Intervention de Éric Woerth
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151 et défavorable à l'amendement n° 244 , en raison de la taille des entreprises visées.
Les deux amendements poursuivent cependant le même objectif : que l'administration et les contribuables bénéficient de délais de réponse identiques. Le texte initial proposait trois mois, l'amendement le réduit à deux et étend le bénéfice de la mesure à un nombre accru de petites entreprises, en portant le chiffre d'affaires plafond de 750 000 à 1,5 million d'euros, ce qui permettra de toucher 43 000 des 45 000 opérations de contrôle réalisées. C'est une mesure équilibrée, possible pour l'administration fiscale, et souhaitable pour les administrés.
