Intervention de Éric Woerth
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.
Dans les deux tiers des cas, il existe, sinon une autorisation, du moins une approbation tacite ; allonger le délai de réponse reviendrait à allonger systématiquement les procédures de recouvrement de l'impôt, ce qui aurait un coût d'environ 400 millions d'euros. Les amendements présentés ne visent pas en effet les seuls contrôles, mais toutes les procédures fiscales. Un amendement ultérieur devrait donner satisfaction à tout le monde.
