Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 13
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Un mot d'explication, monsieur le président. Nous avions été amenés à donner un avis favorable à deux décrets d'avance présentés par le Gouvernement, l'un en mars, l'autre, en octobre.
De fait, en vertu de la LOLF, la commission des finances doit désormais donner un avis préalable sur les décrets d'avance, avant leur examen par le Conseil d'État, et dispose pour le faire d'un délai de huit jours. Nous avions donné un avis favorable aux deux premiers décrets d'avance, qui ouvraient et annulaient des crédits de même montant et ne détérioraient donc pas l'équilibre budgétaire.
Il y a une quinzaine de jours, nous avons été saisis du troisième décret d'avance. Nous y avons également donné un avis favorable, mais il fallait respecter un délai avant de la ratifier. C'est pourquoi le Gouvernement nous a proposé hier cet amendement de ratification du troisième décret d'avance, que la commission a adopté.
