Intervention de Gilles Carrez

Le Gouvernement nous propose une déduction du revenu imposable non plafonnée, comme c'est le cas pour les biens immobiliers classés. La commission a émis deux objections : tout d'abord, elle souhaite que, de manière systématique ou presque, les incitations fiscales fassent l'objet d'une réduction d'impôt et non d'une déduction du revenu, la réduction d'impôt étant plus simple à évaluer, plus précise et surtout plus juste. En effet, quel que soit votre taux d'imposition – 5 % ou le taux marginal à 40 % –, vous bénéficiez de la même réduction d'impôt, alors que, en cas de déduction du revenu imposable, le dispositif est beaucoup plus favorable à ceux qui sont au taux marginal. Telle est la première objection que le président de la commission et moi-même avons formulée. Du reste, si on comprend que l'immobilier classé qui, étant visité, procure souvent des revenus commerciaux liés au tourisme, bénéficie d'un dispositif fondé sur la déduction du revenu imposable, ce n'est pas le cas d'un tableau ou d'une sculpture.

La seconde objection de la commission tient au fait que la déduction prévue par le Gouvernement n'est pas plafonnée. Or la commission des finances, qui vient, à l'initiative de son président, de créer un groupe de travail sur les niches fiscales, souhaite le plafonnement systématique des niches fiscales – c'est sa position constante.

Telle est la raison pour laquelle l'amendement n° 5 propose une réduction d'impôt de l'ordre de 25 % en limitant les dépenses prises en compte à 10 000 euros, la réduction fiscale maximale s'élevant dès lors à 2 500 euros. En effet, comme la réhabilitation d'un objet classé coûte généralement quelques dizaines de milliers d'euros et qu'elle bénéficie de surcroît de subventions publiques de la part de l'État ou des collectivités locales, une réduction d'impôt maximale de 2 500 euros nous paraît, monsieur le ministre, très raisonnable. La commission a du reste adopté cet amendement à l'unanimité.