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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

J'en viens à l'amendement n° 110 . Il a pour but d'harmoniser le délai dont disposent les contribuables pour répondre à une proposition de rectification fiscale en le portant à soixante jours pour tous les contribuables.

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