Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à confirmer l'utilisation, dans le cadre des règles de bonne gestion budgétaire auxquelles je vous sais très attaché, monsieur le ministre, d'une règle très importante, adoptée fin 2004 à l'initiative de Nicolas Sarkozy alors ministre de l'économie et des finances et relative à l'affectation des surplus de recettes fiscales. À l'époque, nous avons modifié la LOLF pour préciser que, chaque année, la loi de finances initiale doit fixer à l'avance la manière dont seront utilisés, le cas échéant, les surplus de recettes fiscales. Il peut ainsi être décidé de les destiner à une baisse du déficit, à des dépenses nouvelles ou à des baisses d'impôt. C'est du reste cette règle d'affectation systématique des surplus qui a permis, en 2005 et en 2006, de réduire substantiellement le déficit, entre la prévision et l'exécution.

En juillet 2007, avec la loi TEPA, nous avons adopté un texte essentiel pour relancer le travail. Du fait qu'il comporte des allégements de cotisations sociales et des exonérations fiscales, ce texte a eu une incidence sur les recettes de 2007, qui ont diminué. Avec cet amendement, nous entendons retracer précisément ce qui s'est passé depuis le début de l'année 2007, eu égard à la règle votée à l'article 52 de la loi de finances initiale de 2007, lequel disposait que les éventuels surplus de recettes fiscales seraient intégralement affectés à la réduction du déficit.