Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 17
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission est très favorable à cet amendement, qui permet d'assujettir à la taxe de 3 % les organismes sans personnalité morale que sont les trusts ou les fiducies, et de compléter le régime des exonérations en fonction de leur intérêt économique.
