Intervention de Didier Migaud
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 7 et état a
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Je salue cet amendement qui, à mon sens, relève moins de l'équilibrisme que d'un souci de transparence et d'orthodoxie par rapport à l'intention du législateur organique. Je me souviens que, lors du vote de la loi organique de 2004, nous avions réussi à convaincre le ministre de l'économie et des finances de retenir une formule un peu moins rigide que celle qu'il avait imaginée, et qui nous aurait empêchés de songer à une telle proposition. Il s'était rangé à l'avis que j'avais défendu, et que soutenaient également M. Alain Lambert et M. le rapporteur général.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce n'est pas nécessairement le surplus de recettes fiscales qui finance la loi TEPA et vous évoquez à ce titre le prélèvement sur recettes et le dividende supplémentaire d'EDF. N'entrons pas dans un tel débat, puisque la LOLF ne parle pas de recettes fiscales, mais d'impositions de toute nature, ce qui est plus large.
