Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Carrez.
Dans la première phrase de l'alinéa 53 de cet article, après le mot :
« réalisé »,
insérer les mots :
« au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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