Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 7 et état a
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Je n'ai pas précisé tout à l'heure que la règle d'affectation des surplus est à législation constante. Or, dans le cas présent, la législation est modifiée. Vous avez par conséquent raison, monsieur de Courson, de poser le problème d'une éventuelle soulte qui serait versée à la SNCF. Je me tourne vers le ministre. Peut-être le Gouvernement déposera-t-il un amendement sur ce sujet.
Quoi qu'il en soit, si cette soulte doit être constatée dans l'exercice de 2007, je pense qu'elle le sera, non pas dans le collectif, mais au titre de la journée complémentaire. Il s'agira d'une recette supplémentaire que nous examinerons en loi de règlement. Étant donné qu'elle diminuera d'autant le déficit constaté en loi de règlement, la question de l'affectation au déficit sera traitée ipso facto.
Quant à votre deuxième question sur le traitement des 3,7 milliards de recettes provenant de la cession d'une partie des actions d'EDF, une chose est certaine : ces 3,7 milliards s'inscriront en recettes au compte d'affectation spéciale, et je pense qu'ils y resteront. Je relaie néanmoins votre question auprès de M. le ministre.
