Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 décembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Article 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'article 3 traite des amendes de police. Comme vous le savez, celles-ci figurent en recettes dans le budget de l'État, mais elles donnent lieu à un prélèvement sur recettes à due concurrence pour être reversées aux collectivités locales.
En loi de finances initiale pour 2007, nous avions prévu un montant de recettes de 680 millions d'euros. Or les sommes réellement perçues sont estimées à 510 millions d'euros seulement. Pourquoi un tel écart ? Il semblerait que, dans l'espérance d'une amnistie à l'occasion de l'élection présidentielle – qui ne s'est pas réalisée –, un certain nombre de contrevenants aient différé le paiement de leurs contraventions. Ces sommes ne figurent donc pas en recettes, mais nous les retrouverons sans doute plus tard sur une autre ligne du budget puisque, dès lors qu'elles ne sont pas payées à temps, les amendes deviennent ce que l'on appelle des amendes majorées. Toujours est-il qu'il faut ajuster les montants à la baisse de 170 millions d'euros. C'est l'objet de l'amendement n° 3 .
Par ailleurs, le Gouvernement propose dans cet article de financer à hauteur de 35 millions d'euros le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je rassure immédiatement notre collègue Michel Bouvard, qui a déposé un amendement pour supprimer cette affectation, ces 35 millions ne sont pas prélevés sur le produit des amendes mais seront financés indépendamment par le budget de l'État.
L'amendement que je vous propose, et que la commission des finances a adopté, a pour objet d'opérer le même prélèvement que l'an dernier pour alimenter la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 35 millions – qui s'ajoutent aux 41 millions déjà prévus par le Gouvernement – pour permettre une répartition l'an prochain, en février, de la dotation globale de fonctionnement qui satisfasse aux besoins en dotation de l'intercommunalité et à la progression de la péréquation, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale.
Tels sont les deux objectifs de l'amendement n° 3 .
