Intervention de Jean Launay

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances rectificative est le deuxième temps budgétaire après la loi de finances initiale et avant la loi de règlement.

Nous avons passé de longs moments sur la loi de finances initiale pour 2008. Et aujourd'hui, nous abordons, pour un temps beaucoup plus court, la loi de finances rectificative pour 2007. Temps court, mais moment privilégié. M. le rapporteur général l'a dit, temps pendant lequel « le Parlement est à nouveau en mesure d'exercer la plénitude de ses compétences en matière financière ». Voire. Car le temps que nous allons y consacrer est inversement proportionnel à l'intérêt des analyses et des conclusions que nous pouvons tirer de l'examen de la situation du pays.

En effet, la loi de finances rectificative est un très bon indicateur de la situation économique de notre pays, ainsi que des politiques publiques qui y sont menées.

Sur la situation économique, j'évoquerai trois points : la croissance et la confiance qui ne sont pas au rendez-vous ; la lancinante question du pouvoir d'achat ; l'équilibre toujours menacé des comptes publics.

Premier point : la croissance attendue pour 2007, avec une cible à 2,25 % qui ne sera vraisemblablement pas atteinte. Malgré les incantations de Mme Lagarde et les 0,7 % de hausse du troisième trimestre, dont nous nous réjouissons, monsieur le ministre, nous terminerons 2007 vraisemblablement à 1,8 % selon l'INSEE qui souligne que « la crise financière constitue un aléa majeur : si elle devait persister, le financement de nombreux projets en serait compromis et la croissance amoindrie ». Au total, après les 2 % de croissance de 2006, la France est loin de s'engager sur la voie d'un point de croissance supplémentaire promis par Nicolas Sarkozy aux Français.

Deuxième point : l'inflation. Les chiffres publiés le 13 novembre dernier confirment que la perception par les ménages d'une menace sur leur pouvoir d'achat a des fondements bien réels. Qui plus est, la reprise de la hausse tendancielle de l'inflation – plus 2 % sur un an en octobre 2007 – pèse négativement sur le pouvoir d'achat dont le ralentissement est de plus en plus marqué depuis 2002. Il est bon de rappeler, de marteler les dates : entre 1998 et 2002, la hausse annuelle du pouvoir d'achat a constamment été supérieure à 3,2 %, un niveau qu'elle n'a jamais atteint depuis : 2,8 % en 2007, 2,5 % en 2008, si l'on en croit le débat que nous avons eu sur le projet de loi de finances pour 2008.

La question du pouvoir d'achat que nous vous avons obligés à traiter est centrale. Vous avez escamoté le débat de notre proposition de loi jeudi dernier ; nous le reposerons en présentant des amendements qui en reprendront les articles non examinés. Mais il y a plus : j'ai déjà démontré jeudi matin que la libération de l'épargne salariale n'avait provoqué en 2004 qu'un effet feu de paille sur les revenus des ménages et sur la croissance. L'annonce faite par le Président de la République jeudi soir, identique à la mesure prise quand il était ministre de l'économie, produira les mêmes effets : des effets réduits et sans impact sur ceux qui sont durement touchés par votre politique de l'emploi. Il y a encore plus grave : les chiffres globaux masquent des progressions de plus en plus inégalitaires des gains de pouvoir d'achat. Et depuis 1998, c'est l'étude de l'école d'économie de Paris qui nous le dit, « une période de stagnation, voire de repli du revenu moyen et du revenu médian s'est ouverte. »

Troisième point : la situation économique du pays. Nos comptes publics sont toujours sous pression. Le solde budgétaire déficitaire est, certes, ramené des 42 milliards d'euros prévus à 38,26 milliards d'euros, mais cela résulte notamment de deux mesures ponctuelles et exceptionnelles : le versement anticipé d'un dividende de 923 millions d'euros par EDF et la diminution, à hauteur de 1,9 milliard d'euros, du prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne.

Ainsi, et regardons à nouveau les dates, le déficit de l'État reste supérieur de 6 milliards d'euros à ce qu'il était, 32 milliards d'euros, à la fin de 2001.

D'une manière générale, rien n'indique que, structurellement, les choses s'amélioreront, ni pour l'État ni pour la sécurité sociale.

J'en viens aux choix des politiques publiques qui sont les vôtres.

Votre premier texte, le TEPA de cet été – eh oui, monsieur le ministre, nous allons en reparler ! –…