Intervention de Charles de Courson

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative impose à l'administration un délai de trois mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable. Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérification des comptabilités d'une entreprise ou d'un contribuable au régime simplifié – c'est-à-dire qu'elle concernerait les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, si leur objet principal est de vendre des marchandises, ou 260 000 euros, dans les autres cas.

Le délai de quatre-vingt-dix jours paraît suffisamment long pour permettre à l'administration de répondre sans mettre en péril la qualité de son travail. Le présent amendement propose de l'appliquer à toutes les entreprises et à tous les contribuables.