Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est regrettable pour le Parlement qui doit voter la loi de finance, mais c'est surtout dommageable pour les citoyens, qui en subissent lourdement les conséquences.

L'annulation des crédits du programme « Aide à l'accès au logement », d'un montant de 76,2 millions d'euros, est justifiée par une surestimation des prévisions des dépenses du Fonds national d'aide au logement. Je veux rappeler, pour donner toute sa portée à cette annulation, que les ménages dépensent toujours plus pour leur logement : il est devenu courant qu'ils y consacrent plus d'un tiers de leur budget. Les dépenses de logement sont ainsi devenues les premières responsables de la perte du pouvoir d'achat de ces cinq dernières années. Or les aides à la personne jouent un rôle essentiel dans la mesure où elles permettent de solvabiliser les locataires, donc de prévenir les expulsions et les exclusions. Vous n'êtes pas sans savoir qu'elles bénéficient à plus de 6 millions de personnes, dont les trois quarts disposent de revenus inférieurs au SMIC. Certes, vous avez annoncé dans la précipitation, sous la pression de l'opposition, une revalorisation à hauteur de 2,76 %, ainsi qu'une indexation des loyers sur le coût de la vie. Mais le mal est fait depuis longtemps, puisqu'elles n'ont jamais été revalorisées à la hauteur de l'augmentation des loyers depuis 2002. Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, a reconnu ce retard, mais s'égare en prétendant que la revalorisation permettra un gain de pouvoir d'achat.

Les ménages ont dû faire face à une hausse considérable des loyers, avec une progression qui avoisine les 5 % par an en moyenne et une augmentation sans précédent des charges locatives. Par ailleurs, les impayés sont de plus en plus fréquents et la progression des expulsions, estimée à 22 % lors des cinq dernières années, a connu une brusque accélération ces dernières semaines.

À l'occasion de la discussion budgétaire, nous avions déjà dénoncé la mesquinerie consistant à relever d'un euro la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement, une augmentation qui pèsera sur les plus modestes et qui permettra à l'État de réaliser à leurs dépens une économie budgétaire égale au montant de votre annulation. Nous avions également demandé au Gouvernement de revenir sur le dispositif consistant à ne pas verser les droits lorsque ceux-ci sont inférieurs à quinze euros. Le fallacieux prétexte allégué, à savoir « la difficulté et la lourdeur administrative » liées à un paiement aussi modique, est tout aussi inopérant qu'inacceptable en son principe. À l'aune de ces annulations de crédits et de la perte du pouvoir d'achat des ménages que chacun s'accorde à reconnaître, les économies budgétaires faites sur le dos des locataires sont d'autant plus scandaleuses.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas élargir les critères d'attribution de l'aide au logement et cesser de faire des économies indécentes au regard des cadeaux fiscaux accordés aux plus favorisés ?

Concernant le programme de rénovation urbaine, les annulations répétées de crédits – déjà 16 millions annulés par décret d'avance en octobre 2006, et 228 millions d'euros dans le collectif – montrent que le budget « logement et ville » reste un budget virtuel et insincère.

Pour assumer sa contribution minimale fixée à 465 millions d'euros par la loi de programmation d'août 2003, l'État prévoit, dans le budget 2008, de mobiliser une ressource extrabudgétaire – sans préciser laquelle – à hauteur de 100 millions d'euros, ce qui permet de limiter d'autant sa propre contribution. Il avait déjà procédé de la sorte dans le budget 2007, avec le prélèvement sur les SACI.