Séance en hémicycle du 2 juillet 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559, 2636, 2581).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trente-neuf minutes pour le groupe UMP, dont vingt et un amendements restent en discussion ; deux heures cinquante pour le groupe SRC, dont quarante-deux amendements restent en discussion ; cinquante-quatre minutes pour le groupe GDR, dont vingt-huit amendements restent en discussion ; vingt-deux minutes pour le groupe Nouveau Centre, et quelques secondes pour les non-inscrits, dont quatre amendements restent en discussion.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 16 bis.
En 1999 et 2009, le Sud-Ouest a été durement frappé par deux tempêtes importantes, la première ayant particulièrement touché ma circonscription du Médoc, la seconde plutôt le massif landais. Ces deux aléas climatiques ont rappelé que seulement 5 % de la surface de la forêt française sont assurés. L'intervalle de dix années entre ces deux tempêtes ne permet plus de les considérer comme des événements occasionnels : d'une fois tous les cent ans, on voit bien que le rythme devient plus rapproché, ainsi que vous l'avez vous-même observé en commission, monsieur le ministre. Dès lors, la mise en place d'un dispositif assurantiel devient prégnante dans la réflexion sur cette filière bois, qui représente plus de 400 000 emplois.
En commission, vous vous êtes montré d'accord sur ces constats et avez notamment reconnu que la forêt était le seul secteur de l'économie française et de l'agriculture dénué de système assurantiel poussé. Dès lors, quelle surprise de constater que le projet de loi ne prévoyait pas un tel système. Il a fallu que le Sénat propose un dispositif de compte épargne d'assurance, inspiré des travaux de la commission sur l'assurance du risque de tempête sur les forêts, qui avait rendu ses conclusions en février 2010. Non sans difficulté, vous avez fait adopter au Sénat un amendement gouvernemental dont la profession n'avait pas été saisie et qui a certainement dénaturé la version initiale. En tout cas, selon la profession, il rend inopérant et inefficace le système assurantiel tel qu'il est proposé.
Le refus d'utiliser une partie du compte épargne pour l'investissement s'avère contreproductif pour l'avenir de la forêt. Après plusieurs aléas climatiques, les sylviculteurs ont précisément besoin d'investir pour replanter mais aussi pour positionner la filière bois de façon beaucoup plus prégnante sur le marché concurrentiel.
S'ajoute à cela le refus de toute aide de l'État après 2017 pour les propriétaires non assurés. Vis-à-vis de la profession, cela signe un désengagement total de l'État.
Le système assurantiel tel qu'il est proposé dans le texte n'est pas réaliste. Au final, la profession le rejette et demande qu'une concertation soit ouverte dans les plus brefs délais. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le dispositif jugé inopérant par la profession afin de relancer une concertation absolument indispensable.
, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je conviens avec vous que le compte épargne d'assurance pour la forêt tel qu'il a été amendé n'est pas complètement satisfaisant. Cependant je ne pense pas que supprimer l'article contribuerait à résoudre le problème. Cela nous ferait même perdre toutes les chances d'amélioration que pourraient nous procurer les discussions avec le ministre, puis la commission mixte paritaire. Améliorer le système, oui, le supprimer, non.
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Comme souvent, je suis du même avis que le rapporteur, et j'incite Mme Got à retirer son amendement.
Je ne prétends pas que le compte épargne d'assurance pour la forêt proposé par le Gouvernement est parfait. Je dis seulement qu'il vaut mieux avoir une base de départ qui, j'insiste sur ce fait, a été très difficile à obtenir. Tous les autres ministères étaient totalement opposés à la création d'une assurance pour la forêt. Si une telle assurance n'a pas été mise en place depuis des décennies, c'est bien parce que cela pose des problèmes, notamment sur les sommes à prévoir. Je préfère donc que l'on garde le compte épargne d'assurance pour la forêt, qui est indispensable, quitte à essayer de l'améliorer.
À quoi servent les sommes déposées sur ce compte épargne d'assurance ? Dès lors que l'État consent l'effort de défiscaliser ces sommes, ce qui, je le repète, n'a pas été facile à obtenir, il me semble légitime qu'elles ne servent à financer que des travaux de reconstitution forestière à la suite d'un sinistre. On ne peut pas demander à l'État à la fois de financer, à travers des exonérations fiscales, un compte destiné à répondre à des risques, et de laisser utiliser l'argent pour l'investissement si le risque ne se réalise pas. Je tiens donc à ce que les sommes placées sur ce compte épargne restent pour l'assurance.
Si je reconnais bien volontiers qu'il y a un problème avec l'investissement en forêt, ce n'est pas pour autant qu'il faut faire un amalgame avec la question de l'assurance. Il convient au contraire de l'en distinguer.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui revient à supprimer une assurance forêt que tout le monde demande. Même si elle n'est pas parfaite, c'est au moins un premier pas très important. Essayons plutôt d'améliorer le texte et de distinguer entre assurance et investissement, ce qui est, de surcroît, plus logique vis-à-vis du contribuable.
(Les amendements identiques nos 25 et 761 ne sont pas adoptés.)
Et pour cause, il a été rejeté. Je vous ai donné la parole sur l'amendement n° 1191 , mais vous pouvez vous exprimer comme vous l'entendez.
J'exprime les revendications d'une profession. Entre la tempête de 1999 et celle de 2009, le Gouvernement aurait pu ouvrir des négociations pour travailler sur ce système assurantiel. On ne peut pas dire que ces dix ans aient été mis à profit pour peaufiner un dispositif qui susciterait une adhésion plus forte aujourd'hui.
Vous dites vouloir traiter distinctement assurance et investissement. Pouvez-vous m'en dire plus ? Quels engagements comptez-vous prendre pour l'investissement ?
N'oubliez pas non plus qu'il existe de tout petits propriétaires sylviculteurs. Il ne faudrait pas que l'assurance leur coûte plus cher que le revenu qu'ils tirent de leur forêt.
Défavorable. L'utilisation du dispositif est beaucoup trop souple.
(L'amendement n° 1191 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 875 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 876 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Madame Got, je ne comprends pas la position de votre groupe sur l'assurance forêt. De 1999 à 2002, sauf à ce que l'on m'apporte la preuve du contraire, nous n'étions pas aux responsabilités, au moins en partie. Un compte assurance forêt – ou d'assurance forêt – aurait pu être créé. Je n'intente pas de procès d'intention à qui que ce soit, mais pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Sans doute, parce que c'est très compliqué.
Nous avons discuté avec les professionnels et constaté qu'il est très difficile de créer une assurance forêt. On ne le fait pas, parce que l'on estime que ce n'est pas rentable – parlons librement – et les assurances ne veulent pas couvrir ce risque. Elles estiment qu'il est trop élevé par rapport à ce que cela peut rapporter.
Nous avons eu un mal fou à créer le compte assurance forêt. Je ne prétends pas qu'il soit parfait, mais il constitue une première étape qu'il vaut mieux accepter, plutôt que de la rejeter immédiatement sous prétexte que ce n'est pas suffisant. Une première étape, c'est déjà mieux que rien.
Ensuite, je veux formuler une remarque de principe sur les deux amendements, et j'insiste auprès de la majorité sur ce sujet sensible.
Une exonération fiscale a été créé pour permettre aux forestiers de mettre de l'argent de côté, afin de pouvoir faire face à ce risque en cas de nouvelle tempête, puisqu'elles se reproduisent, de manière dramatique, beaucoup plus souvent que prévu. J'estime donc qu'il n'est pas correct, ne serait-ce que vis-à-vis du contribuable qui paie cette exonération fiscale, de prévoir que s'il n'y a pas de tempête, les forestiers peuvent prendre l'argent pour investir. Je pense qu'il est préférable de séparer les deux sujets.
Je reconnais qu'il y a un problème d'investissement et je suis prêt à ouvrir des travaux sur la question de l'investissement en forêt. Des actions sont menées, mais on peut estimer qu'elles se sont pas suffisantes. Peut-on aller plus loin ? Comment ? Je suis prêt à travailler sur ce sujet, mais je tiens à ce que l'on reste très strict sur la séparation entre la question de l'assurance et celle de l'investissement.
Je propose donc le rejet des deux amendements.
(L'amendement n° 937 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 1344 est adopté.)
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 936 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 997 rectifié .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 997 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
Il est satisfait.
(L'amendement n° 938 n'est pas adopté.)
Je considère que le mécanisme assurantiel pour la forêt est une excellente chose. J'ai également envie de dire « très bien » pour le compte épargne assurance, mais cela ne peut pas tout résoudre.
Vous m'aviez demandé, monsieur le ministre, en commission, de retirer cet amendement, au bénéfice d'un amendement du Gouvernement. Or j'estime que votre amendement est un peu timide. Je considère que l'État détient une responsabilité particulière dans la gestion et la préservation des massifs forestiers. Le Parlement ne doit pas exonérer la puissance publique de sa mission.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement n° 1008 , qui vise à supprimer les alinéas 13 et 14, lesquels me semblent traduire un certain désengagement de l'État.
Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole, qui permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée. Cette mesure aura aussi pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dégâts consécutifs à des événements climatiques venant toucher la forêt.
Un tel instrument pourrait être éventuellement intéressant si les personnes physiques étaient en capacité de dégager les sommes nécessaires à cette auto-assurance, mais il ne saurait en aucun cas être un préalable à l'intervention de soutien de l'État, ce que les alinéas 13 et 14 organisent
La commission émet un avis d'autant plus défavorable que vient d'être adopté un amendement extrêmement important concernant l'assouplissement du fonctionnement du compte d'épargne.
J'encourage donc mes deux collègues à retirer leurs amendements.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour deux raisons.
Premièrement, le Gouvernement a déposé, comme Christian Patria l'a noté, un amendementn° 999 qui répond très largement à sa préoccupation.
Deuxièmement, je constate que, à mon grand regret, a été adopté un amendement qui ouvre la possibilité de se saisir du compte d'épargne forêt pour financer l'investissement en forêt.
L'amendement est défendu.
C'est l'amendement de M. Christian Patria un tout petit peu remanié.
Comment pourrais-je ne pas y être favorable ?
(L'amendement n° 999 est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements de M. Raison et de la commission, nos 1345 rectifié, 1346 rectifié et 1254, qui sont des amendements de cohérence.
(Les amendements n° 1345 rectifié , 1346 rectifié et 1254 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L'article 16 bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt. Il est essentiel d'imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d'investissement pour la forêt nationale.
Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur d'activité qui représente 400 000 emplois.
(L'amendement n° 935 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
(L'amendement n° 1255 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 934 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 1194 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement est satisfait. Je demande qu'il soit retiré. Sinon avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 933 n'est pas adopté.)
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur le développement d'un système assurantiel global accessible à toutes les exploitations et fasse aussi des propositions concernant la mise en place d'un fonds national de gestion des risques forestiers.
(L'amendement n° 208 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 16 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 16 bis.
La parole est à Mme Pascale Got pour soutenir l'amendement n° 84 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 84 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'État s'était engagé à ne plus acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées durablement. Cela figure dans l'article 42 du Grenelle 1. Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres, dès lors qu'ils ne sont pas discriminants c'est-à-dire qu'ils n'empêchent pas la mise en concurrence. Cela signifie qu'il faudrait accompagner l'engagement de l'État d'une politique de promotion du bois certifié, afin d'en généraliser la commercialisation.
Cela peut aller vers un critère qualitatif de l'exploitation de nos forêts qui pourrait amener à un meilleur repérage du bois français.
Avis défavorable.
Je précise que, comme pour l'assurance, nous agissons. La France s'est engagée avec les autres États membres de l'Union européenne à mettre en place une autorité commune compétente pour renforcer les contrôles des importations de bois tropicaux – c'est le fameux dispositif FLEGT.
Nous estimons donc que l'amendement est largement satisfait.
(L'amendement n° 901 n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 902 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d'un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle.
On ne peut pas rester indifférent aux conséquences des tempêtes qu'ont connues nos territoires.
Après une tempête, les propriétaires des terrains classés en bois et forêts peuvent être contraints au reboisement alors même que cette obligation ne répond plus à aucun objectif économique, environnemental ou d'aménagement. Il convient donc d'étudier les conditions dans lesquelles, après déclaration de catastrophe naturelle, les propriétaires fonciers peuvent changer la nature de culture des parcelles classées sinistrées, notamment d'un point de vue fiscal.
Cet amendement est particulièrement d'actualité, tant la profession s'interroge sur les orientations qu'elle doit prendre.
Avis défavorable.
Nous avons fait adopter quelques rapports. Si nous avions accepté tous les rapports, je plaindrais sincèrement les fonctionnaires du ministère.
(L'amendement n° 903 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la forêt fin 2007. Il a été également demandé au cours des travaux préparatoires de la loi de modernisation agricole. Les arbitrages interministériels semblent l'avoir mis au second plan, ce qui n'est pas acceptable.
(L'amendement n° 904 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis d'abord saisi d'un amendement n° 762 , tendant à supprimer l'article 17.
La parole est à M. Daniel Paul.
Il est défendu.
(L'amendement n° 762 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 17.
La procédure de l'ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie n'est pas adaptée, ni sur la forme, qui n'est pas de nature à garantir la large concertation, toujours manquante, ni pour son caractère d'urgence.
(L'amendement n° 900 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 891 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 763 tendant à supprimer l'article 17 bis.
La parole est à M. Daniel Paul.
Il est défendu.
(L'amendement n° 763 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 1261 rectifié de la commission est de précision rédactionnelle.
(L'amendement n° 1261 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 bis, amendé, est adopté.)
Cet article d'initiative gouvernementale opère un transfert des missions de service public des ADASEA vers les chambres d'agriculture. Il apparaît clairement qu'un tel article vise à rendre à terme illégitime l'existence des ADASEA, volonté issue du désengagement financier de l'État. Il semble en outre qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec les personnels des ADASEA pour lesquels l'avenir est des plus incertain.
Dans le contexte financier dans lequel nous sommes, il faudrait que les parlementaires bannissent de leur langage l'expression de « désengagement financier de l'État ». Nous n'en sommes plus au stade où nous pouvons parler de désengagement. À propos des amendements qui avaient des conséquences financières importantes, nous avons tous fait un effort sur nous-mêmes parce que nous sommes conscients que notre pays subit une crise financière importante liée au contexte économique mondial.
Les organismes agricoles ont été créés dans les années soixante. Or certains considèrent que rien ne doit changer et que l'on peut conserver aujourd'hui le même nombre d'organismes agricoles. Sur le plan financier, cela ne change rien. La capacité financière de l'État et ce qui sera consacré aux ADASEA, à l'extérieur ou à l'intérieur d'une chambre d'agriculture, sera grosso modo identique ; ne rêvons pas.
Ayant été responsable agricole durant plusieurs années, je connais ces dossiers et j'ai beaucoup travaillé pour essayer de remembrer au mieux – comme on pourrait le faire dans les petites propriétés forestières – nos organismes agricoles.
Un organisme qui se sent dépossédé au plan financier a tendance à recréer tel ou tel service – un service de cartographie, ou un service de conseils de gestion destinés aux jeunes agriculteurs – et vient concurrencer un centre de gestion, une chambre d'agriculture, un autre organisme. Au sein de nos propres organisations agricoles nationales, nous avons intérêt à remembrer ces organisations. Certains disent – nous avons reçu un certain nombre de courriers à ce sujet – que c'est la fin du monde et que, grâce aux ADASEA, il y eu des centaines d'installations, cent dans un département, deux cents dans un autre. Il est vrai que les ADASEA ont accompli un travail extraordinaire, nous le savons. Dans les départements qui ont intégré, au cours des dernières années les ADASEA – trente-deux ou trente-trois – dans les chambres d'agriculture, il n'y a pas eu moins d'installations et les dossiers n'ont pas été plus mal traités.
Il faut faire confiance aux hommes qui auront à gérer ce service à l'intérieur même de la chambre d'agriculture. Ils devront faire preuve d'imagination pour améliorer et confronter leur façon de fonctionner avec les données dont ils disposent. C'est cela qui fera que le service fonctionnera bien ou mal. Ce n'est pas en restant indépendant que cela fonctionnera mieux.
Je soutiens le texte du Gouvernement car il n'aura pas de conséquence négative. Il y en aura dans les départements où les professionnels ne se prennent plus en main.
Très bien !
Avis défavorable.
Je veux souligner que l'on peut comprendre l'inquiétude des personnels qui se demandent s'ils seront repris par les chambres d'agriculture.
Au regard de la situation financière de certaines chambres d'agriculture, leur inquiétude est légitime et je me fais leur relais.
Il est pour le moins étonnant, monsieur le rapporteur, que vous récusiez l'expression de « désengagement de l'Etat ». Cela signifie que la RGPP ne s'adresse qu'à l'État, mais pas aux collectivités locales, aux structures para-étatiques ou para-départementales. Le débat aurait mérité mieux qu'une réponse aussi étriquée alors que la deuxième partie de votre argumentation m'a semblé valable.
Je n'ai pas eu le sentiment d'avoir fait une réponse étriquée. Elle était au contraire étayée.
Certains, de façon démagogique, affirment qu'il y aura bientôt autant de fonctionnaires que d'agriculteurs.
Il ne serait pas très normal que la fonction publique se réorganise de façon à être plus efficace et plus productive grâce aux méthodes modernes de communication et à l'informatique et que dans les organisations agricoles qui sont financées par des fonds publics – ce qui fut le cas des ADASEA –, l'on attende que cela se passe et qu'il n'y ait aucune réorganisation. Ce serait anormal.
Très sincèrement, je n'ai pas l'impression d'être étriqué.
La question est très simple, monsieur le rapporteur. Vous avez souligné qu'il suffirait que les hommes en place prennent en compte un certain nombre de problématiques autres, en particulier celles assurées par les ADASEA, mais quid des personnels ? Que deviennent les personnels ?
Oui.
Cela signifie-t-il que les chambres d'agriculture auront les moyens de les prendre en charge ?
Oui.
On peut toujours rêver, mais l'argent public – d'État, des collectivités mais également des chambres consulaires, y compris des chambres d'agriculture – devient de plus en plus rare. Face à cela, on peut certes considérer que la seule réponse consiste à ne rien changer et à vivre comme dans les années soixante.
Cependant, de mon point de vue, la réorganisation est nécessaire. Il faut plus de productivité. Les installations ne se passent plus de la même façon et l'on utilise des moyens de communication plus modernes. Les agents qui s'occupaient de l'installation en agriculture dans les ADASEA sont réintégrés dans les chambres d'agriculture et feront leur travail avec la même motivation et la même compétence.
(Les amendements identiques nos 764 et 1128 ne sont pas adoptés.)
(L'article 17 ter A est adopté.)
L'article 17 ter a été supprimé par la commission.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 1341 rectifié .
Amendement de coordination.
(L'amendement n° 1341 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
L'amendement n° 1348 – excellent et important (Sourires) – est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est tellement important que la commission a émis un avis défavorable. (Sourires.)
Même avis.
Parce que c'est le vôtre !
(L'amendement n° 1250 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 17 octies B, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 78 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Cet amendement introduit de la simplification. Favorable !
(L'amendement n° 78 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Amendement de précision.
(L'amendement n° 1137 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le ministre de l'agriculture pour soutenir l'amendement n° 1138 .
Amendement de simplification législative.
Avis favorable. Si le ministre nous dit que c'est de la simplification, nous le croyons ! (Sourires.)
(L'amendement n° 1138 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 765 tendant à supprimer l'article 17 terdecies.
La parole est à M. Daniel Paul.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 765 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 terdecies est adopté.)
Ratification de l'ordonnance créant France AgriMer.
(L'amendement n° 1385 , accepté par la commission, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Daniel Paul.
Mon intervention concerne en fait les articles 18, 18 bis, 18 ter, 19, 19 bis et 20.
La menace de réduction, voire de disparition des stocks halieutiques a conduit l'Europe à se doter d'une politique de gestion de la ressource à travers une limitation des captures ou des efforts de pêche pour de très nombreuses espèces. Pour celles non soumises à réglementation européenne, il appartient à chaque État membre de prendre les dispositions qu'il juge nécessaires pour encadrer l'activité de pêche maritime.
Les décisions en matière de gestion de la ressource sont fondées sur une évaluation scientifique des milieux marins, en particulier de l'état des stocks. Au niveau national, cette évaluation est effectuée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER.
Pourtant ses diagnostics sont souvent remis en cause par les pêcheurs dont les constatations vont souvent à l'encontre des avis des scientifiques. L'article 18 vise à mettre fin au malentendu persistant entre les professionnels de la mer et les scientifiques en les réunissant au sein d'un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Certes, c'est un premier pas. Il ne résoudra pas tous les problèmes notamment celui des moyens dont dispose l'IFREMER pour établir ses diagnostics.
Faire des recommandations scientifiques pour la gestion des stocks exige une bonne vision de l'état de ce stock. Aujourd'hui, les mécanismes de régulation sont établis sur la base d'une évaluation annuelle des ressources permettant d'établir des modalités d'exploitation du stock halieutique selon une approche de précaution pour un développement durable de la ressource.
Ce que disent les pêcheurs, et qui est reconnu par des scientifiques de l'IFREMER, c'est que certains stocks présentent de fortes variations d'une année sur l'autre, du fait de facteurs environnementaux, rendant les prévisions incertaines. Dans ce contexte, la révision annuelle des mesures de gestion peut apparaître comme inappropriée. Cela peut avoir pour conséquence un effort inadapté à la réalité du stock. Certes, des plans de gestion à long terme sont mis en place, mais ce n'est pas suffisant.
Les moyens dont dispose l'IFREMER ne sont pas à la hauteur des enjeux. Alors que le Grenelle de l'environnement et le Grenelle de la mer ont fixé des objectifs et lui ont donné de nouvelles missions, le budget de l'institut pour 2010 est en diminution de 0,13 %, l'investissement est en baisse de 9,42 %, et les prévisions d'effectifs en CDI ne remettent pas en cause la perte de vingt postes entre 2007 et 2010.
Lorsque les pêcheurs demandent des études pour connaître les incidences liées à l'extraction de granulats ou à l'implantation de champs d'éoliennes offshore, c'est très rarement possible. Or ce sont des données essentielles, au moment où, sur chaque façade maritime – Méditerranée, Atlantique et Manche-Mer du Nord –, les préfets maritimes sont en train de mettre la dernière main aux zones susceptible de recevoir, éventuellement, des champs éoliens.
Alors, oui, il est nécessaire que les pêcheurs et les scientifiques travaillent de concert, mais il ne suffit pas de le dire ni même de créer un nouveau comité ;il faut surtout leur donner les moyens de travailler.
Quelques mots sur la problématique de la mer et les problématiques maritimes de manière plus générale.
J'ai eu l'occasion de me pencher sur ces questions, et nous en avons longuement parlé avec le rapporteur. Je crois que la mer est un atout majeur pour notre pays, ne serait-ce que du fait de notre domaine maritime, puisque, avec onze millions de kilomètres carrés, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde. C'est un atout qu'il est important de préserver et de valoriser. En effet, trois défis majeurs du vingt et unième siècle trouveront assurément des réponses dans les océans.
Notre collègue Daniel Paul a fait allusion aux problématiques de l'énergie ; bien des réponses au défi énergétique de notre planète se trouvent dans les océans. De même que la réponse au défi de l'accès à l'eau, pour de nombreux pays. Il y aura aussi, et surtout, le défi alimentaire, avec la nécessité de nourrir trois milliards de nouveaux convives sur la Terre, puisque nous passerons vraisemblablement de six à neuf milliards d'habitants au cours de ce siècle. Pour répondre à ce défi, des ressources devront être cherchées dans la mer et les océans.
Notre pays dispose à cet égard de deux atouts essentiels. Le premier est la souveraineté que nous exerçons par le biais du domaine maritime, essentiellement ultramarin : 3 % de nos zones économiques exclusives sont liées à la métropole, 97 % aux départements et territoires d'outre-mer. Un chiffre illustre bien la situation : la zone économique exclusive liée à la métropole s'étend sur 350 000 kilomètres carrés, alors que le seul îlot de Clipperton, perdu dans le Pacifique nord, représente 450 000 kilomètres carrés de ZEE.
Dans la stratégie de notre pays pour préserver et développer ces ressources, nous avons également la chance de posséder, avec l'IFREMER, que j'appelle la NASA de la mer, un outil fondamental susceptible d'offrir à notre pays des perspectives intéressantes.
Ce texte comporte quelques éléments tout à fait pertinents. En tout état de cause, nous devrons mener un jour une réflexion plus approfondie sur la stratégie maritime de notre pays et sur la bonne utilisation de nos ressources. J'ai évoqué à l'instant l'îlot de Clipperton. La façon dont nous avons abandonné nos droits de pêche, non seulement dans les zones économiques exclusives mais aussi dans les eaux territoriales, au profit du Mexique, doit nous conduire à nous poser des questions.
Tant pour l'exploitation raisonnée de ces ressources que pour leur préservation, il est important que nous nous dotions de moyens adéquats. Cela passe entre autres – et c'est le vice-président de la commission de la défense qui parle – par notre marine nationale, qui doit assurer la surveillance de nos eaux territoriales. Cette marine a été la grande oubliée du Livre blanc et de la loi de programmation militaire, alors qu'elle est un élément essentiel pour la préservation de cet atout.
Je me réjouis que nous abordions la question de la pêche française. Avec Philippe Boënnec et le rapporteur Louis Guédon, nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, en collaboration avec le ministre.
Comme l'agriculture, la pêche traverse une crise. Il existe une réelle attente de la part des marins pêcheurs, qui ont envie, avec nous, d'aller de l'avant. Ils ont aussi besoin d'être écoutés, et je tiens à saluer l'intérêt que porte le ministre aux questions de la pêche ainsi que sa grande compréhension de ces problématiques.
Au titre des réponses, il est essentiel – Daniel Paul l'a d'ailleurs souligné – d'organiser le dialogue entre les marins pêcheurs et les scientifiques, pour établir un constat partagé sur l'état de la ressource et sa gestion. L'intérêt des marins pêcheurs est que la ressource soit préservée ; si elle disparaît, ils disparaîtront avec elle. C'est un sentiment que partagent l'immense majorité d'entre eux, qui souhaitent une pêche responsable et raisonnable, telle que nous pouvons la construire avec eux.
Le comité de liaison scientifique prévu à l'article 18 permettra également à notre ministre d'être en position de force lors des négociations de fin d'année à Bruxelles. Il n'y aura pas, d'un côté, le ministre avec le constat des pêcheurs et, de l'autre, le commissaire européen avec le constat des scientifiques, dans un bras de fer toujours difficile. Si le ministre arrive avec un constat partagé, il sera en position de force.
L'effort doit être prolongé et le projet de loi pourra être exemplaire. Néanmoins il est indispensable que cette démarche de recours à un comité scientifique existe demain à l'échelle de l'Europe, avec un constat partagé sur l'ensemble des eaux communautaires ; c'est ainsi que nous irons de l'avant.
Au-delà de la question du constat partagé, se pose celle plus générale, des quotas de pêche, qu'il faudra revoir dans le cadre de la future politique commune des pêches, réforme très importante, à laquelle nous devrons nous intéresser. Il est à souhaiter que ces quotas soient pluriannuels, plus flexibles, et qu'ils n'entraînent plus des aberrations comme les rejets, qui révoltent à juste titre les marins pêcheurs. Le groupe UMP soutient cette loi tout en souhaitant que, au delà, la France parle fort et ferme dans le cadre de la future réforme de la politique commune des pêches.
Nous en venons aux amendements à l'article 18.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 186 .
M. Folliot a donné des chiffres que nous répétons systématiquement ; je trouve bon qu'ils soient repris par un député de l'Hexagone.
L'article 18 ne fait pas partie des articles dont les dispositions seront adaptées par ordonnances à l'outre-mer ; c'est le cas seulement des articles à partir de l'article 19 et de quelques autres dispositions. On peut donc d'autant plus difficilement comprendre que le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire soit mis en place sans représentation spécifique des régions maritimes, car il concerne l'avenir même de celles-ci.
S'il est un domaine à investir pour l'avenir de ces régions, c'est bien le milieu maritime, non seulement pour la pêche traditionnelle mais aussi pour la recherche dans les domaines du génie, de l'innovation, de la pharmacopée marine… Cela est essentiel, pour nous comme pour le monde. Ces régions représentent onze millions de kilomètres carrés sur les douze millions que possède la France, et il n'est pas prévu pour elles de représentation spécifique au sein de ce conseil !
Nous proposons donc d'ajouter « des différentes régions maritimes françaises », en pensant à ces régions très éloignées.
La parole est à M. Louis Guédon, co-rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Défavorable. Nous avons bien entendu les propos de notre collègue, mais la République est une et indivisible, et le texte prévoit une représentation à égalité de tous les territoires de la République. Il est évident que la demande de notre collègue est de nature réglementaire.
(L'amendement n° 186 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 180 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 18 est adopté.)
La pêche, le littoral, l'environnement sont chacun des éléments primordiaux, et une politique équilibrée est nécessaire.
Nous avons trop souffert par le passé d'une gouvernance de nos littoraux qui péchait par défaut de lisibilité et de cohérence. Or, la cohérence avec l'Europe est indispensable car c'est à ce niveau que les principales décisions concernant ces milieux sont prises, tant au plan de l'environnement qu'à celui des activités professionnelles, mais aussi avec l'organisation prévue par le Grenelle de la mer.
Nos amis sénateurs avaient introduit dans le texte une conférence des littoraux, se réunissant tous les cinq ans – ils doivent savoir pourquoi –, mais tout cela manquait de cohérence et de lisibilité. Dieu sait si les conflits d'intérêt et d'usage sont multiples dans ces secteurs ; il faut donc que la gouvernance soit claire.
Le Conseil national de la mer et des littoraux a été créé dans ce but. Un amendement de Louis Guédon et de moi-même, adopté par l'Assemblée, a institué les conseils de façade. Ce qu'il faut mettre en place, c'est cette fameuse gestion intégrée des zones côtières, avec Natura 2000, en mer et sur terre.
Je remercie le Gouvernement et notre rapporteur d'avoir déposé des amendements intéressants assurant une plus grande cohérence d'ensemble, en organisant aussi, dans l'esprit du Grenelle, la concertation nécessaire avec les cinq collèges. Je rappelle que les conseils de façade sont des conseils de consultation et non de décision ; il faut le rappeler à l'ensemble des acteurs. Les décisions dans ce domaine reviennent naturellement à l'État, aux collectivités locales et aux financeurs présents sur ces territoires.
Les premières réunions devant avoir lieu avant le 30 décembre 2010, j'ai déposé un nouvel amendement car, au stade où nous en sommes, je crois qu'il faut donner un peu d'air en prévoyant une année de plus pour que tout se mette en place. Le sujet est trop important et de nombreux acteurs sont concernés.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Monsieur le ministre, vous listez dans la composition du conseil maritime de façade les représentants de l'État, des collectivités locales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. L'un des reproches que l'on peut faire à ce dispositif – et qui justifie nos prochains amendements – c'est l'absence organisée des représentants des salariés du monde maritime.
Ces salariés existent pourtant. Des milliers de personnes travaillent sur les bateaux de pêche. Or nulle part ils ne trouvent leur place dans les instances que vous créez. Je comprends les termes : « des professionnels du littoral et de la mer » comme désignant les patrons. Pourquoi ne pas y ajouter les mots : « les organisations syndicales concernées » ? Nous aurions ainsi l'ensemble des partenaires présents sur les différentes façades maritimes métropolitaines que vous organisez dans cet article.
Je ne fais que des reproches au ministre depuis l'ouverture des débats.
Normal, je suis là pour ça ! (Sourires.)
En l'occurrence, monsieur le ministre, je vous félicite parce que, à travers cet amendement, vous mettez en place un dispositif en métropole – ce que nous appelons l'Hexagone – qui reprend une idée que j'ai défendue dans le cadre du Grenelle de la mer. J'avais en effet prôné la création de conseils maritimes ultramarins. De plus, vous avez eu l'honnêteté de retranscrire exactement ce qui a été décidé au Grenelle.
Néanmoins, nous serons mieux si la République une et indivisible devient une république unie en matière de conception de la modernisation. La conception que vous proposez est une conception d'avenir. C'est pourquoi nous retirerons certainement un profit mutuel à mieux organiser les particularités susceptibles d'enrichir demain le littoral français et l'Hexagone.
J'ai une question à poser au ministre concernant la notion de conférence maritime.
Pour la métropole, les départements, les collectivités d'outre-mer, il n'y a pas de problème ; mais qu'en est-il des TAF, des îles Éparses et de Clipperton ? Ces territoires ne sont pas peuplés, mais ils représentent tout de même un enjeu maritime important : plusieurs millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive et plusieurs centaines de kilomètres de côtes. Envisagez-vous, monsieur le ministre, un schéma spécifique, notamment au travers du préfet des TAF ?
Monsieur Paul, l'expression « les professionnels du littoral et de la mer » peut très bien inclure les salariés. J'assume totalement que les syndicats ne soient pas mentionnés dans cet amendement. J'estime qu'ils représentent les intérêts des salariés et n'ont pas vocation à siéger dans des conseils de ce type. Ce n'est pas leur rôle.
Nous verrons. Un décret pourra préciser certains points. Les organisations syndicales sont évidemment indispensables pour défendre les intérêts des salariés et ont toute leur place dans les négociations les concernant, mais pas dans un conseil. Ce ne serait pas une bonne solution.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 1374 , accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements n°s 1276 rectifié , 1283 et 1225 rectifié de la commission sont de conséquence.
(Les amendements n°s 1276 rectifié , 1283 et 1225 rectifié , acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Boënnec pour défendre l'amendement n° 1390 .
Je serai bref car j'ai déjà évoqué cet amendement lors de mon intervention sur l'article.
Il me paraît assez difficile de mettre tout cela en place pour décembre 2010. Il y a beaucoup de collèges et il sera difficile d'en désigner tous les membres dans d'aussi brefs délais. Il faut de la sérénité et pas trop de précipitation. C'est pourquoi je propose de reporter d'un an la première réunion des conférences régionales. Ce serait faire preuve de prudence.
Favorable bien sûr. Prolonger le temps de latence devrait aboutir à de meilleurs résultats, et la sagesse des députés y pourvoira.
Favorable. C'est un excellent amendement.
(L'amendement n° 1390 est adopté.)
(L'article 18 bis, amendé, est adopté.)
Avis défavorable car il s'agit d'une compétence déconcentrée et non pas décentralisée.
(L'amendement n° 1164 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)
Monsieur le ministre, outre les droits de pêche instaurés par les règlements communautaires et mis en oeuvre sur le plan national, la gestion des pêches en France est basée sur le décret-loi de 1852 et les pêcheries sont régulées par la loi d'orientation de 1997. Selon cette loi, les ressources halieutiques sont assimilées au « patrimoine collectif [...] auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ».
L'État est donc responsable et garant de l'exploitation durable des ressources et de l'allocation des droits de pêche, afin notamment de maintenir un équilibre socio-économique et social.
Pourtant l'article 20 propose ni plus ni moins que de privatiser la régulation, en mettant en avant une importante organisation de producteurs au motif que la coexistence de deux autorités différentes pour la gestion des quotas et la délivrance des autorisations peut poser des problèmes pratiques importants. Voilà une argumentation quelque peu légère et qui manque de recul ! Dans certaines régions, près de 60 % des bateaux n'appartiennent pas à une organisation de producteurs. Que vont-ils devenir ? Quel va être leur rôle dans les missions attribuées à cette nouvelle organisation ?
Nous nous opposons au dispositif mis en place par cet article, qui accorde des prérogatives exorbitantes aux organisations de producteurs, ou plutôt, devrait-on dire, aux organisations de marché, et nie le rôle et les compétences des comités des pêches.
Puis-je considérer que vous avez ainsi défendu l'amendement n° 1155 , monsieur Paul ?
Monsieur Paul, vous savez que la pêche est en crise et qu'il est important, pour que les marins puissent percevoir un salaire, qu'il y ait des lieux de pêche, une répartition des quotas, une fixation des prix de retrait et des prix du marché. Par conséquent, les organisations de producteurs sont absolument indispensables pour réguler. Tous les milieux maritimes considèrent que c'est le cadre dans lequel l'avenir de la pêche en termes de marché pourra exister. C'est la raison pour laquelle le texte prévoit que les OP soient les organisateurs du marché. Elles sont les mieux à même de gérer les autorisations de pêche.
Et puis il faut savoir que la France, en raison de la politique commune des pêches, vit dans le milieu européen, et que c'est la norme européenne qui s'applique dans ce domaine.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
La pêche est un sujet majeur. Aussi, j'espère faire comprendre à Daniel Paul que ce qu'il propose est en contradiction totale avec ses propres convictions.
En effet, on pourrait continuer avec une gestion strictement locale des quotas de pêche, mais que se passerait-il ? Vous êtes de la même région que moi, monsieur Paul, et vous êtes donc bien placé pour savoir que nous avons des ports de pêche qui ne sont pas toujours de taille industrielle. Ce serait la mort des ports de pêche locaux, artisanaux, qui seraient obligés de transférer leur quota de pêche à des ports plus importants. C'est tout ce contre quoi on lutte. Nous, nous voulons une gestion de la ressource faite à une échelle plus vaste pour parvenir à une meilleure valorisation du produit et donc préserver les ports de pêche artisanaux.
Certains estiment qu'il faut des quotas individuels transférables, ce qui signifierait que les petits ports de pêche transféreraient leurs quotas individuels aux grands ports de pêche et qu'à terme, d'ici cinq ans, il n'y aurait plus que quatre ou cinq gigantesques ports de pêche en Europe,…
…lesquels concentreraient tous les armements, tous les quotas, toutes les capacités de pêche. Je le répète : c'est tout ce contre quoi on veut lutter. Mais pour pouvoir lutter, monsieur Paul, il faut changer, c'est-à-dire donner du pouvoir à des comités régionaux et à l'interprofession, dans le cadre d'une organisation plus structurée. C'est ainsi que nous arriverons à valoriser le produit de la pêche et à sauver les petites structures.
Votre intérêt envers les comités locaux est légitime mais tous les professionnels me demandent leur suppression.
Presque tous, monsieur Paul. Ils ont compris que ce n'était pas leur intérêt.
En revanche, qu'on garde des antennes locales, qu'on ait la possibilité d'avoir des représentations locales à un moment ou à un autre sans qu'elles puissent gérer elles-mêmes les quotas, pourquoi pas ? Mme Le Loch, qui est présente, m'a déjà interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet. Nous allons y revenir. Attention cependant : si on veut vraiment préserver l'identité de notre littoral, sa capacité à avoir une pêche présente partout, il faut mieux s'organiser. C'est ce que demandent tous les professionnels de la pêche.
Je partage le sentiment de M. le ministre. C'est un sujet très important. Avec Mme Le Loch, j'ai représenté l'Assemblée nationale à Bruxelles pour participer à un débat avec des parlementaires des vingt-sept États membres, la Commission européenne et la commission pêche du Parlement européen. La commissaire européenne à la pêche a dit qu'elle était tentée d'instaurer des quotas individuels transférables. Or ce serait une véritable catastrophe parce que cela conduirait à une concentration de la pêche et à la mort d'un certain nombre de nos petits ports, à la mort de la pêche artisanale en France.
Le projet de loi ne va pas dans ce sens. À travers lui, et en l'adoptant, nous allons affirmer clairement la position de la France qui n'est pas celle de la Commission européenne. Cela va nous mettre en position de force dans les négociations à venir. C'est un point sur lequel il faudra être très vigilant quant à l'évolution possible de la politique commune des pêches.
Très bien !
(L'amendement n° 1155 n'est pas adopté.)
Je viens d'évoquer le fait que tous les bateaux ne font pas partie d'une organisation de production. L'amendement n° 1154 est très clair de ce point de vue, car il propose de compléter l'alinéa 3 en ajoutant la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative a alloué la totalité des quotas de capture ou d'effort de pêche pour une espèce à une organisation de producteurs, celle-ci ne peut refuser les nouvelles demandes d'adhésion. »
Sinon, quid des bateaux de pêches qui ne font pas partie de l'organisation de producteurs ?
Monsieur Paul, vous avez apporté la réponse à votre amendement en disant qu'il est normal que les organisations de producteurs ne puissent pas interdire l'accès aux armements. C'est vrai.
Toutes les organisations de producteurs sont désireuses de représenter 100 % des armements. Ceux qui n'appartiennent à aucune organisation, c'est par choix. D'ailleurs, le texte prévoit que les organisations de producteurs devront veiller à ce qu'il y ait une sorte de police chargée du respect des règlements.
Nous sommes donc obligés d'émettre un avis défavorable à votre amendement. En réponse à votre inquiétude, je précise que tout candidat à une organisation de producteurs sera bien évidemment accepté avec joie, mais on ne peut pas obliger les gens à entrer dans un système contractuel.
(L'amendement n° 1154 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Boënnec pour soutenir l'amendement n° 4 rectifié .
Je suis très heureux de présenter cet amendement, émanation de l'une des propositions de loi déposées par les participants au Parlement des enfants. Cela apporte un peu de jeunesse dans notre hémicycle. Il a été présenté par notre collègue Fabienne Labrette-Ménager et je l'ai cosigné avec plaisir.
Cet amendement porte sur les filets perdus en mer et qui gisent par le fond, la plupart du temps. Ces jeunes proposent d'immatriculer les filets pour les rendre identifiables. C'est une idée astucieuse. En plus, elle émane du Parlement des enfants. Il faut leur apporter une réponse, sachant que la solution ne peut pas être seulement française, mais qu'elle est plutôt européenne.
Monsieur le ministre, je pense qu'il est important de répondre à cette demande.
Monsieur le député, on reconnaît la générosité des enfants, à travers leur parlement. Ils ont vraiment un coeur à portée de la main. Pour autant, je suis désolé, même si c'est une excellente idée, la commission émet un avis défavorable à votre proposition, parce qu'elle est déjà prévue dans le règlement européen.
Cela n'enlève rien à la générosité des enfants qui vous en ont parlé. Nous les soutenons moralement pour leur grand coeur et cette générosité dont nous bénéficions, mais, la mesure étant déjà dans le règlement européen, il n'est pas nécessaire de rajouter une disposition française qui serait contre-productive.
Vous leur direz que cela a été anticipé.
Défavorable.
Je le retire, en remerciant le rapporteur de nous avoir donné cette réponse que nous leur transmettrons. Ils sont déjà européens !
(L'amendement n°4 rectifié est retiré.)
L'amendement n° 1327 rectifié de la commission est de coordination.
(L'amendement n° 1327 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Annick Le Loch pour soutenir l'amendement n° 1160 .
Ce texte prévoit d'accorder aux organisations de producteurs la possibilité – qu'ils ont demandée – de sanctionner leurs adhérents qui ne respecteraient pas la règle.
En cas de carence d'une organisation de producteurs, nous pensons que l'autorité administrative devrait pouvoir sanctionner à sa place, pour ne pas créer d'inégalité entre les pêcheurs ou patrons pêcheurs.
À l'alinéa 19, nous proposons de remplacer « peut se substituer » par « se substitue ».
(L'amendement n° 1160 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi par la commission de deux amendements rédactionnels, nos 1224 et 1325, et d'un amendement de coordination, n° 1326 rectifié, auxquels le Gouvernement est favorable.
(Les amendements nos 1224 , 1325 et 1326 rectifié , successivement mis aux voix sont adoptés.)
(L'article 20, amendé, est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1152 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui !
(L'amendement n° 1153 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1161 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président, parce que ce texte traite surtout de gouvernance de la pêche. Il est important d'avoir quelques échanges sur les comités – national, régionaux et départementaux – qui seront créés.
Cet amendement tend à préciser que le comité régional est un organisme de droit privé chargé de missions de service public énumérées dans le texte. Il s'agit de reconnaître de façon explicite l'existence des comités régionaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public, au même titre que le comité national.
Madame la députée, je reconnais en vous, une défenseure de la pêche, ce qui est une bonne chose.
Il est prévu que seul le comité national puisse bénéficier d'un statut de droit privé, ce qui n'empêche pas les comités régionaux et départementaux d'avoir des vocations qui sont précisées dans le texte.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
(L'amendement n° 1159 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1151 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1158 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 1150 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1149 rectifié et 1167 .
La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n°1149 rectifié .
L'objectif du projet de loi est de revenir sur le caractère interprofessionnel des comités de pêche, mais il revient aussi sur le principe de représentation à parité des employeurs et des salariés dans le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, puisque n'y seraient représentés que les représentants des chefs d'entreprise de pêche.
Je vous rappelle que la représentation des employés et des employeurs à part égale est un principe important du fonctionnement des organisations administratives, de manière générale.
Selon nous, ce mode de représentation assurait la cohérence du comité national des pêches maritime et des élevages marins. Il était aussi garant d'une plus grande efficacité de son action et d'un dialogue plus sérieux.
Notre amendement vise donc à rétablir le principe du paritarisme.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre l'amendement n° 1167 .
En accord avec M. Decool, cet amendement est retiré.
(L'amendement n° 1167 est retiré.)
Dans le texte, les équipages de salariés sont largement représentés puisqu'ils sont élus dans les comités régionaux et les comités départementaux. Ensuite, le comité national est formé à partir de représentants issus des comités régionaux et départementaux.
Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que, par ce biais, les salariés et équipages puissent être représentés dans le comité national.
Avis défavorable pour des raisons que j'ai données dans ma présentation préalable.
Décidément, cela devient une manie !
Il y a quelques jours, ici même, nous avons discuté, en première et en seconde lecture, de la réforme des chambres de commerce et d'industrie. À ma grande surprise – c'est un secteur que je ne connaissais pas très bien –, j'ai découvert que la représentation des salariés à la commission paritaire nationale était régie par un texte de 1952. Au mois de mai 2010, les deux organisations syndicales présentes à la CPN étaient les mêmes qu'en 1952, de manière immuable ! Ainsi fonctionnait ce dispositif.
Nous avons donc proposé qu'il y ait des élections pour renouveler. On nous a répondu que les élections avaient lieu au niveau régional et qu'à partir de ce niveau, se faisait automatiquement la représentation à la CPN. Nous n'avons pas pu faire sauter le verrou. Nous avons tout juste réussi à obtenir que les quatre autres organisations syndicales, qui n'avaient pas la possibilité d'être représentées à la CPN depuis 1952, compte tenu du système mis en place, puissent disposer de quelques subsides pour faire campagne comme il se doit. Depuis 1952, seules les deux organisations syndicales présentes à la CPN recevaient des subsides de la CFCI.
Comme par hasard, monsieur le ministre, vous reconduisez un système un peu semblable : pour espérer être présent ou représenté au comité national, il faudra en passer par le filtre des régions. Cela ne me paraît pas être tout à faire démocratique. Je souhaite qu'il y ait des élections directes au niveau national, comme aux niveaux départemental et régional. Il ne doit pas s'agir d'un simple report de la région vers le national mais d'élections par les salariés eux-mêmes de leurs représentants au comité national.
(L'amendement n° 1149 rectifié n'est pas adopté.)
J'en viens à l'amendement n° 1157 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
C'est un point important sur lequel les marins pêcheurs ont souhaité attirer mon attention. En fait, il s'agit d'élaborer un statut de l'élu.
Nous souhaitons avoir des organisations professionnelles plus présentes pour dialoguer avec les pouvoirs publics français et européens et aussi pour organiser la profession, notamment dans les domaines de la distribution et de la transformation des produits.
Pendant que ces professionnels s'impliquent dans les structures que nous créons et que nous faisons évoluer, ils ne sont pas à bord de leur bateau pour faire fonctionner leur entreprise.
Ces professionnels ont donc besoin d'un statut qui leur permette de s'impliquer pleinement dans les tâches qu'ils assuraient déjà, comme dans les tâches nouvelles que nous voulons leur confier : c'est l'objet de l'amendement.
La commission partage l'esprit de cet amendement : il est normal que les marins qui travaillent pour leurs collègues soient dédommagés. L'avis est cependant défavorable, car l'amendement est satisfait par les alinéas 43 et 44 du texte, qui prévoient justement ces dédomagements.
Même avis que la commission.
Je veux, s'il en est besoin, appuyer les arguments de Daniel Fasquelle.
Les pêcheurs délégués dans les organisation professionnelles doivent en effet avoir un vrai statut. Quand ils s'occupent des autres, ils ne gagnent pas leur croûte : il doivent donc avoir une indemnité et une couverture sociale. Le système ne peut reposer sur le bénévolat. Toutefois si l'amendement est satisfait, c'est parfait.
Je prends bonne note des propos du rapporteur et du ministre. Il est vrai que le texte a évolué en commission, à la faveur d'une proposition de Louis Guédon, que je tiens à saluer.
Nous nous contenterons donc, pour l'heure, des évolutions contenues dans le texte, en veillant à ce que toutes les professions soient concernées, ce qui, à ma connaissance, n'est pas le cas, notamment, des conchyliculteurs. Il est donc nécessaire de compléter les excellentes dispositions que Louis Guédon a introduites en commission ; peut-être pourrait-on le faire, monsieur le ministre, en CMP. Quoi qu'il en soit je retire mon amendement.
(L'amendement n° 1157 est retiré.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 1143 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 23, je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 1319 de la commission.
(L'amendement n° 1319 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits après l'article 23.
La parole est à M. Philippe Boënnec.
Le texte a beaucoup évolué. Je remercie à cet égard M. le ministre, qui a été très à l'écoute de l'ensemble de la profession ainsi que des collectivités territoriales.
Une grande discussion a eu lieu avec les professionnels de la mer et les pêcheurs pour étudier la façon dont ils envisagent l'installation des éoliennes off shore. Celles-ci étant situées, pour ainsi dire, dans leur milieu d'activité, ils demandent qu'une part de la richesse produite leur revienne. L'amendement n° 1372 du Gouvernement est fort bien conçu, car il va dans le sens de ce que souhaite la profession tout en proposant un projet de développement durable conforme aux règles européennes. Dieu sait, en effet, qu'il y a beaucoup à faire en la matière avec la pêche et les produits de la mer : bateaux du futur, nouveaux matériels de pêche, nouvelle surveillance et recherches scientifiques.
Daniel Fasquelle et moi-même proposons cependant de sous-amender l'amendement du Gouvernement.
Nous venons de reconnaître les organisations professionnelles au niveau national, et de leur donner plus de poids avec les comités locaux, qui auront des antennes. Tout cela va dans le bon sens, et était demandé par une grande majorité de la profession. Les intéressés doivent donc être responsabilisés en gérant eux-mêmes 35 % du produit de la taxe, à charge pour l'État, bien sûr, de les contrôler dans un cadre réglementaire.
L'éolien en mer est un vrai sujet, sur lequel j'ai eu l'occasion d'intervenir récemment dans l'hémicycle à l'occasion du projet de loi Grenelle 2.
Sans être contre le principe, je suis assez réservé sur le développement de l'éolien en France : il faut à mon avis être raisonnable et en étudier toutes les conséquences. Le Grenelle 2 a un peu resserré les boulons s'agissant de l'éolien sur terre afin de mieux maîtriser son développement, notamment pour éviter le mitage. Toutefois il ne faudrait pas que l'on installe en mer les éoliennes que l'on n'a pas implantées sur terre ; j'appelle vraiment votre attention sur ce point.
Il existe sans doute, en France, des zones propices pour les éoliennes en mer : celles où l'on peut les fixer et où il y a du vent. Néanmoins ces considérations purement physiques ne suffisent pas : il faut aussi prendre en compte des paramètres écologiques et économiques. Il existe ainsi, dans mon territoire, de très beaux estuaires fréquentés par des oiseaux migrateurs : si l'on installe face à eux, comme on en parle aujourd'hui, deux cents ou trois cents éoliennes, cela perturbera forcément leur passage.
Il faut également prendre en compte l'impact sur l'économie touristique. Notre littoral, par chance, est relativement préservé : ne l'abîmons pas, car les touristes cherchent justement les espaces naturels vierges, dont ils apprécient la beauté.
Reste évidemment l'impact sur l'activité de la pêche. Il s'agit d'une question d'importance, à laquelle les marins pêcheurs sont sensibles, et dont ils nous parlent lorsque nous allons à leur rencontre sur les quais : vous avez pu vous en apercevoir lundi dernier, monsieur le ministre, puisque vous étiez à nos côtés à Boulogne-sur-Mer et à Étaples-sur-Mer.
Comme vous l'avez par ailleurs dit hier matin devant le Comité national des pêches, l'implantation des éoliennes en mer ne peut se faire par un passage en force et contre l'avis des marins pêcheurs. Il faut engager un dialogue avec ces derniers, et choisir des lieux d'implantation qui portent le moins possible atteinte aux zones de pêche. Un accord est possible, car il existe des zones où l'on peut installer des éoliennes sans que cela gêne exagérément les activités de pêche.
Par ailleurs, il est tout à fait normal qu'une partie du produit de la taxe revienne aux marins pêcheurs, qui verront leurs activités de pêche perturbées. J'ai déposé en ce sens un sous-amendement identique à celui de Philippe Boënnec, et je sais que Louis Guédon en partage l'esprit.
Deux points me semblent importants.
En premier lieu, le produit de la taxe doit être attribué selon les zones affectées : il est normal que ce produit profite d'abord aux marins pêcheurs dont l'activité de pêche est perturbée.
Par ailleurs, l'accent doit être mis sur les économies d'énergie. Si les marins pêcheurs veulent mieux gagner leur vie, améliorer leurs marges, préserver leurs entreprises et leurs emplois, ils ne pourront le faire en pêchant davantage, compte tenu de l'évolution des stocks de poissons. Il y a donc deux voies : mieux valoriser les produits de la pêche en s'impliquant, par exemple, dans la transformation et la distribution – c'est d'ailleurs l'une des orientations du projet de loi –, ou, piste selon moi prometteuse, réaliser des économies d'énergie.
Le prix de certains poissons, on le sait, est à moitié composé par le prix du carburant, ce qui est invraisemblable ; on ne pourra pas longtemps continuer ainsi. Il faut donc trouver des solutions, mais cela suppose de l'argent. Certains marins pêcheurs, dans ma circonscription, ont ainsi des projets d'hybridation de moteurs ; mais sans un petit coup de main pour équiper leurs bateaux, ils ne pourront pas y arriver, sans compter que, pendant la période de rodage de ces moteurs, ils subissent forcément des pertes d'exploitation.
Le produit de la taxe permettrait à cet égard de soutenir un certain nombre de projets innovants sur l'ensemble du littoral français, et qui méritent toute notre attention.
Bref, oui à l'éolien en mer, mais en accord avec les marins pêcheurs et à condition qu'une partie du produit de la taxe leur revienne.
Pardonnez-moi, mais je trouve que la discussion qui s'est engagée est un peu floue et difficile à comprendre. Je pense à nos collègues qui ne connaissent guère le milieu maritime ; je suppose qu'ils ont du mal à suivre.
Les deux orateurs que l'on vient d'entendre ont fait part de leur satisfaction sur le texte, au sujet duquel M. le ministre déclarait lui-même, il y a quelques jours, qu'il était un point de départ pour rendre la pêche française plus forte, ce que j'espère évidemment compte tenu des difficultés du secteur : problèmes humains ; difficultés pour renouveler la flotte ; problèmes, aussi, liés aux ressources elles-mêmes et au marché. Bref, beaucoup de travail reste à faire pour redorer le blason de notre pêche.
Vous avez évoqué, monsieur Boënnec, les comités locaux ; mais ils vont disparaître, si bien que, sur le plan de la gouvernance, nous aurons perdu en proximité : les comités départementaux n'auront plus les mêmes prérogatives que les comités locaux. En d'autres termes, on va éloigner une organisation professionnelle des ports et des zones maritimes.
J'aurais aimé que le texte réaffirme les missions et les prérogatives des comités locaux, dont on peut se demander qui effectuera leur travail actuel : peut-être le comité régional, mais certainement pas le comité départemental.
J'ajoute que, d'un département à l'autre, les réalités sont très différentes : dans le Finistère, quatre des cinq comités locaux se sont regroupés dans une fédération, puisque nous souhaitions une démarche volontariste en ce sens. Que deviendra le comité local resté seul au bord du chemin ? Les quatre comités locaux regroupés, eux, verront leurs prérogatives affaiblies, puisque les responsabilités se situeront essentiellement au niveau régional ; or, en Bretagne, le niveau régional se trouve à Rennes. Je crains donc que le texte n'affaiblisse la représentation locale, et que la base, à savoir les pêcheurs, soit quelque peu écartée de la nouvelle organisation.
Ce n'est pas le sujet du moment, madame Le Loch : nous parlons des sous-amendements à l'amendement n° 1372 , lequel concerne l'éolien off shore. Si je puis me permettre, ce sujet est plus important pour les pêcheurs que la question de savoir s'ils garderont ou non une représentation locale.
L'éolien off shore est amené à se développer en France : Daniel Paul est bien placé pour le savoir, puisque notre région sera concernée. Ces installations gêneront les pêcheurs. Tout le monde le sait, même si ces derniers sont considérés comme quantité négligeable, et ce, parfois, avec une petite dose de mépris. Je considère pour ma part qu'ils sont les premiers usagers des territoires concernés, et qu'ils ont donc leur mot à dire.
Ils ont d'abord leur mot à dire sur la localisation des éoliennes. Après tout, ils connaissent les lieux : il n'est tout de même pas absurde qu'ils puissent indiquer l'endroit qui leur semble le plus propice.
Deuxième point : on pense en général aux touristes, à la vue, mais la réalité est que les premiers lésés seront les pêcheurs, qui ne pourront plus déployer leurs filets là où il y aura des éoliennes off shore. Je souhaite donc une compensation financière : tel est l'objet de l'amendement et des sous-amendements identiques de M. Boënnec et de M. Fasquelle.
Deux possibilités vous sont proposées, au choix.
Pour le Gouvernement, 35 % du produit de la taxe sur l'éolien offshore seront affectés au financement de projets concourant au développement durable de l'exploitation des ressources halieutiques, ces projets étant présentés par les pêcheurs.
Philippe Boënnec – comme toujours très pertinent –propose que l'argent aille directement aux pêcheurs. Daniel Fasquelle fait la même proposition : j'en ai d'ailleurs discuté avec lui à Étaples, lors de ma rencontre avec des pêcheurs.
Le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement qu'il a déposé, mais défavorable aux sous-amendements de Philippe Boënnec et de Daniel Fasquelle
Nous en venons donc aux amendements portant articles additionnels après l'article 23.
Je suis d'abord saisi de deux amendements, nos 1372 et 1357 , pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le ministre a défendu l'amendement n° 1372 , qui fait l'objet de trois sous-amendements, nos 1386 , 1387 et 1378 . Les sous-amendements nos 1386 et 1387 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Boënnec, pour soutenir le sous-amendement n° 1386 .
Daniel Fasquelle et moi-même avons rédigé nos sous-amendements dans le même état d'esprit. Le Président de la République a récemment reçu les pêcheurs et leur a adressé un courrier dans lequel il disait que 35 % du produit de cette taxe devait leur revenir ; 50 % allant aux collectivités locales. Certes, cela ne dépend pas que du Président de la République, et le Parlement a son mot à dire, mais cet engagement me paraît frappé au coin du bon sens.
Il convient de veiller à ne pas dénaturer l'esprit de l'amendement du Gouvernement : il faut éviter de disperser ces sommes qui doivent avoir un objet bien réel, être consacrées par exemple au développement durable, à l'amélioration des pratiques ou des navires, par exemple, comme l'a indiqué Daniel Fasquelle, au passage à la motorisation hybride. Tout cela est parfaitement conforme à l'esprit du Grenelle de la mer : on favorise en même temps l'économie, l'écologie et le social.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre le sous-amendement n° 1387 .
Il n'y a aucune contradiction entre nos sous-amendements et l'amendement du Gouvernement, qu'ils complètent quant à l'affectation et à la gestion des fonds. En effet, ils flèchent plus précisément les fonds vers les lieux où les éoliennes seront implantées.
La rédaction de l'amendement du Gouvernement est bien plus complète que celle de l'amendement n° 1357 de la commission. Je le retire donc bien volontiers. Je me réjouis de voir que 35 % du produit de la taxe seront affectés au financement de projets concourant au développement durable de l'exploitation des ressources halieutiques. La commission est donc très favorable à l'amendement du Gouvernement.
(L'amendement n° 1357 est retiré.)
Pas plus que M. Fasquelle, et sans doute la plupart des députés, je ne suis réticent face au développement de l'éolien offshore. Je rappelle toutefois que la première vocation de la mer, c'est la circulation maritime et sa sécurité.
La deuxième priorité, c'est la ressource halieutique ; et je ne parle pas de la flore, qui est aussi importante. J'ai rencontré des pêcheurs entre Cherbourg et la côte picarde, notamment dans certaines zones dites « pertinentes ». On voit bien, dans les études les plus récentes – qui, sans doute, ne sont pas définitives, mais qui marquent une progression –, que, si les projets prennent en compte la distance par rapport à la côte, afin de répondre au souci des plaisanciers, des riverains, des communes, ils n'en suscitent pas moins l'inquiétude des marins.
En effet, la plupart du temps, on a affaire à de grands parcs. L'un d'eux pourrait compter 141 éoliennes de 5 mégawatts, soit un total de plus de 700 mégawatts, la moitié d'une tranche nucléaire. D'autres sont de taille plus modeste. Quoi qu'il en soit, en mer, on ne trouve pas d'éoliennes de 2 mégawatts : dans certaines régions du monde, on en installe de 10 mégawatts. Elles culminent à 200 mètres – c'est la hauteur du pont de Normandie –, plongent à 30 mètres sous l'eau, sans compter les fondations, et ont des pales de soixante mètres de rayon : on n'installe pas de tels engins avec une petite perceuse électrique. Imaginez une centaine de ces monstres sur le plateau continental de la Manche, avant la descente à 90 mètres de profondeur.
Ce qui inquiète le plus les pêcheurs, ce n'est pas d'avoir à traverser ces parcs : ils s'y feront ; ils sont habitués à naviguer, au large de la Bretagne, au milieu des récifs et des courants. Mais, pour les poissons, ce sont des zones de reproduction, de ponte et de nourricerie. Quand elles auront été labourées par les travaux d'installation, quand la reproduction des poissons aura été perturbée, qui peut affirmer qu'ils ne partiront pas se reproduire ailleurs ? La zone serait alors désertée et la pêche locale menacée.
Si la sécurité maritime doit être notre priorité absolue, il ne faut pas pour autant négliger le maintien de la ressource, pour que la pêche ait encore un sens, avec tout ce que cela implique, en termes d'emplois et d'activités industrielles en aval. Tout cela doit être pris en compte. Or je ne le retrouve pas dans votre texte.
Les 35 % du produit de la taxe représentent des sommes importantes. Vous avez retiré aux comités locaux des pêches – qui n'auront plus d'existence que sous la forme d'amicales des pêcheurs du secteur – toutes occasions d'activités réelles, pour les confier aux comités départementaux et aux comités régionaux. Il se trouve que votre région, monsieur le ministre – ou, plutôt, la région où vous êtes élu, et celle où, moi, j'habite –…
Ça, c'est facile, monsieur Paul !
Peut-être, mais, à cette heure avancée, on a bien le droit de s'accorder de petits plaisirs.
Cette région comporte deux départements, dont un seul a un littoral : je suppose que le comité départemental et le comité régional ne feront qu'un. Une partie du produit de la taxe ira donc au comité national. Comment l'argent sera-t-il redistribué ? J'ai le sentiment que cette ressource va abonder un certain niveau et que, au bout du bout, avec les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de la pêche, nous allons vers la suppression des petites unités et le regroupement en de plus grandes entités. C'est toute la pêche, sous la forme que nous lui connaissons dans notre pays, qui en pâtira.
Je ne retrouve pas dans ces amendements les préoccupations que m'ont confiées les pêcheurs que j'ai rencontrés en Haute-Normandie, mais peut-être la situation est-elle différente dans d'autres régions. Cette organisation fait disparaître les comités locaux : ceux-ci ont beau être organisateurs, ils ne seraient plus destinataires de la manne éventuelle, alors même qu'elle risque de perturber, voire de détruire, une grande partie de leur activité.
Pour ne pas allonger mon propos, je vous renvoie à l'émission qu'a diffusée France 3 la semaine dernière, où il était beaucoup question de la baie de Seine. À tout ce qui a été dit sur la pêche en baie de Seine, aux conséquences de rejets inquiétants, vous voulez ajouter les problèmes de l'éolien offshore : ce mélange ne peut-être qu'inquiétant pour nos pêcheurs.
(Les sous-amendements identiques nos 1386 et 1387 sont adoptés.)
Cet amendement vise à inscrire dans ce texte l'engagement du Gouvernement à promouvoir auprès de la Commission européenne l'adoption rapide de la convention n° 188 relative au travail dans la pêche adoptée en 2007 lors de la quatre-vingt-seizième session de la conférence internationale du travail. Ce texte renforce les moyens de contrôle de l'État du port grâce au principe de l'interdiction du traitement plus favorable selon lequel un navire de pêche battant pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui accordé à un navire battant pavillon d'un État qui, lui, a ratifié cette convention. Ainsi, l'État du port est habilité à contrôler les navires qui font escale dans leur port et à prendre des mesures en cas de non-conformité.
Pour l'instant, aucun État membre n'a ratifié cette convention, qui relève en partie de la compétence exclusive de l'Union européenne et requiert donc son autorisation avant ratification. Les auteurs de l'amendement souhaitent ainsi que le Gouvernement français montre son engagement auprès des professionnels de la pêche, pour l'adoption d'un socle commun de conditions minimales de travail au sein de l'Union européenne visant à améliorer les conditions de sécurité de l'activité de pêche et à éviter les pratiques de dumping social. Il s'agit de promouvoir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et une situation concurrentielle plus équitable.
L'adoption de cet amendement serait un bon signal à l'aube de la révision de la politique commune des pêches dans laquelle l'approche sociale et humaine a toujours été la grande absente.
On ne peut évidemment que féliciter M. Paul de sa volonté inédite d'améliorer la sécurité et la qualité des navires.
Cependant, malgré tout l'intérêt de cette démarche, l'amendement n'a pas de portée normative.
Je suis donc obligé d'émettre un avis défavorable.
Avis défavorable.
Nous sommes d'accord sur le fond, monsieur Paul, mais je dois vous dire que pareil engagement n'a pas sa place dans la loi et que le ministre d'État, Jean-Louis Borloo, m'a assuré de la signature prochaine de cette convention.
(L'amendement n° 1139 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Annick Le Loch pour défendre l'amendement n° 1166 .
Les espaces maritimes, comme les parcs marins, se caractérisent par une riche biodiversité. Il est donc indispensable de disposer d'outils de réglementation.
Or le projet de loi semble moins précis que ne l'était le livre IX du code rural. Cela laisse quelque peu dans le vague les instances d'un parc marin et les prive de capacité à agir.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 23 bis.
Je tiens à rassurer notre collègue : les dispositions de l'article L. 331-4-1 et des autres articles ne sont pas modifiées.
J'émets un avis défavorable à l'amendement.
La parole est à M. Philippe Boënnec pour défendre l'amendement n° 1171 portant article additionnel après l'article 23 bis.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation du renouvellement de la flotte des navires de pêche au plus tard trois ans après la date de publication de cette loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de vérifier que les objectifs en termes de sécurisation mais aussi – on en parlait tout à l'heure – d'adaptation à la nouvelle donne environnementale et énergétique ont bien été atteints.
Il convient de rappeler que l'âge moyen des navires de pêche français s'établit aujourd'hui à vingt-deux ans. Ils ne sont donc pas du tout adaptés à nos nouvelles contraintes et à nos nouvelles réglementations, en particulier en matière d'environnement.
Ce rapport devrait permettre l'amélioration de la flotte, dans les limites imposées par les contraintes qui pèsent actuellement sur nos ressources. La pêche n'est pas définitivement condamnée en France. Il faut donc sans cesse améliorer cet outil de travail, bien évidemment dans le respect de l'environnement.
Notre collègue a raison de soulever ce problème récurrent. Notre flotille est effectivement âgée, avec des bateaux de vingt-cinq ans, et, compte tenu du coût du gazole, la motorisation des chalutiers n'est plus adaptée : quand le gazole vaut 0,75 euro le litre, les marins ont intérêt à jouer à la belote, car ils y gagneront plus d'argent qu'en allant en mer. Il est également vrai que nous avons besoin de navires dont les méthodes de pêche soient bien plus performantes, moins destructrices, qui protègent davantage les juvéniles.
J'avais d'ailleurs moi-même déposé un amendement comparable, mais j'avais été amené à le retirer au cours de la discussion en commission. Je demande à Philippe Boënnec de retirer de même l'amendement n° 1171 . En effet, en commission, M. le ministre nous a rassurés et s'est engagé à nommer un parlementaire en mission pour faire le point sur la flotille, déterminer comment la renouveler, quel type de bateau retenir, quel avenir offrir à nos marins.
Je n'ai rien à ajouter aux excellentes explications de M. le rapporteur et formule à mon tour une demande de retrait.
Je vois bien l'intérêt d'une mission parlementaire mais, un suivi étant nécessaire, cette mission devra être renouvelée au cours des années à venir. Voilà qui montre que la démarche que ma proposition d'amendement tend à initier diffère quelque peu de ce à quoi le ministre s'est engagé.
Cela dit, je retire mon amendement.
(L'amendement n°1171 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels avant l'article 24.
La parole est à M. Serge Letchimy pour soutenir l'amendement n° 166 .
Comme je m'étais inscrit sur l'article 24, ma présentation de l'amendement n° 66 pourrait-elle revêtir également un caractère d'ordre plus général ?
Comme un peu trop souvent lorsque nous parvenons à la fin d'un projet de loi, nous retrouvons des dispositions autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour traiter des questions économiques et, en l'espèce, au développement agricole.
Je m'exprime devant un ancien secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, Yves Jégo, qui connaît parfaitement ces questions et sait quelle est l'ampleur des problématiques et des enjeux en la matière.
Lors de la discussion générale, nous avons entendu plusieurs parlementaires d'outre-mer évoquer très clairement la situation. Je tiens à indiquer à M. le ministre et à M. le rapporteur Michel Raison que nous ne nous plaçons pas sur une espèce de registre de complainte éternelle ou de demande toujours renouvelée de subsides. Nous ne revendiquons pas non plus une communautarisation fermée de la politique agricole et du développement économique de nos pays. Ceux-ci ont d'ailleurs surtout donné des exemples de dynamiques de développement impliquant leur environnement propre et s'inscrivant dans des relations essentielles – nées dans des circonstances sur lesquelles on ne reviendra pas – avec la France et l'Europe.
Tout au long de ce débat, j'ai indiqué que les questions que cet article 24 autorise à traiter par voie d'ordonnances ne sont qu'en nombre limité.
La première est celle du « rôle et [d]es missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole et forestier ». Il s'agira donc d'accomplir un acte d'ordre purement structurel, organique, administratif.
Il s'agit en deuxième lieu d'assurer la préservation du foncier agricole. C'est déjà un enjeu important, que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à examiner avec une attention particulière.
Il s'agit en troisième lieu d'adapter la composition et les compétences de la commission mentionnée à l'article 12, c'est-à-dire la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Je conteste déjà le terme de consommation. Que l'on nous épargne d'être « consommés » !
Il s'agit en quatrième lieu d'instituer une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles.
Il s'agit enfin d'adapter les dispositions des articles 19 à 21. Cela mérite peut-être davantage notre considération, même si je suis contre le principe des ordonnances. La question traitée est ici un peu plus large, puisque sont visés les articles relatifs à la politique de la pêche. Je me demande cependant pourquoi l'article 18 n'est pas retenu : c'est pourtant par lui que s'ouvre le chapitre du projet de loi relatif à la pêche.
J'aimerais que l'on me donne quelques explications.
Nous savons bien comment se passent les choses : ce n'est qu'à la fin d'un texte que le Gouvernement glisse les dispositions qui lui permettront de légiférer par ordonnances. Ainsi, on n'y voit que du feu ; il n'y a pas de débat et aucune dynamique ne se crée.
Vous me répondrez, comme tout à l'heure, monsieur le ministre, que tout le texte s'applique à l'outre-mer. Cependant, si tout le texte s'applique à l'outre-mer et que toute la partie du texte qui excède les points susceptibles d'être réglés par voie d'ordonnances est inadaptée à la réalité, comment voulez-vous que le texte s'applique à l'outre-mer ? Voilà qui est absurde ! Il existe en effet des domaines dans lesquels les dispositions de ce projet de loi sont inapplicables ou dans lesquels leur application ne saurait se faire sans incohérences.
Considérez-vous vraiment que la politique d'alimentation ait exactement la même valeur et le même sens outre-mer ? Ce serait faire fi des différences de climat, de culture de production, d'environnement qui existent entre le Languedoc et la Martinique. Je pense, au contraire, qu'une telle richesse, une telle diversité doivent être promues, et que la politique de l'alimentation ne peut être la même en outre-mer.
Pour ce qui est de la politique de sécurité climatique et sanitaire, un ancien ministre, M. Jean-Pierre Soisson, était présent au cours de ce débat. On lui doit l'une des dérogations qui ont permis l'emploi du képone, devenu par la suite chlordécone. La responsabilité d'une telle politique est donc tout de même relativement importante.
S'agissant des contrats, pour le dire franchement, je trouve que le dispositif retenu est une très bonne initiative. Il faudrait aller le plus loin possible dans cette direction, car il permettra certainement aux grandes firmes d'être en relation directe avec les producteurs. Cependant, il convient d'organiser en même temps des filières de production. Or croyez-vous que l'organisation de filières de production sur une île de 400 000 habitants se déroule de la même manière qu'ailleurs ? Ce n'est pas possible.
Une politique foncière adaptée sera nécessairement différente.
De même, la politique de la pêche doit tenir compte du fait que la pêche se caractérise en outre-mer par des schémas et des tailles de bateaux complètement différents de ceux caractéristiques de l'Europe. Surtout, ne produisant que 40 % à 50 % de ce que nous consommons, nous ne connaissons pas de situation de surproduction.
Une autre question est liée à la problématique globale concurrence. Vous avez vu ce qui s'est passé avec les accords andins : la France et l'Europe ont cautionné la signature d'accords avec deux pays d'Amérique du Sud, dont la Colombie. Cela a eu des conséquences graves, et pas seulement sur la banane, même si le lobbying de ce secteur tend à faire accroire que ces accords n'affectent que l'écoulement de la banane. De mon point de vue, ils affecteront toutes les productions martiniquaises, qui ont besoin de diversification.
Si la promotion de l'agriculture est essentielle, ce n'est pas seulement dans une perspective d'autosuffisance alimentaire, expression dont je suis d'ailleurs surpris, croyant qu'elle était tout à fait circonscrite idéologiquement, de constater le retour et l'emploi courant. Il s'agit non seulement de pouvoir consommer des produits autochtones mais aussi de donner à des productions diversifiées des moyens de recherche appliquée et des financements pour développer l'agroalimentaire, favoriser l'innovation et rechercher la performance.
En ce sens, un lien étroit doit être établi entre aménagement du territoire et promotion du développement touristique. Nous avons d'ailleurs beaucoup parlé de labels de qualité en matière de restauration.
Bref, il s'agit d'un vrai chantier.
Je vous demande simplement, si vous voulez donner un signe fort, à défaut d'une loi d'orientation traitant du développement de l'agriculture et de la pêche en outre-mer – j'ai bien noté que vous ne vouliez pas vous engager de la sorte, et je peux le comprendre –, d'adopter l'amendement n° 166 . Il vise à faire en sorte que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer. Cela permettrait de préparer une dynamique législative en faveur de ces pays, qui ne sont pas que des sites géopolitiques et qui, grâce à leur histoire, leur géographie, leur culture, leur richesse, peuvent s'assumer très directement.
La commission a émis un avis défavorable.
Les mesures du Conseil interministériel de l'outre-mer ne sont pas n'importe quoi – nous en avons déjà parlé en commission et je sais que le sujet fait bondir certains collègues – et les ordonnances prévues à l'article 24 permettront d'avancer en prenant en compte les spécificités du Gouvernement.
Défavorable.
(L'amendement n° 166 est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 176 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 1184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le président, j'étais inscrit sur l'article 24. Dans votre précipitation, vous m'avez oublié !
Nous venons d'achever l'examen des amendements à l'article 24, mon cher collègue, mais vous avez encore le temps de vous exprimer, puisque nous n'avons pas encore mis aux voix cet article.
Vous avez la parole.
Je rappelle simplement que, dans cette assemblée, je n'ai pas été le plus provocateur. Cela étant, j'étais impatient de prendre la parole à mon tour.
Lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai rassemblé en un seul tenant les principaux points litigieux qui sont autant d'obstacles à la mise en oeuvre du projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche en Martinique. J'y ajoute le problème de l'indivision qui, non réglée juridiquement, conduit encore au morcellement du foncier. En effet, les cohéritiers s'octroient une partie de l'exploitation initiale, privilégiant ainsi l'aspect patrimonial à l'aspect économique.
Je signale de nouveau que la rareté du foncier agricole est aggravée par les installations de fermes photovoltaïques au sol. On assiste là à une véritable anarchie du fait que le photovoltaïque n'est pas encadré par la loi. C'est un effet d'aubaine pervers.
Je rappelle qu'à mon initiative, deux amendements ont été adoptés lors de la LODEOM : l'un qui permet dorénavant de déterminer dans le SAR – le schéma d'aménagement régional – la localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables, l'autre qui vise à soutenir le financement du développement des énergies renouvelables sur les équipements publics. Monsieur Jego, vous qui étiez à l'époque secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, je vous prends à témoin. On ne respecte pas les engagements pris.
Par ailleurs, concernant la molécule chloredécone, dont la rémanence est multiséculaire, elle n'a rien épargné sur son passage. Elle a contaminé les sols, les eaux, les produits agricoles, et même l'être humain. Quand on pense que ce produit toxique, à pictogramme tête de mort, a été interdit aux États-Unis depuis 1976 ; quand on se rappelle le rapport circonstancié Snégaroff de 1977, on est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour ceux qui ont été frappés à leur insu. Je veux parler surtout des agriculteurs, des aquaculteurs et des marins pêcheurs.
Par conséquent, il est urgent de mettre en place une véritable veille sanitaire. En effet, on ne peut plus nier, au regard de récents rapports, qu'il soit impératif de faire un recensement de tous les ouvriers agricoles utilisateurs du chlordécone de 1972 à 2002. Il faut également lancer une étude épidémiologique à l'endroit de cette catégorie de population restée très longtemps au contact du produit.
Enfin, il faut déclencher un suivi médical de ces familles car, jusqu'à présent, la Mutuelle sociale agricole n'a pas été étendue à la Martinique. Vu la gravité de la situation, monsieur le ministre, l'extension de cette mutuelle me paraît impérative.
(L'article 24, amendé, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements portant articles additionnels après l'article 24.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne pour défendre l'amendement n° 1189 .
Le plan chlordécone ne prend pas de mesures efficientes pour la dépollution des sols et des eaux de Guadeloupe et de Martinique. Au regard de l'ampleur du sinistre, le plan chlodécone 2008-2010 ne répond ni aux urgences ni aux attentes sur le moyen et le long terme.
Aussi proposons-nous d'insérer, après l'article 24, l'article additionnel suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport qui étudie la mise en place d'une véritable politique de dépollution des sols et des eaux de Guadeloupe et de Martinique pollués par le chlordécone. Il intègre notamment la création d'organismes de recherche et de fonds spécifiquement dédiés. »
Défavorable.
Nous sommes tout à fait conscients du problème posé par le chlordécone, mais cet amendement est en grande partie satisfait par l'article 18 ter et par le plan chlordécone.
Défavorable.
(L'amendement n° 1189 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne pour soutenir l'amendement n° 1218 .
Deux amendements ont déjà été adoptés lors de la LODEOM, afin d'encadrer par la loi le photovoltaïque à terre qui, contrairement à l'éolien, ne l'était pas encore.
Notre amendement vise à compléter ces dispositions afin d'éviter toute dérive, notamment celle qui consiste à considérer cette activité comme une activité agricole. Il tend à préciser qu'en Martinique, les installations photovoltaïques sont interdites sur les terres agricoles.
Défavorable.
(L'amendement n° 1218 n'est pas adopté.)
L'article 26 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 26 est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote personnelle.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 6 juillet, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 5 juillet à quinze heures :
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma