Amendement N° 937 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Brottes, Mme Got, M. Dufau, M. Vidalies, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt et les intérêts capitalisés sur le compte sont retirés exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à un incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées.
« Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l'alinéa précédent peut être retirée exclusivement pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l'article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin ne peut porter que sur la partie du montant des sommes et des intérêts dépassant le niveau de 1 000 euros par hectare assuré dans les conditions prévues au 3° du I.
« Les retraits de fonds prévus aux deux précédents alinéas sont opérés par le teneur du compte après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 16bis établit un système auto-assurantiel inopérant et inefficace pour la forêt
Il est essentiel d'imaginer un dispositif alternatif qui prenne en compte notamment le besoin d'investissement pour la forêt nationale.
Le refus d'utiliser une partie du compte d'épargne pour l'investissement est contre-productif pour un secteur qui représente 400.000 emplois.
De même il apparaît surprenant de limiter la solidarité nationale aux personnes auto-assurées, ce que préconise le texte du dispositif adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Le dispositif proposé par le présent amendement fonde un système alternatif en tenant compte de ces insuffisances. Il permet ainsi de rendre plus incitatif et efficace un système assuranciel indispensable pour l'ensemble de la filière forestière.
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