Amendement N° 1377 (Tombe)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 1er juillet 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après le mot :
« forêt »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ou, dans tout domaine, pour assurer leur cohérence, leur harmonisation ou leur simplification » ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction initiale du Gouvernement adoptée par le Sénat.
Il a pour objet de maintenir la portée de l'habilitation en ce qui concerne les dispositions à prendre en matière de sanctions pénales et administratives, que celle-ci doit permettre de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer.
L'habilitation concerne les sanctions en matière de prévention des incendies de forêt, matière en laquelle la référence à une obligation communautaire n'a pas de pertinence.
Elle vise également l'harmonisation et la simplification de sanctions dans tous domaines relevant du code forestier et pas seulement dans celui de la prévention des incendies.
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