Amendement N° 1338 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif adopté par transposition avec le volet agricole de la loi doit être adapté aux spécificités du secteur de la pêche. Dans ce secteur, compte tenu de l'irrégularité des apports les contrats n'ont pas vocation à être d'une durée longue et anticipé à l'avance contrairement aux contrats de campagne agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.