Amendement N° 1183 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances qui prive le Parlement d'un réel débat sur des dispositions législatives d'importance. De plus, les ordonnances mentionnées seraient prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi alors qu'il y a urgence à agir pour aider au développement endogène des filières agricoles d'outre-mer.
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