Amendement N° 1309 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après le mot :
« article »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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