Intervention de Pascale Got

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 17.

La procédure de l'ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie n'est pas adaptée, ni sur la forme, qui n'est pas de nature à garantir la large concertation, toujours manquante, ni pour son caractère d'urgence.

(L'amendement n° 900 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)