Amendement N° 900 (Rejeté)

La nécessité de clarifier le champ du dispositif de défense des forêts contre les incendies n'est pas contestée, notamment pour ce qui est des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense.

Cependant, les maires sont responsables de la mise en oeuvre des principaux dispositifs de prévention des incendies de forêt, notamment celui du débroussaillement : il est indispensable que leurs attentes et les sujétions auxquelles ils sont confrontés soient prises en compte dans les évolutions à mettre en place.

Or, une réflexion concernant la modification des dispositions légales de la défense et de la lutte contre les incendies de forêt a été engagés à l'échelle zonale par le Préfet en 2009. Cette réflexion n'a pas abouti à ce jour et les représentants des élus locaux n'y ont pas été associés.

La procédure de l'ordonnance pour modifier la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie n'est donc pas adaptée, ni sur la forme qui n'est pas de nature à garantir la large concertation indispensable en la matière, ni pour son caractère d'urgence.

En la matière, il est important de connaître au préalable les conclusions des réflexions entreprises.