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Intervention de Pascale Got

Réunion du 2 juillet 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 16 bis, amendement 208

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur le développement d'un système assurantiel global accessible à toutes les exploitations et fasse aussi des propositions concernant la mise en place d'un fonds national de gestion des risques forestiers.

(L'amendement n° 208 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 16 bis, amendé, est adopté.)

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