Intervention de Pascale Got

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur le développement d'un système assurantiel global accessible à toutes les exploitations et fasse aussi des propositions concernant la mise en place d'un fonds national de gestion des risques forestiers.

(L'amendement n° 208 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 16 bis, amendé, est adopté.)