Amendement N° 1248 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Guédon.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Le représentant de l'État dans la région prend …(le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.