Intervention de Daniel Paul

Cet amendement vise à inscrire dans ce texte l'engagement du Gouvernement à promouvoir auprès de la Commission européenne l'adoption rapide de la convention n° 188 relative au travail dans la pêche adoptée en 2007 lors de la quatre-vingt-seizième session de la conférence internationale du travail. Ce texte renforce les moyens de contrôle de l'État du port grâce au principe de l'interdiction du traitement plus favorable selon lequel un navire de pêche battant pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui accordé à un navire battant pavillon d'un État qui, lui, a ratifié cette convention. Ainsi, l'État du port est habilité à contrôler les navires qui font escale dans leur port et à prendre des mesures en cas de non-conformité.

Pour l'instant, aucun État membre n'a ratifié cette convention, qui relève en partie de la compétence exclusive de l'Union européenne et requiert donc son autorisation avant ratification. Les auteurs de l'amendement souhaitent ainsi que le Gouvernement français montre son engagement auprès des professionnels de la pêche, pour l'adoption d'un socle commun de conditions minimales de travail au sein de l'Union européenne visant à améliorer les conditions de sécurité de l'activité de pêche et à éviter les pratiques de dumping social. Il s'agit de promouvoir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et une situation concurrentielle plus équitable.

L'adoption de cet amendement serait un bon signal à l'aube de la révision de la politique commune des pêches dans laquelle l'approche sociale et humaine a toujours été la grande absente.