Amendement N° 1137 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 17 nonies
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
« Art. L. 119 . - L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier l'article 17nonies afin de placer cette disposition à un endroit plus adapté dans le livre des procédures fiscales et de renvoyer à un décret le soin de déterminer les informations communicables et les modalités de la transmission. L'élaboration de ce décret sera l'occasion de saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour lui permettre de donner son avis sur les modalités de transmissions.
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