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Intervention de Pascale Got

Réunion du 2 juillet 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 16 bis, amendements 1008 1086

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Le présent article propose la création d'une assurance individuelle pour la forêt fondée sur le modèle de la DPA agricole, qui permet certes la création d'une épargne de précaution défiscalisée. Cette mesure aura aussi pour objectif, dans la limite d'un plafond de 50 000 euros, de financer les travaux liés aux dégâts consécutifs à des événements climatiques venant toucher la forêt.

Un tel instrument pourrait être éventuellement intéressant si les personnes physiques étaient en capacité de dégager les sommes nécessaires à cette auto-assurance, mais il ne saurait en aucun cas être un préalable à l'intervention de soutien de l'État, ce que les alinéas 13 et 14 organisent

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