Amendement N° 997 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : le Gouvernement.
I. - À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 16.
III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer à la dernière occurrence du mot :
« six »,
le mot :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la période d'alimentation du compte épargne d'assurance pour la forêt de six à dix ans. Il s'agit de l'adapter à la fréquence des coupes de bois qui constituent le revenu principal pour alimenter ce compte et qui interviennent tous les 8 à 10 ans. La capacité d'épargne du titulaire du compte pendant la période d'alimentation détermine en effet le plafond des dépôts sur ce compte (dans la limite du plafond des 2 000 €/ha et 50 000 € au total), car il ne peut effectuer de versement au-delà de la somme épargnée à l'issue de cette période. Ce délai de 10 ans est également appliqué à la reconstitution des montants prélevés pour travaux de reconstitution ou de prévention.
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