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Amendement N° 1261 rectifié (Adopté)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Compléter l'alinéa 26 par les mots :

« instaurée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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