Amendement N° 876 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou y avoir son siège social ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière régies par les articles L. 241-1 et suivants du code forestier et soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, chacun des porteurs de parts étant imposé, selon sa participation dans le groupement, comme s'il détenait de la forêt en direct.
Ces groupements ont été créés par le législateur pour éviter le morcellement des propriétés forestières et favoriser leur regroupement. Généralement, ils ont pour objet de détenir et conserver des propriétés boisées et sont principalement constitués au sein d'un même groupe familial afin d'éviter le morcellement de la propriété, génération après génération.
Pour éviter tout mode de discrimination entre formes de détention de la forêt, il importe d'ouvrir à ces sociétés civiles spécifiques la possibilité de souscrire un compte épargne d'assurance pour la forêt.
Il est important aussi d'ouvrir cette faculté aux associations syndicales autorisées qui, outre un regroupement possible des propriétés, permettent un regroupement de moyens, tant pour les travaux de prévention des sinistres que pour la reconstitution après sinistres, et ont fait preuve de leur efficacité.
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