Amendement N° 1257 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 1er juillet 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Le C s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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