Amendement N° 1138 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 17 decies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 decies du projet de loi introduit un nouvel article L.524-6-2-1 dans le Code rural et de la pêche maritime relevant les seuils imposant la désignation de commissaires aux compte dans les coopératives. Ces seuils sont actuellement définies par l'article R524-22-1 du même code.
Il convient de supprimer l'article 17 decies car les dispositions introduites relèvent du domaine réglementaire.
Un projet de décret modifiant ces seuils est en préparation, en collaboration avec la Chancellerie, pour répondre à l'attente exprimée par le secteur coopératif. Ce décret est, par ailleurs, plus favorable que l'article 17 decies puisqu'il prévoit un relèvement des seuils à 10 salariés, 534 000€ de chiffre d'affaires et 267 000€ pour le total de bilan au lieu de 6 salariés, 500 000€ de chiffre d'affaires et 250 000€ pour le total de bilan.
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