Amendement N° 1225 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Guédon.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de la conférence mentionnée au premier alinéa du I »,
les mots :
« du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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