Amendement N° 889 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17 terdecies
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoyant la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne.
Exposé Sommaire :
Le chantier relatif à la création d'un code de la montagne semble être interrompu.
Le Gouvernement est appelé à justifier le fait que les dispositions de l'article 79 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ne trouvent toujours pas application plus de quatre années après leur promulgation.
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