Intervention de Annick Le Loch

Ce texte prévoit d'accorder aux organisations de producteurs la possibilité – qu'ils ont demandée – de sanctionner leurs adhérents qui ne respecteraient pas la règle.

En cas de carence d'une organisation de producteurs, nous pensons que l'autorité administrative devrait pouvoir sanctionner à sa place, pour ne pas créer d'inégalité entre les pêcheurs ou patrons pêcheurs.

À l'alinéa 19, nous proposons de remplacer « peut se substituer » par « se substitue ».

(L'amendement n° 1160 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)