Sous-Amendement N° 1387 à l'amendement N° 1372 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
( amendement identique : 1386 )
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 23
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° 35 % du produit de la taxe est affecté au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins tel que mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de l'exploitation des ressources halieutiques. Ces projets sont présentés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés par le développement de l'éolien en mer ainsi que par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins lorsque ces projets sont d'intérêt transrégional. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise simplement à respecter la volonté du Président de la République qui a affirmé sa volonté de voir une « part significative de la taxe (…) affectée au Comité National des pêches maritimes et des élevages marins ». Il s'agit bien de l'affectation à une personne morale qui s'est vue reconnaitre, dans la LMAP, le statut de personne privée chargée de missions de service public.
Si par ailleurs, le Gouvernement avance dans son exposé des motifs que le Comité national des pêches maritimes se verra affecter une partie de la taxe par le ministre chargé de la mer après avis du ministre chargé de l'agriculture, autant l'inscrire directement dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.