Intervention de Pascale Got

En 1999 et 2009, le Sud-Ouest a été durement frappé par deux tempêtes importantes, la première ayant particulièrement touché ma circonscription du Médoc, la seconde plutôt le massif landais. Ces deux aléas climatiques ont rappelé que seulement 5 % de la surface de la forêt française sont assurés. L'intervalle de dix années entre ces deux tempêtes ne permet plus de les considérer comme des événements occasionnels : d'une fois tous les cent ans, on voit bien que le rythme devient plus rapproché, ainsi que vous l'avez vous-même observé en commission, monsieur le ministre. Dès lors, la mise en place d'un dispositif assurantiel devient prégnante dans la réflexion sur cette filière bois, qui représente plus de 400 000 emplois.

En commission, vous vous êtes montré d'accord sur ces constats et avez notamment reconnu que la forêt était le seul secteur de l'économie française et de l'agriculture dénué de système assurantiel poussé. Dès lors, quelle surprise de constater que le projet de loi ne prévoyait pas un tel système. Il a fallu que le Sénat propose un dispositif de compte épargne d'assurance, inspiré des travaux de la commission sur l'assurance du risque de tempête sur les forêts, qui avait rendu ses conclusions en février 2010. Non sans difficulté, vous avez fait adopter au Sénat un amendement gouvernemental dont la profession n'avait pas été saisie et qui a certainement dénaturé la version initiale. En tout cas, selon la profession, il rend inopérant et inefficace le système assurantiel tel qu'il est proposé.

Le refus d'utiliser une partie du compte épargne pour l'investissement s'avère contreproductif pour l'avenir de la forêt. Après plusieurs aléas climatiques, les sylviculteurs ont précisément besoin d'investir pour replanter mais aussi pour positionner la filière bois de façon beaucoup plus prégnante sur le marché concurrentiel.

S'ajoute à cela le refus de toute aide de l'État après 2017 pour les propriétaires non assurés. Vis-à-vis de la profession, cela signe un désengagement total de l'État.

Le système assurantiel tel qu'il est proposé dans le texte n'est pas réaliste. Au final, la profession le rejette et demande qu'une concertation soit ouverte dans les plus brefs délais. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le dispositif jugé inopérant par la profession afin de relancer une concertation absolument indispensable.