Intervention de Daniel Paul

Monsieur le ministre, outre les droits de pêche instaurés par les règlements communautaires et mis en oeuvre sur le plan national, la gestion des pêches en France est basée sur le décret-loi de 1852 et les pêcheries sont régulées par la loi d'orientation de 1997. Selon cette loi, les ressources halieutiques sont assimilées au « patrimoine collectif [...] auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ».

L'État est donc responsable et garant de l'exploitation durable des ressources et de l'allocation des droits de pêche, afin notamment de maintenir un équilibre socio-économique et social.

Pourtant l'article 20 propose ni plus ni moins que de privatiser la régulation, en mettant en avant une importante organisation de producteurs au motif que la coexistence de deux autorités différentes pour la gestion des quotas et la délivrance des autorisations peut poser des problèmes pratiques importants. Voilà une argumentation quelque peu légère et qui manque de recul ! Dans certaines régions, près de 60 % des bateaux n'appartiennent pas à une organisation de producteurs. Que vont-ils devenir ? Quel va être leur rôle dans les missions attribuées à cette nouvelle organisation ?

Nous nous opposons au dispositif mis en place par cet article, qui accorde des prérogatives exorbitantes aux organisations de producteurs, ou plutôt, devrait-on dire, aux organisations de marché, et nie le rôle et les compétences des comités des pêches.