Intervention de Pascale Got

L'amendement prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités et les conséquences d'un changement de nature de culture des terrains classés en bois et forêts touchés par un arrêté de catastrophe naturelle.

On ne peut pas rester indifférent aux conséquences des tempêtes qu'ont connues nos territoires.

Après une tempête, les propriétaires des terrains classés en bois et forêts peuvent être contraints au reboisement alors même que cette obligation ne répond plus à aucun objectif économique, environnemental ou d'aménagement. Il convient donc d'étudier les conditions dans lesquelles, après déclaration de catastrophe naturelle, les propriétaires fonciers peuvent changer la nature de culture des parcelles classées sinistrées, notamment d'un point de vue fiscal.

Cet amendement est particulièrement d'actualité, tant la profession s'interroge sur les orientations qu'elle doit prendre.