Amendement N° 860 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 1er juillet 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 219-5-1. - Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de représentants de l'État, des collectivités locales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se réunit au moins une fois par an. ».
Exposé Sommaire :
L'article 18 bis nouveau du projet de loi de modernisation agricole prévoit la création d'une conférence régionale de l'utilisation de la mer et du littoral.
Cet amendement assure l'articulation et la cohérence entre ce nouveau conseil et les articles 60 et 61 de la loi portant engagement pour l'environnement (Grenelle 2), qui crée un conseil national de la mer et des littoraux au niveau national et des conseils maritimes ultramarins.
Cet amendement crée en métropole des conseils maritimes de façade, sur le modèle des conseils maritimes ultramarins créés par la loi portant engagement pour l'environnement. Déclinaison régionale du conseil national de la mer et des littoraux, il peut émettre un avis sur tous les sujets maritimes ou littoraux. Il sera l'instance permanente de concertation entre tous les acteurs de la mer et du littoral.
Le conseil maritime de façade a notamment vocation à contribuer à l'élaboration des documents stratégiques de façade et des plans d'action pour le milieu marin prévus par cette même loi.
Le nouvel article n'est pas applicable outre-mer, où la loi portant engagement national pour l'environnement crée déjà un conseil maritime ultramarin, pour des missions identiques.
Enfin, le choix du code de l'environnement garantit la bonne insertion du nouveau conseil dans le dispositif global de gouvernance de la mer et des littoraux qui s'y trouve.
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