Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 1285 (Adopté)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

« de la présente loi. »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion