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Intervention de Pascale Got

Réunion du 2 juillet 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Après l'article 16 bis, amendement 901

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

L'État s'était engagé à ne plus acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées durablement. Cela figure dans l'article 42 du Grenelle 1. Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres, dès lors qu'ils ne sont pas discriminants c'est-à-dire qu'ils n'empêchent pas la mise en concurrence. Cela signifie qu'il faudrait accompagner l'engagement de l'État d'une politique de promotion du bois certifié, afin d'en généraliser la commercialisation.

Cela peut aller vers un critère qualitatif de l'exploitation de nos forêts qui pourrait amener à un meilleur repérage du bois français.

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