Amendement N° 1256 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa ne s'insère pas correctement au sein du II de l'article. Il est donc proposé de le supprimer à l'alinéa 46 pour le réintroduire ailleurs.
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