Amendement N° 1385 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17 terdecies
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture de la mer est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :
1° Après le mot : « rural », la fin de l'intitulé du titre III est ainsi rédigée : « , de l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 et de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » ;
2° Au IV de l'article 5, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3° Au VI de l'article 12, la première occurrence du chiffre : « 6 » est remplacée par le chiffre : « 4 » et la deuxième occurrence du chiffre : « 6 » est remplacée par le chiffre : « 5 ».
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture de la mer a créé, d'une part l'Agence de services et de paiement par fusion du CNASEA et de l'Agence unique de paiement et, d'autre part l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par regroupement des offices d'intervention agricoles, à l'exception de l'office compétent pour l'outre-mer. Ces regroupements permettent la mise en place de structures en meilleure adéquation avec les évolutions de la politique agricole commune et améliorent l'efficacité des politiques publiques menées notamment en matière agricole et de formation professionnelle et d'emploi.
L'ordonnance définit les missions et l'organisation des deux nouveaux établissements publics administratifs, prévoit le transfert des personnels des établissements fusionnés aux nouvelles structures et comporte les dispositions statutaires nécessaires pour améliorer la mobilité de leurs personnels relevant de statuts différents et leur intégration dans des corps de fonctionnaires.
Cette ordonnance a été publiée auJournal officiel de la République française du 27 mars 2009.
Cet amendement autorise sa ratification, sous réserve de la correction d'erreurs de renvoi.
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