Amendement N° 1346 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Après la référence :
« L. 261-1 »,
supprimer la fin de l'alinéa 22.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 261-1.
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