Amendement N° 1270 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 17 octies
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« agréés »
le mot :
« déclarés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec la modification de la réglementation encadrant la profession de collecteur de céréales.
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