Amendement N° 78 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17 octies
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8, les mots : « agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont » sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention qui sont notamment » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 724-9, les mots : « agréés et assermentés » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les quelques 260 conseillers en prévention des caisses de mutualité sociale agricole (alias « agents chargés du contrôle de la prévention instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29 ») sont actuellement agréés et assermentés au même titre que les agents de contrôle des différentes branches de la protection sociale mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Il apparaît d'une part que la procédure d'agrément les concernant est inutile puisque l'évaluation de leur compétence est déjà assurée par la caisse centrale et d'autre part que la procédure d'assermentation devrait être renvoyée en partie réglementaire comme la section sociale du Conseil d'État l'a fait, lors de l'examen de l'ordonnance N°2010-104 du 28 janvier 2010, pour les techniciens régionaux de prévention qui relèvent du même article L. 724-8. C'est pourquoi il est proposé de supprimer la procédure d'agrément ministérielle et de renvoyer les conditions d'assermentation par décret en Conseil d'État (en modifiant l'article R. 751-158). Par ailleurs, la dénomination « conseillers en prévention » permet, par la même occasion, d'harmoniser la terminologie utilisée avec leurs missions.
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