Séance en hémicycle du 3 novembre 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
J'appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l'état B.
La parole est à M. Bernard Carayon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les avances aux collectivités territoriales, pour présenter l'amendement n° 25 .
de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les avances aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un amendement d'appel, à l'initiative de notre collègue Charles de Courson. Selon lui, Météo-France rémunère une partie du personnel du service territorial de météorologie propre à la Nouvelle Calédonie, soit cinquante-six employés sur soixante-dix, alors que la collectivité s'est vu transférer des ressources pour assumer cette compétence.
Le Gouvernement est sensible à la préoccupation du rapporteur, mais lui demande de retirer son amendement. La convention qui régit le transfert de cette compétence est en cours de renégociation. Elle va évidemment aborder ces aspects financiers.
Il est donc trop tôt pour modifier la compensation prévue à ce titre, mais, bien évidemment, nous tiendrons compte de cet amendement dans la négociation des nouvelles relations financières entre la collectivité et l'opérateur.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
L'article 53 fait l'objet de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement n° 346 .
Cet amendement vient compléter le dispositif de contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction de 200 millions d'euros du déficit public que vous avez adopté en première partie.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2012 a été sanctuarisé : il sera strictement équivalent à celui de 2011 pour les trois niveaux de collectivités : communes, départements et régions.
Pour les départements, en raison de l'augmentation de la population, il est nécessaire d'assurer la progression de la dotation de base estimée à trente millions d'euros, et de poursuivre le développement de la péréquation pour un montant de dix millions d'euros.
Ces sommes sont redéployées au sein de la DGF des départements au moyen d'un écrêtement du complément de garantie des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier par habitant des départements constaté en 2011 au niveau national.
Il reviendra au Comité des finances locales de fixer le montant de ces écrêtements afin de financer l'accroissement de la dotation de base et celle des dotations de péréquation.
(L'amendement n° 346 , accepté par la commission, est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 74 rectifié tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 147 rectifié .
La parole est à M. Christophe Caresche.
Je regrette de ne pas avoir pu intervenir sur l'amendement précédent, car cet amendement du Gouvernement va encore alourdir l'effort demandé à un certain nombre de collectivités, et notamment pour Paris.
L'effort qui est demandé à la ville de Paris depuis plusieurs années au titre de la péréquation, verticale comme horizontale, ainsi qu'en conséquence de la diminution des concours de l'État à la ville de Paris devient extrêmement difficile à soutenir.
Je ne mets pas en cause le principe même de ces dispositifs, mais il est évident que passer avec une telle brutalité d'une situation parfaitement supportable pour les finances de la ville de Paris à une situation dans laquelle l'augmentation liée à la péréquation devient extrêmement importante est une vraie difficulté.
La ville de Paris est éligible à l'ensemble des fonds de péréquation mis en place : les fonds nationaux comme le fonds régional.
Nous proposons donc, dans un certain nombre d'amendements que nous présentons avec Sandrine Mazetier, que l'effort demandé à la ville de Paris soit modéré, afin qu'elle ne soit pas soumise de manière disproportionnée à des mécanismes de péréquation extrêmement lourds.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, mon avis est défavorable. Le texte de cet amendement ne précise pas quel serait le montant du versement opéré entre la ville et le département.
Cette imprécision laisse craindre que cette disposition ne soit utilisée par Paris pour maximiser les sommes versées au titre de la péréquation verticale, ou de minorer celles qui sont versées au titre de la péréquation horizontale.
Un versement de ce type opéré en 2008 a permis un recul très conséquent de la participation de Paris au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Caresche, nous parlons souvent d'équité sur ces bancs. L'équité exige que ceux qui aient plus contribuent plus. De ce point de vue, la ville de Paris, permettez-moi de vous le rappeler, a vu progresser ses droits de mutation à titre onéreux entre 2009 et 2010 de 49 %, à la suite de l'envolée des prix de l'immobilier à Paris. Il me semble donc juste et équitable que ceux qui aient plus contribuent plus.
Votre amendement propose que la dotation globale de fonctionnement de l'État tienne compte des transferts financiers qui s'opèrent entre le département de Paris et la ville de Paris.
Ces transferts financiers sont des décisions de gestion prises par le Conseil de Paris, et il n'appartient pas à l'État de s'insérer dans les relations financières entre le département de Paris et la ville de Paris, qui sont d'ailleurs dirigés par une seule et même personne.
Plusieurs intervenants ont demandé la parole sur cet amendement. La parole est à M. Michel Piron.
Cet amendement pose la question du principe même de la péréquation horizontale.
Sur tous nos bancs, tout le monde reconnaît l'extraordinaire difficulté du contexte dans lequel nous nous trouvons. Dans ce contexte, la péréquation verticale a du mal à suivre, dans la mesure où l'État est obligé de réduire ses dépenses, qui se traduisent en ressources pour les collectivités locales. C'est pourquoi la question de la péréquation horizontale, entre les collectivités territoriales, est éminemment posée.
Voilà déjà un certain nombre d'années que nous avons introduit cette péréquation horizontale. D'abord sur le plan des principes. Puis, avec beaucoup de précautions, nous avons commencé à la mettre en oeuvre.
Le principe en a donc été acté depuis quelques années, et c'est une excellente chose. Par conséquent, oser dire que cette péréquation serait trop brutale, notamment s'agissant de Paris par rapport aux autres collectivités, me semble franchement excessif.
De quoi s'agit-il au fond ? Il s'agit de comparer un certain nombre de collectivités placées dans des rapports d'inégalité territoriale énormes. Il n'est évidemment pas question de comparer Paris avec telle ou telle commune rurale de moins de 500 habitants, mais si l'on compare les départements de France, les écarts sont considérables.
Je ne comprends pas du tout l'objection que vous formulez. Tout d'abord : quel est le bon périmètre s'agissant de la péréquation horizontale ? On connaît la réponse : ça ne peut pas être celui des communes, il y a 36 700 communes, il serait impossible de mettre en oeuvre la péréquation à cette échelle.
Le premier échelon de péréquation pourrait donc être régional. Sur ce point, j'ai été amené à poser la question lors d'une audition au Sénat, on en arrive à entendre certains propos qui semblent mettre en doute l'appartenance de l'Île-de-France à la France. Je continue de penser que l'Île-de-France étant en France, il y a un devoir de péréquation.
S'agissant du tempo, voilà des années que nous prêchons pour la péréquation horizontale. Elle représente 250 millions et devrait augmenter jusqu'à un milliard dans les cinq ans, c'est très peu à l'échelle des ressources des collectivités locales. En tout état de cause, il est bon que les collectivités les plus riches, avec ce que nous savons sur les droits de mutation et bien d'autres, puissent abonder de manière beaucoup plus forte un fonds national de péréquation qui permettra de réduire les inégalités territoriales. Là est le rôle de l'État.
Au nom de la solidarité que vous savez parfois, à juste titre, mettre en avant, il semblerait assez juste que vous approuviez les propositions du Gouvernement.
S'agissant du tempo, Michel Piron me pardonnera de rappeler à tous que le temps de parole est de deux minutes.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la ministre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, a évoqué les droits de mutation à titre onéreux.
Je voudrais clarifier notre expression. Nul ne conteste ici, les Parisiens encore moins que d'autres, qu'il faille une péréquation nationale et horizontale. D'ailleurs, Paris et les Parisiens y contribuent très fortement.
En ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux, madame la ministre, de même que vous avez souligné l'augmentation des ressources, il faut aussi rappeler l'importance de l'augmentation des coûts pour une collectivité. Quand les droits de mutation à titre onéreux explosent, cela signifie que le coût du foncier est extrêmement élevé. Il faut savoir, nous aurons l'occasion d'y revenir, que le coût de l'effort réalisé en matière de logement pour la ville et le département n'est absolument pas pris en compte dans les mesures de péréquation et dans l'effort de solidarité.
Deux prélèvements sont effectués sur les droits de mutation à titre onéreux pour la péréquation nationale, en stock et en flux. La contribution de Paris au titre des DMTO est très importante, nous ne le contestons pas. Si nous acceptons ce versement très important, reconnaissez également l'effort consenti par les Parisiens pour prendre en charge le financement de logement social, qui bénéficie à tout le monde. Cet effort, bien supérieur à celui consenti par d'autres collectivités est réalisé, parce que Paris a les moyens, mais aussi la volonté politique. Cet effort concerne non seulement les Parisiens, mais aussi l'ensemble des Franciliens, j'allais dire l'ensemble des Français.
N'oubliez pas ce que nous faisons d'un côté et prenez en compte l'effort cumulatif des différents prélèvements effectués dans les modes de calcul.
L'amendement vise à tenir compte des versements de la commune de Paris au département de Paris, parce que l'État, depuis longtemps déjà, a limité ses dotations à la ville de Paris, notamment au Conseil général de Paris. Paris a un statut tout à fait dérogatoire, très désavantageux, puisque la DGF départementale à Paris a été plafonnée depuis de nombreuses années. Si elle était calculée de la même manière qu'ailleurs, elle serait beaucoup plus importante. La commune de Paris, pour assumer ces missions, fait un versement au département de Paris.
Nous souhaitons, à partir du moment où des mécanismes de péréquation – que nous ne contestons pas sur le principe, je le répète – sont mis en place, que le statut particulier de Paris en matière de DGF soit reconnu et que le versement de la commune vers le département de Paris soit pris en compte dans le calcul de la péréquation.
Monsieur Piron, il existe déjà un mécanisme de péréquation en Île-de-France. C'est la seule région de France où il existe une péréquation spécifique – le fonds de solidarité de l'Île-de-France, autrefois Fonds pour l'aménagement de la Région Île-de-France. Cette péréquation pourrait s'appliquer dans d'autres régions.
Ces péréquations se superposent. Paris assure la moitié des contributions au fonds de solidarité d'Île-de-France. On peut toujours comparer les sommes, mais Paris compte deux millions et demi d'habitants, ce qui rend difficile la comparaison avec d'autres villes. C'est ce que vous faites, monsieur Piron, c'est facile.
La superposition de ces mécanismes de péréquation et le fait que les dotations de l'État à Paris, que nous évaluons à 300 millions d'euros, soient minimisées finissent par poser un problème.
J'ai bien compris, madame la ministre, qu'il y avait déjà un dispositif de péréquation assis sur les droits de mutation.
Je ne sais pas si les prélèvements sur la ville de Paris sont très élevés, mais je désire prendre un cas concret.
Vous dites faire un effort sur le logement social ! Bravo ! Mais je suis maire d'une commune de l'Essonne, située à 25 kilomètres de Paris et j'accueille 300 SDF parisiens, que les Parisiens ne veulent pas voir dans leurs rues. Je ne reçois rien de la ville de Paris, alors qu'ils sont sur le territoire de ma commune. Les cinq agents de mon centre communal d'action sociale doivent s'en occuper. Qu'est-ce que cela représente par rapport à l'effectif de Paris ?
Ces 300 SDF, que vous ne voulez pas voir sur vos trottoirs parisiens, sur les quais, viennent dans le département de l'Essonne. C'est cela le social ! Je vais envoyer la facture à M. Delanoë !
L'article 58, que nous allons examiner, traite de la péréquation horizontale. Peut-être trouverons-nous des représentants de villes de plus de 200 000 habitants pour nous expliquer, y compris le Gouvernement avec lequel je ne suis pas d'accord, qu'il y a une pertinence à créer des strates et un potentiel financier agrégé par strates.
Je démontrerai tout à l'heure qu'il vaudrait mieux de pas avoir de strates, mais un potentiel financier agrégé national, comme mon collègue Marc Laffineur, qui est maintenant membre du Gouvernement, et moi-même l'avions fait pour la commission des finances.
Mes propos ne sont pas partisans. Autant je peux tout à fait comprendre la spécificité de Paris, puisqu'il s'agit à la fois d'une ville et d'un conseil général – je l'admets –, mais, de là à s'attaquer au principe de la péréquation horizontale, il y a un pas ! Je voudrais rappeler quelques chiffres. Dans les conseils généraux, on constate une disparité de ressources fiscales de 1 à 7 ; pour les départements de 1 à 5, si l'on prend le potentiel financier.
Pour les communes, il y a un écart de un à mille. C'est la raison pour laquelle, il existe bien une pertinence à mettre en place un dispositif de péréquation le moins vicié possible. J'y reviendrai tout à l'heure, car les choses ne sont pas simples. Il ne s'agit pas d'un clivage gauche-droite, mais d'un problème plus complexe de charges de centralité.
Les spécificités des communes existent. Les charges de centralité sont bien sûr beaucoup plus importantes pour Paris, pour certaines autres grandes villes importantes. Mais les charges de centralité supportées par des petites villes de 5 000 à 20 000 habitants sont carabinées, car les communes alentour ne disposent d'aucun service, qui sont assurés par les villes centres.
Je le répète, mes propos ne sont pas gauche-droite, nous avons tenu les mêmes avec M. Laffineur au sein de la commission des finances.
Je comprends que chacun défende ses intérêts, mais il convient de faire preuve de modération.
Nous sommes l'Assemblée nationale et non chargés de représenter les intérêts stricto sensu de chacune de nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, si M. Malherbe n'avait pas tenu de tels propos, je ne serais pas intervenue.
Paris accueille 50 % des sans-abris d'Île-de-France, car, lorsque les gens ne vont pas bien, cherchent du travail, après un accident de la vie, ils viennent à Paris. Nous prenons en charge entre 10 000 et 20 000 SDF de toute la France, y compris d'Île-de-France, alors que représentent ces 300 SDF arrivés dans votre commune ? Nous sommes heureux de faire du social à Paris. Votre intervention n'était pas très à propos par rapport à notre demande de péréquation.
Je pourrais citer des chiffres. Madame la ministre, Paris verse 94 % et l'État 6 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie. On pourrait prendre, une par une, toutes les dépenses sociales, de la prestation de compensation du handicap jusqu'au RSA et on verrait le niveau de contribution de Paris, ainsi que le non-respect par l'État des dotations fixées.
Vous pourriez accepter cette demande de péréquation horizontale, puisqu'elle ne vous posera pas de gros problèmes.
La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Nous parlons de péréquation. Permettez-moi de dire que la péréquation sur le bloc communal, péréquation verticale, représente aujourd'hui 3 milliards. La péréquation horizontale du bloc communal, que nous sommes en train de mettre en place, représente 250 millions. La situation ne correspond pas aux dérives que l'on peut invoquer.
Il est vrai que lorsqu'on est capitale, métropole régionale, bourg-centre dans un milieu rural, les charges de centralité doivent être prises en compte. Mais il faut considérer aussi la globalité des ressources. C'est ce que faisait tout à l'heure Valérie Pécresse en parlant des droits de mutation à titre onéreux. Nous savons que les prix de l'immobilier à Paris sont bien plus élevés que ceux de n'importe quelle autre ville de France. L'immobilier parisien continue à bien marcher, malgré toutes les difficultés que l'on connaît. De ce fait, les DMTO sur Paris ont beaucoup augmenté – presque 50 % d'une année à l'autre.
On ne peut pas, d'un côté, demander, à cor et à cri, une mise en place d'une péréquation, qui n'est qu'un signe de cette solidarité que nous voulons dans de nombreux domaines et, d'un autre côté, réclamer dès que l'on commence à la mettre en place.
Nous évoquerons éventuellement les effets de seuil. Nous mettons en place, au niveau de la péréquation horizontale, un premier montant de 250 millions d'euros, sachant qu'au niveau de la péréquation verticale du bloc communal, je le répète, trois milliards sont en place. Ce n'est donc pas tout à fait la même échelle.
(L'amendement n° 147 rectifié n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à créer une garantie supplémentaire pour les départements urbains. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, nous sommes sur la péréquation verticale ; il y a, à l'image de la DSU ou de la DSR pour les communes, deux dotations de péréquation pour les départements – la dotation de fonctionnement minimale pour une grosse moitié de départements, considérés ruraux, puis, pour une petite moitié de départements considérés urbains, la dotation de péréquation urbaine.
Or, en 2012, ces dotations de péréquation vont fonctionner à partir d'une nouvelle définition du potentiel financier liée à la réforme de la taxe professionnelle. Par précaution, comme cela existe déjà pour les départements ruraux à la DFM, cet amendement propose de créer une clause de garantie de non-baisse de la dotation de péréquation également pour les départements urbains.
Avis favorable.
Je lève le gage.
(L'amendement n° 26 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 73 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 73 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 75 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
Rédactionnel.
(L'amendement n° 75 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 179 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
L'amendement, rédactionnel, vise à préciser le montant de TSCA, qui doit être pris en compte pour le potentiel financier des départements.
Pour l'année 2010, il s'agira du montant perçu par l'État, pour les années précédentes des montants perçus l'année précédente.
Ainsi, l'augmentation du produit des départements due à la loi de finances de septembre 2011 sera aussi prise en compte.
Avis favorable.
(L'amendement n° 179 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 77 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 77 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 et 33 à l'article 53.
L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements.
Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif n'est pas suffisant et ne fait que montrer que le fonds de répartition des droits de mutation à titre onéreux, tel qu'il existe aujourd'hui, n'est pas pérenne.
Ce fonds prudentiel aurait pour effet de baisser le niveau de péréquation puisqu'il prévoit que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 300 millions d'euros alors qu'en 2011, première année de mise en oeuvre du dispositif, ce sont 440 millions d'euros qui ont été répartis entre les départements bénéficiaires.
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour soutenir l'amendement n° 186 .
Il s'agit du même amendement.
En mettant en réserve des montants supérieurs à 300 millions d'euros – alors que l'année dernière, ce sont 440 millions d'euros qui ont été répartis entre les départements bénéficiaires – cela reviendrait à attribuer une somme inférieure aux départements. Compte tenu de leur situation financière difficile, nous demandons la suppression des alinéas 32 et 33.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 206 .
Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux a produit ses premiers effets en 2011 à la plus grande satisfaction des départements bénéficiaires – soixante-treize dont plus de cinquante bénéficiaires nets. Cela leur a valu de bénéficier d'une contribution qui s'est élevée à 440 millions d'euros.
Il est important de rappeler que ce dispositif présente une fragilité liée au mode d'alimentation de ce fonds, qui, pour une partie, est un prélèvement sur la croissance constatée, laquelle, vous en conviendrez, n'est pas acquise d'une année sur l'autre.
Conscient de cette fragilité, le Gouvernement propose par prudence de constituer un fonds de réserve en prévision d'années moins favorables, mais force est de constater que cette proposition inspirée par un souci de pérennisation du dispositif présente un inconvénient majeur du seul fait du seuil retenu. Il a été arrêté à 300 millions d'euros, mais il convient de le rapporter aux 440 millions distribués en 2011. Cette disposition, si elle devait être adoptée, se traduirait dès la deuxième année du dispositif par un moindre rendement du mécanisme de péréquation, et une diminution de l'ordre de 30 % des recettes de péréquation perçues par les départements.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons – Mme Robin-Rodrigo l'a dit au nom des élus des départements de montagne – de supprimer ce fonds de réserve. Si ces amendements identiques n'étaient pas adoptés, je me permets de rappeler que j'ai déposé d'autres amendements qui permettraient de relever le seuil à partir duquel serait constitué ce fonds de réserve.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Une année, cela peut rapporter beaucoup, et, l'année suivante, plus rien du tout.
Dans sa sagesse, le Gouvernement fait confiance au Comité des finances locales, que je préside et dont certains ici sont membres.
Les années où il y a beaucoup de DMTO, le Gouvernement propose qu'au lieu de tout distribuer, on en garde une réserve au niveau du Comité des finances locales, que le Comité redistribuera les années de vaches maigres.
Personnellement, je suis partagé. Je me demande si la sagesse ne serait pas de décentraliser. Le président du conseil général, bénéficiaire de DMTO – le Cantal, par exemple, n'est-ce pas, monsieur Descoeur – est, au même titre que le président du Comité des finances locales ou que les membres du comité, comme M. Piron, qualifié pour prendre une décision et dire que s'il est bénéficiaire d'un important montant de DMTO, il en met une partie de côté au lieu de tout dépenser tout de suite.
Deux options se présentent à nous. Soit nous faisons confiance aux conseils généraux, aux exécutifs locaux, soit nous faisons confiance à une solution centralisée par le biais du Comité des finances locales.
Je ne veux pas plaider pour ma paroisse, d'autant que le Comité des finances locales prend toutes ses décisions à l'unanimité. Cela étant, je me demande tout de même s'il ne vaut pas mieux laisser chaque département juger de l'utilisation des ressources qui lui reviennent.
Le Gouvernement salue la position du rapporteur général, qui, en tant que président du Comité des finances locales, préfère la décentralisation et donne sa confiance aux présidents des conseils généraux. Belle capacité de confiance dans les élus, que je tiens à saluer car, moi aussi, je fais tout à fait confiance aux élus pour bien gérer leurs recettes.
Cela étant dit et au-delà de la confiance légitime envers les présidents de conseils généraux, il y a tout de même des accidents de la vie, ou plus exactement, des crises économiques.
Je vous rappelle que les droits de mutation à titre onéreux des départements ont chuté de 40 à 50 % en 2009 sans qu'aucun président de conseil général n'ait pu anticiper cette baisse.
Objectivement, il aurait été tout à fait logique pour un président de conseil général au vu de 2007 ou de 2008 de prévoir une petite réserve de précaution, en constatant que la progression des droits de mutations à titre onéreux est constante sur la durée, le long terme. Mais aucun président de conseil général n'aurait pu prévoir l'effondrement qui a eu lieu.
Beaucoup de conseils généraux ont été, en 2009 et en 2010, obligés de voter dans l'urgence des hausses de fiscalité, très fortes et très brutales.
Pour ma part, je fais évidemment confiance aux conseils généraux pour mettre de côté un peu d'argent en période de vaches grasses. Il est peut-être envisageable de relever le seuil de déclenchement de la réserve – j'entends ce que vous avez dit et que vous avez envie de dépenser l'argent tout de suite –, et passer de 300 millions à 380 millions d'euros, par exemple. Mais pour prévoir l'avenir et toutes les situations, dans une période où les droits de mutation à titre onéreux, comme récemment, ont prodigieusement augmenté, on a intérêt à mettre en place une réserve de précaution, qui pourra ensuite servir éventuellement de fonds de péréquation pour des départements qui verraient leurs recettes chuter brutalement.
C'est nécessaire et je fais toute confiance au président du Comité des finances locales, quel qu'il soit – et si c'est le rapporteur général, c'est encore mieux –, pour gérer le déclenchement de cette réserve !
Je comprends parfaitement le raisonnement, mais nous aurions beaucoup de difficultés à suivre votre préconisation. Nous venons de subir une crise violente, vous l'avez tous rappelé, et tout d'un coup, tout le monde devient extrêmement prudent. Même si l'on constate en cette fin d'année que les droits de mutation augmentent à nouveau.
Je ne sais pas à quel moment il faudra déclencher la réserve et à partir de quel montant.
380 millions.
Je ne vois pas très bien selon quels critères.
Les départements ont tous vécu une crise grave : ils sont parfaitement capables d'anticiper leur propre lissage. Je reste persuadée que le lissage est une bonne idée, une sorte d'écrêtement les bonnes années pour faire face les années moins fastes.
Même si le président du Comité des finances locales est extrêmement compétent,…
…je ne vois pas quels sont les critères qu'il pourrait retenir.
En revanche, je fais confiance au président de conseil général. S'il est en difficulté, ce sera de sa faute. Il n'aura pas su anticiper les mouvements, il n'aura pas su s'entourer de services compétents pour lui donner une vision à terme, ce qui est possible.
La raison nous conduit à suivre le rapporteur général, non en tant que président du Comité des finances locales, mais en tant que rapporteur du budget.
Je remercie le rapporteur général, président du Comité des finances locales, de faire confiance aux présidents de conseils généraux.
L'idée exprimée par Mme la ministre de relever le seuil est une première bonne réponse. Je voudrais vous amener à relativiser ce qu'est la capacité de mettre en réserve. Lorsque les droits de mutation sont en pleine santé, le département du Cantal, que je préside, enregistre un produit de sept millions d'euros. Lorsque les droits de mutations se sont effondrés, la perte a été de deux millions d'euros, alors que d'autres qui exercent les mêmes fonctions ont constaté une perte de 100 millions d'euros. Or les droits de mutation nous ont été transférés pour exercer les mêmes fonctions et les mêmes compétences. Cela illustre, si besoin était, l'intérêt des mécanismes de péréquation horizontale – l'un de nos collègues de l'opposition l'a fort bien dit.
Il est très intéressant d'aborder cette question sous l'aspect de la responsabilité des uns et des autres. M. le ministre Richert s'est dit favorable à l'idée du relèvement du seuil, je l'en remercie. Au-delà, chacun doit bien prendre conscience que par le biais de la péréquation, on peut réduire une inégalité criante. En 2004, lorsque l'on a transféré les droits de mutation – c'était en partie pour les collèges et d'autres dépenses –, on a laissé penser à certains départements qu'ils pouvaient bénéficier de 7 millions d'euros, à d'autres qu'ils pouvaient bénéficier de 250 millions, voire de 300 millions pour exercer les mêmes fonctions.
Le mécanisme de péréquation est un acquis. En l'instaurant en 2011, nous avons pris une excellente décision. Dans l'histoire des départements, cela représente une vraie bonne solution. Cette année, il faut veiller à ne pas annuler les effets de cette excellente décision en retenant un seuil trop bas. Si l'on peut trouver un seuil intermédiaire, et y réfléchir ultérieurement en fonction des évolutions, cela serait une excellente solution concertée. Retenir un seuil de 380 millions d'euros est peut-être une bonne idée. Mais avec sept millions d'euros de recettes, la question de la mise en réserve est très subsidiaire.
Exactement.
Nous avons été conduits à demander la suppression des alinéas 32 et 33. C'est une première solution qui conduit à suivre la position de Mme Lebranchu, qui consiste à dire que les collectivités sont responsables et en mesure de décider, surtout après ce qui est arrivé dans la période récente, à savoir un écroulement substantiel non prévu des DMTO, comme Mme la ministre l'a rappelé.
Je dois avouer que je n'aurais pas aimé être à la place de mon successeur, à la présidence du conseil général, pour faire face à cette situation.
Deux solutions s'offrent à nous. La première est de dire qu'au nom de la responsabilité, les collectivités prennent l'argent ; à elles de faire des réserves. Mais la contrepartie – je vais être franc –, c'est de ne pas venir pleurnicher demain.
La seconde, c'est de trouver une solution intermédiaire : d'être à peu près au niveau de cette année. Cela peut être la position de nos collègues Vincent Descoeur ou Chantal Robin-Rodrigo dans des amendements à venir. L'idée est de garder une réserve et de voir ultérieurement, dans un ou deux ans, ce qu'il conviendra de faire.
En tout état de cause, il faut essayer d'éviter les à-coups. Les deux positions sont respectables. Il nous reste à trancher. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée tout entière, car le débat n'est ni de droite ni de gauche.
L'essentiel est de disposer d'une réserve, qu'elle soit nationale ou locale. Je ne voudrais pas être pessimiste, mais je pense que les mouvements de yo-yo des DTMO ne sont probablement pas terminés. Paris et la région parisienne mis à part, nous ne sommes pas à l'abri d'un nouvel écroulement.
Je voulais simplement souscrire aux propos de Vincent Descoeur et dire mon accord avec la proposition de Mme la ministre sur le fonds de réserve.
Je souscris pleinement aux propos du co-président de l'Institut de la décentralisation, Jean-Pierre Balligand.
Les DTMO peuvent donner lieu à des variations énormes, ils constituent une ressource extraordinairement volatile. M. Balligand a dit qu'il ne faudrait pas que, demain, les collectivités qui ont réclamé la responsabilité de gérer leurs finances sur la durée viennent demander le secours de l'État car elles auraient abusé de ce type de recettes en les considérant comme pérennes. Mais la question ne se pose pas seulement pour demain, elle se pose déjà aujourd'hui. Nous avons connu des variations de DMTO après la première secousse financière de 2008. Nous connaîtrons d'autres secousses dès l'année prochaine.
Oui à la responsabilité territoriale mais à condition que ce principe soit appliqué jusqu'au bout. On ne peut pas à la fois revendiquer la responsabilité locale et demander le secours de l'État n'importe comment et n'importe quand.
La meilleure solution est celle qu'évoquait Jean-Pierre Balligand à la suite de Vincent Descoeur. Elle consiste à remonter le plafond de 300 millions d'euros à 380 millions d'euros et, par cohérence, de remonter le plancher de déclenchement de 250 millions à 300 millions.
Le mécanisme viserait donc à déclencher la constitution de réserves au niveau central, réserves que le Comité des finances locales aurait la faculté de répartir tout ou partie –je dis bien la faculté, madame Lebranchu, car le comité peut fort bien estimer qu'il faut en répartir la totalité – avec des bornes fixées à 380 millions d'un côté et à 300 millions de l'autre, ce qui donne satisfaction à tout le monde.
Un autre argument m'est venu à l'esprit en écoutant Mme Lebranchu : il renvoie à la question des critères. Si une réserve est constituée au niveau national, il peut se faire que tel ou tel département se trouve dans une situation très spécifique, qui exige que lui soit versée la totalité des DMTO.
Autrement dit, nous gardons l'idée de réserve, mais nous en limitons la portée.
Le Gouvernement est favorable à la proposition de compromis faite par le rapporteur général.
Revenons à l'évolution des DMTO : en 2008, ils ont atteint 7,2 milliards ; en 2009, 5,3 milliards ; en 2010, 7 milliards ; en 2011, environ 8,4 milliards selon une augmentation évaluée à environ 20 %.
Lorsque je me suis rendu à l'Assemblée des départements de France, les responsables ont souligné les difficultés soulevées par les fluctuations des droits de mutation. Dans un premier temps, lorsque ces nouveaux financements ont été transférés pour faire face aux dépenses liées aux transferts de compétences, les collectivités se sont réclamées de la liberté fiscale. Mais devant de telles fluctuations, elles se sont ensuite trouvées dans une situation délicate, malgré leur bon vouloir et malgré le bon vouloir de l'État, le cas échéant.
C'est ainsi qu'est née l'idée d'une mise en réserve lors des bonnes années afin de faire face aux creux. Il n'est pas question pour l'État de ponctionner, le mécanisme joue vraiment entre collectivités.
Votre proposition, monsieur le rapporteur général, de remonter le plafond et le seuil de déclenchement paraît vraiment une bonne solution et je me réjouis que nous y soyons parvenus de façon consensuelle.
Monsieur Piron, vous en appelez à la responsabilité, mais il faut être réaliste. Les DMTO sont une recette extrêmement volatile sur laquelle les collectivités ont peu de prise directe – je mets à part les opérations d'urbanisme accompagné dans les intercommunalités ou les décisions des générer des bases, qui appartient malgré tout un peu aux départements.
Et sur cette recette extrêmement volatile, nous sommes en train d'établir une sorte de péréquation de secours. Ce n'est pas la meilleure recette qui soit. Elle existe, les départements s'en saisissent et la gèrent mais pour asseoir leur liberté fiscale, ils prendraient certainement appui sur une autre ressource si on leur en donnait le choix.
Une position de compromis a donc été trouvée. Je suppose que les amendements en discussion vont être retirés.
Qu'en est-il de votre amendement, monsieur Morel-A-L'Huissier.
Je viens d'être saisi par la commission des finances d'un amendement n° 360 formalisant la position de compromis à laquelle notre assemblée est parvenue.
Il est ainsi rédigé.
« I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre :
“300”
le nombre :
“ 380 ”
« II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
“250”,
le nombre :
“300”. »
(L'amendement n° 360 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement a également pour objet les difficultés des départements face aux DMTO.
Il vise à renforcer la péréquation et la solidarité nationale en modifiant le code général des collectivités territoriales et en réduisant le taux à partir duquel les départements deviennent contributeurs en le faisant passer de 75 % à 50 % de la moyenne nationale du montant par habitant.
La répartition opérée par le fonds national de péréquation des DMTO pour 2011 a permis de trouver un équilibre entre soixante et onze départements qui seront bénéficiaires nets et vingt-six départements qui seront prélevés. L'abaissement du seuil à 50 % de la moyenne augmenterait le nombre de départements qui seraient à la fois bénéficiaires et contributeurs, ce qui n'accroîtrait pas vraiment la péréquation.
Avis défavorable. L'abaissement du seuil ferait passer le nombre de départements contributeurs de quarante à quatre-vingt, ce qui ne nous paraît pas souhaitable dans la situation actuelle.
(L'amendement n° 184 n'est pas adopté.)
Le fonds de péréquation des DMTO est alimenté par un double système de prélèvement, l'un sur le stock, l'autre sur les flux, et prévoit qu'un montant prélevé au titre de chacun des systèmes ne peut excéder 5 % du montant des droits de mutation perçus l'année précédente par le département contributeur. Nous souhaitons que le taux de plafonnement de ce montant soit porté à 10 %, afin de s'assurer d'un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de l'année précédente.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour défendre l'amendement n° 204 .
J'ai déposé cet amendement, que je retirerai, dans le but d'apporter une réponse plus structurelle à la question de la volatilité des droits de mutation. La position du Gouvernement s'agissant du seuil nous a en partie apporté satisfaction, et je remercie les ministres d'avoir bien voulu accepter ce relèvement.
Il s'agissait pour moi d'interpeller notre assemblée sur la question de savoir ce qu'il adviendrait si les DMTO venaient à s'effondrer. Il me semble un peu brutal de laisser à penser que ce serait tant pis pour la péréquation horizontale, dispositif dont un département comme le mien, le Cantal, qui a enregistré 7 millions de recettes de droits de mutation, ne peut être soupçonné d'avoir abusé.
Un nouveau fléchissement des DTMO n'est pas exclu. Comment, dans de telles conditions, financer un mécanisme de péréquation horizontale ? Nous estimons que ce mécanisme doit pouvoir survivre à la volatilité des DTMO, fiscalité qui a été transférée pour exercer non pas des compétences facultatives mais des compétences dévolues aux conseils généraux.
N'oublions pas qu'il traduit une véritable inégalité territoriale. Avec tout le respect que nous devons aux départements qui enregistrent des recettes élevées au titre des droits de mutation est élevé, il faut souligner le rôle majeur que joue la localisation : nous savons qu'en bordure de littoral ou en Île-de-France, il est plus facile d'enregistrer une hausse des droits de mutation, sans même qu'entre en ligne de compte le dynamisme du département ou la politique qu'il mène.
Pour les départements dont les droits de mutation sont structurellement faibles, deux types de solution sont possibles. La première consiste à relever le seuil, c'est chose faite et j'en remercie le Gouvernement. La deuxième consiste à revoir les critères pour assurer une péréquation horizontale en cas d'effondrement des DTMO. Je n'irai pas jusqu'au bout de cette deuxième proposition. Il s'agissait avant tout d'attirer l'attention sur le cas des départements qui, comme le mien, ne pourraient pas vivre sans cette péréquation.
Vous avez dit vouloir retirer cet amendement, monsieur Descoeur. Qu'en est-il ?
J'évoquais un futur proche et je le retire à présent, monsieur le président.
(L'amendement n° 204 est retiré.)
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 185 qui reste en discussion ?
La commission n'a pas adopté cet amendement.
Je comprends parfaitement le raisonnement de M. Descoeur qui se projette dans la situation où nous n'aurions plus de grain à moudre au titre de la péréquation sur les droits de mutation.
Je voudrais toutefois rappeler que lorsque ce mécanisme a été mis en place, à l'initiative de nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, il a fallu établir un dosage extrêmement subtil. Nous nous y sommes repris à plusieurs fois pour parvenir à un dispositif qui prenne en compte à la fois les stocks – le montant des droits de mutation par habitant – et les flux – l'accroissement d'une année sur l'autre. Nous avons également été conduits à instaurer des plafonds. Et malgré tout, nous avons été très surpris du montant obtenu, dès la première année, grâce à la péréquation : 440 millions !
Il ne serait pas raisonnable, me semble-t-il, de revenir sur ce dispositif. Je prends un exemple, puisque Sandrine Mazetier ne pourra pas l'évoquer : je vais défendre la ville de Paris. (Sourires.)
Paris a contribué pour 67 millions d'euros. C'est absolument considérable ! Si on doublait le plafond, la contribution de la capitale passerait à 130 millions d'euros. Cela deviendrait insupportable, tout simplement.
Il faut aussi se souvenir que, parmi les vingt-six départements contributeurs, presque vingt atteignent le plafond de 5 %.
Le jour où nous rencontrerons des problèmes, nous reverrons le dispositif ; mais, pour le moment, il fonctionne, et je crois qu'il fonctionnera encore cette année, car l'évolution des droits de mutation en 2011 est bonne.
Même avis. On risquerait, dans une période de forte croissance des DMTO, que certains touchent plus, de façon paradoxale, au titre de la péréquation, que les départements qui recevraient la recette qui ferait l'objet de la péréquation – en termes relatifs toujours, bien sûr, monsieur le président. Cela deviendrait un peu compliqué.
Il faut donc faire attention. La péréquation, aujourd'hui à 5 %, est bonne : voyons comment les choses évoluent, voyons s'il faut l'augmenter, mais agissons avec douceur et justesse, en finesse et sans précipitation.
(L'amendement n° 185 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 188 .
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Cet amendement visait à modifier les pondérations des critères dont nous venons de parler. Toutefois, j'ai bien entendu ce qu'ont dit M. le rapporteur général et Mme la ministre concernant ce fonds de péréquation. Nous souhaitions le voir porter à 440 millions, il a été fixé à 380 millions : c'est déjà une belle avancée. Je retire donc cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 78 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 78 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 53, amendé, est adopté.)
Sur l'article 54, je suis saisi d'un amendement n° 229 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de la péréquation verticale. Vous le savez, la DGF n'augmente globalement pas ; elle est reconduite, « sanctuarisée », comme vient de le dire Mme la ministre.
Pour, au sein de cette enveloppe qui ne progresse pas, augmenter l'effort en faveur notamment de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, il faut prendre dans cette enveloppe. L'idée de cet amendement, c'est donc de prélever 140 millions d'euros au sein de la part garantie de la DGF.
La DGF est en effet le résultat de processus historiques très anciens. Elle résulte en fait du remplacement de la taxe locale lors de la mise en place de la TVA, dans les années 60 : de ce fait – c'est un exemple que je prends souvent – la DGF par habitant la plus importante est versée à Lourdes et à Vichy. (Sourires.) Ce sont des villes qui disposaient de nombreux commerces locaux, mais de peu d'habitants.
Toutes nos réformes locales se sont faites en changeant les impôts, mais en garantissant à chacun ce dont il disposait avant.
Lors de la suppression de la taxe locale au profit de la TVA, on a mis en place ce qui s'est appelé dans un premier temps le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; c'est devenu la DGF par la suite. Beaucoup de communes reçoivent une DGF historique, en quelque sorte fossilisée, très importante.
Nous l'avons maintenant rangée dans ce que l'on appelle la partie garantie. Cet amendement propose d'aller chercher dans cette partie garantie, en corrigeant le texte du Gouvernement pour déstratifier – je sais que cela fera très plaisir à M. Balligand.
Vous le voyez, monsieur Balligand, nous ne sommes pas des intégristes des groupes démographiques ! (Sourires.)
Il est bien dommage que vous ne me suiviez pas plus souvent ! (Sourires.)
Déstratifier, cela veut dire que les villes recevront une part de ces 140 millions plus importante que celle des petites communes. Mais, après tout, historiquement, la taxe locale était beaucoup plus importante dans les villes, et il en a donc été de même pour la DGF.
Déstratifions, déstratifions, il en restera toujours quelque chose.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
(L'amendement n° 229 est adopté.)
Coordination.
(L'amendement n° 230 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 228 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Il s'agit de changer l'année de référence utilisée pour le calcul du potentiel fiscal.
Cette modification a un intérêt essentiellement pratique : elle permettrait au comité des finances locales de se prononcer dès le mois de février sur l'écrêtement du complément de garantie.
L'administration pourrait ainsi notifier aux collectivités, avant que celles-ci ne votent leur budget, le montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.
Avis favorable.
(L'amendement n° 228 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 212 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Malgré la suppression de la taxe professionnelle, le Gouvernement propose pour la seconde année consécutive le gel des dotations aux collectivités territoriales. Associée aux prévisions d'inflation, cette décision va achever de les asphyxier. Et tout comme l'année dernière, le gouvernement propose ici à l'article 54 de dégager des marges de manoeuvre grâce à un jeu de tuyauterie autour de la DGF.
Nous proposons d'aménager l'alinéa 9 de cet article, qui entend « ajuster à la baisse les compléments de garantie des communes » selon un mécanisme d'écrêtement.
Si le Gouvernement envisage de prendre une partie du complément de garantie de communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen, nous proposons de notre côté d'introduire la prise en compte des charges auxquelles font face certaines d'entre elles.
L'objet de notre amendement est donc d'exclure du mécanisme les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En plus de prendre en compte le potentiel financier, la DSU s'attache en effet à considérer le nombre de logement sociaux, le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le revenu moyen des habitants.
Avis défavorable. L'article 54 relève le seuil d'écrêtement de 0,75 à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen. Cette modification permettra d'exonérer les communes les moins riches de ce mécanisme d'écrêtement ; l'amendement est donc largement satisfait.
Aller plus loin remettrait en cause les économies que nous attendons de cette mesure, et il faudrait alors prélever sur d'autres composantes de la DGF ces 140 millions d'euros. Ce ne serait pas raisonnable.
Avis défavorable. Cette disposition, destinée à financer la péréquation, est déjà favorable aux communes que M. Candelier veut exonérer. Par ailleurs, il semblerait paradoxal de favoriser les bénéficiaires d'une dotation de péréquation particulière, la DSU, plutôt que ceux d'autres dotations comme la dotation de solidarité rurale.
(L'amendement n° 212 n'est pas adopté.)
Nous avons créé, il y a de cela cinq ans, un préciput sur la DGF au bénéfice des parcs nationaux. En effet, les communes situées dans ces parcs ont des contraintes ; ainsi, elles ne peuvent pas créer de zone industrielle ou de zone artisanale. Il est donc nécessaire de les aider, ce que nous faisons par le biais de la DGF.
À l'initiative du ministre de l'environnement de l'époque, nous avons donc créé ce préciput. Ensuite, s'est posé il y a deux ans le cas des trois îles du parc naturel marin de la mer d'Iroise : Molène, Sein et Ouessant, qui ont demandé à juste titre à bénéficier également de cette aide. Nous avons donc créé un deuxième préciput pour ces trois îles.
Plus récemment a été créé le parc naturel marin de Mayotte ; un autre est prévu en Guyane. Par cet amendement, nous créons donc une enveloppe spécifique pour l'outre-mer. Il y aura donc – j'espère que le système sera stabilisé – l'enveloppe des parcs nationaux de métropole, plutôt situés en montagne, l'enveloppe des parcs nationaux marins de métropole – 150 000 euros répartis en trois parts égales entre Molène, Sein et Ouessant –, et enfin l'enveloppe, également de 150 000 euros, destinée aux parcs marins existant ou à créer en outre-mer.
Voilà l'objet de l'amendement et du sous-amendement.
Sur l'article 55, je suis saisi de deux amendements de M. le rapporteur spécial, nos 79 et 81.
En l'absence de Michel Bouvard, je me dévoue pour rapporter cet amendement. Je m'empresse de dire qu'il n'y a pas de remontées mécaniques au Perreux. (Sourires.)
Il s'agit de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques. En effet, nous avions décidé, notamment au sein du Comité des finances locales, de ne retenir pour cette définition que les taxes qui n'étaient pas affectées : or ce n'est pas le cas de celle-ci, qui est affectée, comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Avis favorable.
Je souhaite soutenir cet amendement tendant à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans la définition de la richesse fiscale de la commune et dans le panier de ressources défini pour calculer la contribution des communes.
Le présent article 55 intègre cette taxe communale dans la définition du potentiel fiscal. Or ce n'est pas le cas pour la taxe départementale sur les remontées mécaniques. Cette taxe, portant sur les recettes brutes provenant de la vente de titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, est un impôt direct, instauré par la loi « Montagne », et affecté. Elle n'augmente pas directement les marges financières de ces communes : il n'y a donc pas lieu de la détourner de son objet initial.
De plus, le présent projet de loi ne prend pas en compte l'effort fiscal des communes. Il faut rappeler que cette taxe n'est pas obligatoire et que de nombreuses stations de montagne ne l'ont pas instituée.
Il ne tient pas non plus compte des spécificités des communes touristiques de montagne puisque les strates démographiques sont calculées sur la base du nombre d'habitants. C'est regrettable car les stations sont souvent confrontées à des variations importantes de population pendant plusieurs mois et doivent en conséquence investir dans des équipements adaptés pour des populations allant parfois jusqu'à dix fois la population résidant à l'année. Ainsi, la taxe communale sur les remontées mécaniques permet d'éviter de faire financer ces dépenses publiques par l'ensemble des contribuables. Il convient donc de la maintenir en dehors du périmètre de calcul du potentiel fiscal pour ne pas diminuer les ressources et faire en sorte que cela ne se répercute pas sur les investissements de nos stations de montagne.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement.
Je souhaite remercier M. Carrez et Mme Battistel pour leurs propos qui satisferont les élus de montagne puisque, en l'état, ce dispositif priverait les communes supports de stations de montagne d'une partie de leurs ressources et grèverait leur capacité de financement des investissements, qui sont, vous en conviendrez, très lourds.
L'article 55 est un véritable inventaire à la Prévert fait en partenariat avec les associations locales, mes collègues sénateurs et bien sûr toute l'équipe du comité des finances locales. Dès le départ, le versement transport par exemple a été retiré, parce que c'est une ressource affectée. À chaque fois on a essayé d'avoir, sur l'indicateur de ressources, la notion la plus large possible. C'est vrai, l'argument avancé par M. Bouvard et les élus de la montagne est pertinent. Il s'agit d'une recette réellement affectée. Elle n'a donc pas à figurer dans cet inventaire de deux pages.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 82 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 82 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 83 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 83 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 180 .
Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, vise à retenir, en 2012, les produits utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011 des EPCI, en application de la loi de 1980.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Comme les données ne seront pas disponibles, nous devons prendre celles de l'année précédente.
(L'amendement n° 180 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement n° 111 .
Je sais encore ce que j'écris, monsieur le président !
Ce n'est pas parce que vous êtes président de séance que vous devez être irrévérencieux ! (Sourires.) Je me permets de vous faire cette remarque car vous étiez particulièrement insupportable quand j'étais président de séance ! (Sourires.)
N'abusez pas de votre temps de parole, mon cher collègue. Il vous reste une minute trente pour présenter votre amendement !
Le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de ressources le plus large possible. Aussi, je propose d'inclure la DGF, qui, même si elle fait l'objet d'une augmentation modérée de 0,2 % inférieure à l'inflation n'en constitue pas moins une vraie ressource. On pourrait me répondre que la DGF est déjà octroyée sur des bases de péréquation. Mais est-ce que cela n'entre pas dans la définition du potentiel ? Voilà pourquoi j'estime qu'il faut l'intégrer.
Défavorable.
La prise en compte de l'ensemble des ressources, y compris les parts de péréquation, aboutirait à la situation paradoxale de défavoriser des communes qui bénéficient de la péréquation. De plus, il ne s'agirait pas de ressources pérennes. Or le potentiel fiscal ne mesure que les ressources pérennes.
(L'amendement n° 111 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 149 .
Il ne s'agit pas d'exclure des ressources affectées, mais, d'une certaine manière, de prendre en compte l'affectation des ressources par une ville dans l'effort consenti dans le cadre de la péréquation.
Il est proposé que l'effort annuel que consentent les communes en faveur du logement social, tel qu'il apparaît dans leur compte administratif, soit pris en compte dans le calcul de la péréquation. On sait qu'il y a un déficit en matière de logements, en France en général et plus particulièrement dans certaines régions et que l'État aura du mal à répondre aux besoins. Le logement représente, dans le budget des ménages, un poste considérable. Il faut donc que les pouvoirs publics agissent. Il nous semble normal que l'effort consenti par les pouvoirs publics locaux que sont les communes, en matière de logement social, ce qui allège d'autant l'effort que doit faire l'État en la matière, soit pris en compte dans le calcul, minorant ainsi le potentiel fiscal des communes.
Défavorable.
Il n'existe pas de définition légale suffisamment précise pour mesurer l'effort des communes en faveur du logement. Par ailleurs, on ne comprend pas pourquoi l'effort en matière de logement devrait être davantage pris en compte que d'autres mesures, par exemple celles qui concernent l'insertion.
Défavorable.
Le potentiel financier mesure des ressources, non des charges.
Il s'agit là d'un excellent amendement. Présenté par des députés de Paris, il s'applique aussi particulièrement bien aux zones rurales.
Vous le savez, les offices d'HLM départementaux des zones rurales ne veulent pas intervenir. Du coup, ce sont soit les communautés de communes, soit les communes qui doivent le faire. Des sociétés publiques locales ont été créées, qui réalisent du logement social. C'est une excellente idée, qu'il faut creuser, car elle concerne toutes les communes.
(L'amendement n° 149 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 148 rectifié .
Il est défendu.
(L'amendement n° 148 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 150 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 150 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 80 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 80 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 84 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 84 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 85 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 85 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 55, amendé, est adopté.)
À l'article 56, je suis saisi d'un amendement n° 239 .
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 239 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 29 .
Après avoir parlé tout à l'heure des îles de la mer d'Iroise, nous en venons aux îles du Ponant, celles qui vont de Bréhat jusqu'à Belle-Île-en-Mer.
Il se trouve que ces îles ont historiquement une DGF par habitant substantiellement inférieure aux autres. Nos collègues Marc Le Fur et François Goulard nous ont proposé en commission toute une série d'amendements qui ont été repoussés, visant à majorer la prise en compte des enfants dans les collèges, à minorer le potentiel fiscal, etc.
En nous inspirant de ce qui existe pour la dotation de solidarité rurale en zone de montagne, il nous a semblé que la meilleure solution pour augmenter leur DGF consiste à étendre le doublement de la longueur de voirie. Il est difficile de réaliser des travaux de voirie dans ces îles car il faut acheminer les matériaux. Je rappelle qu'aucun pont ne relie ces îles au continent, contrairement à l'île de Noirmoutier ou à l'île de Ré.
Sagesse.
La mesure est identique à celle proposée pour les communes de montagne. Elle bénéficierait à seize communes et répond en partie aux amendements qui ont été déposés mais non défendus par M. Goulard et M. le Fur.
Vous avez rappelé, à juste titre, que l'île de Ré ainsi que l'île de Noirmoutier avaient été exclues du dispositif en raison d'une continuité territoriale puisque ces deux îles sont reliées au continent par un pont.
Dans les petites îles comme l'île de Sein, ou l'île de Batz, qui appartiennent aux îles du Ponant, il n'y a presque pas de voirie et pour cause puisque les automobiles n'y sont pas autorisées.
La mesure proposée avantagera Belle-Île-en-Mer, qui rencontre de nombreuses difficultés.
Après l'adoption de cette mesure qui représente un faible montant, il faudra se pencher sur cette question et essayer de trouver des solutions pour ces îles qui doivent entretenir des bâtiments, par exemple des collèges, dans des conditions difficiles. Du reste, nous en avions parlé avec M. Goulard. Il faudra donc s'intéresser aux conditions de vie sur ces îles.
Bien sûr, je voterai cet amendement, mais je sais que, lorsque je vais aller en Bretagne, je vais me faire tancer, car dans les îles où ne circulent que les tracteurs il y a peu de voirie.
Le ministre a demandé au préfet de bien regarder la position des îles par rapport aux intercommunalités. En effet, si l'île de Batz, par exemple, fait partie d'une intercommunalité qui réalise des efforts importants, il n'empêche que l'intercommunalité n'est pas mieux servie parce qu'elle prend en charge une île.
Enfin, je ne comprends pas bien que le préfet ait accepté que certaines îles restent seules, qu'elles ne soient pas reliées à d'autres communes.
Monsieur le rapporteur général, je me permettrai de vous donner quelques éléments nouveaux qui ne coûteraient pas bien cher à la nation mais permettraient d'éviter une pression foncière énorme, ce qui constitue une vraie calamité pour certaines communes rurales, et en particulier pour les îles. Les maires veulent éviter de perdre les dernières terres agricoles de ces îles et que les loyers soient insupportables pour ceux qui y travaillent. Sinon, on fera de ces îles des petits paradis réservés. Or tel n'est pas notre objectif. Elles ont un rôle à jouer dans l'économie générale du pays.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29 .
Madame la ministre, levez-vous le gage ?
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 29 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L'article 56, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 227 , portant article additionnel après l'article 56.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Il s'agit d'assouplir les conditions d'utilisation du concours particulier des bibliothèques de prêt. Le concours relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt du programme n° 122 de la mission « Relation avec les collectivités territoriales », doté en 2011 d'environ 80 millions d'euros, permet à l'État d'accompagner financièrement les communes et les départements lorsqu'ils décident de réaliser des investissements pour les bibliothèques de lecture publique.
Cet amendement vise à mobiliser les crédits de ce concours en faveur de dépenses de fonctionnement non pérennes comme la formation des personnels des bibliothèques à l'apprentissage de nouveaux logiciels ou comme l'organisation d'études réglementaires coûteuses dans l'hypothèse de l'adaptation des bâtiments abritant ces bibliothèques.
(L'amendement n° 227 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 86 à l'article 57
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 86 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Si vous permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les quatre amendements du Gouvernement, nos 347, 348, 344 et 345.
Ces amendements traduisent l'effort de 200 millions d'euros d'économies supplémentaires demandés aux collectivités locales. Ils reconduisent en valeur le montant d'une des composantes de la dotation globale de fonctionnement des régions. La « sanctuarisation » de la dotation forfaitaire en 2011 permettra de dégager une économie de 13 millions d'euros.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 167 .
Puisque la réforme de la dotation de péréquation des régions rend éligible de plein droit l'ensemble des régions d'outre-mer, pourquoi ne pas étendre ce dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon puisque cette collectivité jouit à la fois des compétences d'un département et de celles d'une région tout en en cumulant, par conséquent, les charges ?
La question de la dotation de péréquation des régions se pose donc pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement a pour objet que nous en débattions assez rapidement, que nous examinions en particulier un mode de calcul. En effet, d'autres collectivités uniques ultramarines se préparent.
Où en est la réflexion du Gouvernement sur la question ? Je déciderai, en fonction de la réponse qui me sera donnée, de maintenir ou non mon amendement, qui vise avant tout à ouvrir le débat.
Défavorable : on ne peut pas attribuer à une collectivité territoriale une dotation qui relève de la région. (« Mais il s'agit aussi d'une région ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Une collectivité territoriale, c'est à la fois un département et une région. Comme il s'agit – c'est du moins l'avis des uns et des autres – d'aller dans cette direction pour certains départements et régions d'outre-mer, les autres seraient défavorisés par une telle évolution. La réponse donnée par le Gouvernement n'est pas satisfaisante et, comme le propose Mme Girardin, il conviendrait de poursuivre la réflexion.
Laissez-moi vous rappeler le cas de la Corse. Au lieu de la brève réponse qui m'a été donnée, j'aurais préféré que nous débattions un peu du sujet. L'orientation vers la collectivité unique mérite que chacun donne plus amplement son sentiment.
Certes, cette demande n'a rien d'illégitime.
Nous avons ici affaire à un être hybride qui est à la fois département et région, et vous souhaitez, madame Girardin, que Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie des dispositifs liés aux deux types de collectivité.
Je vous propose d'examiner la question car je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément. Je ne suis pas certain que le bénéfice des dispositifs propres à la région n'aurait pas des effets pervers sur les dotations octroyées – souvent au taux maximum – à Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que département. Il convient de vérifier que le bénéfice de la péréquation au titre de la région ne viendrait pas en déduction de la péréquation départementale. Travaillons-y.
(L'amendement n° 167 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 235 à l'article 58.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 235 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 254 .
À l'instar de nombreux collègues, nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur l'impact considérable des nouvelles dispositions envisagées par le texte sur le bloc communal, et notamment sur la communauté d'agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest, qui regroupe les communes de Boulogne-Billancourt, d'Issy-les-Moulineaux, de Sèvres, de Chaville, de Ville-d'Avray, de Vanves et de Meudon.
La communauté d'agglomération en question paie une contribution de 11 millions d'euros, qui s'élèverait, si les mesures envisagées étaient appliquées, à 35 millions d'euros ! Ce ne serait pas supportable. Nous sommes néanmoins tout à fait favorables à une augmentation très significative de notre participation. Nous proposons que la hausse du prélèvement, au lieu d'atteindre plus de 300 % sur quatre ans, soit limitée, dans un premier temps, à 200 %, ce qui représente déjà un effort considérable pour notre collectivité puisque nous accepterions que le prélèvement passe de 11 millions à 22 millions d'euros.
Nous avons par conséquent déposé plusieurs amendements visant à modifier le montant du FPIC et – s'inspirant d'une proposition de l'Association des maires de grandes villes de France – à étaler le prélèvement dans le temps : il passerait de quatre à huit ans.
Nous souhaitons que le Gouvernement apporte une réponse à la situation locale ainsi décrite, bien conscients toutefois que nous devons participer à l'effort général. Il faut se mettre à la place des collectivités – je pense en particulier à la commune de Chaville, dont le député-maire Jean-Jacques Guillet est ici présent, à laquelle on prélèverait brutalement 3 millions d'euros, somme incompatible avec son budget.
Cet amendement, comme celui présenté par nos collègues de la ville de Paris, montre que la péréquation peut conduire à des montants non négligeables de prélèvements. Même s'il apparaît, à en juger par le nombre de sièges de sociétés illustres qui s'y sont implantées grâce à l'excellente gestion municipale, que la commune de Boulogne dispose de ressources importantes, le prélèvement peut représenter une somme difficilement compatible avec les dépenses municipales. Or ces dernières sont souvent rigides – qu'il s'agisse du personnel statutaire ou des annuités d'emprunts liées aux investissements passés.
Afin de prendre en compte ces situations quelque peu difficiles, nous examinerons plus tard un amendement – j'espère que le Gouvernement l'acceptera – visant à plafonner à 10 %, au lieu de 15 %, le montant maximal qui peut être prélevé sur les recettes fiscales au terme de l'année 2015. Le fonds monte en charge progressivement : il passe de 250 millions d'euros en 2012 à 500 en 2013 pour être plafonné à un milliard d'euros en 2015. Nous ne vous proposerons donc pas de repousser la date mais d'adopter un mécanisme plus rigoureux de plafonnement.
Vous l'avez souligné, monsieur Baguet, tout le monde est favorable à la péréquation, mais ses bénéficiaires doivent savoir que les montants pour les communes prélevées sont loin d'être négligeables. À ce titre, au sein du comité des finances locales, nous avons constamment défendu une position que j'ai illustrée par le fameux proverbe : Chi va piano, va sano… (Sourires.)
Nous parlons de la péréquation horizontale depuis vingt ans sans avoir jamais vraiment osé l'appliquer. Pour réussir sa mise en oeuvre, il convient de l'acclimater, de l'apprivoiser en douceur.
C'est pourquoi il faut prévoir un certain nombre de verrous.
Pour l'heure, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 254 .
Le Gouvernement est bien conscient de la difficulté que l'application de la péréquation dans sa brutalité, si j'ose dire, va poser pour certaines communes et certaines intercommunalités. Reste que les collectivités en question disposent d'énormes ressources,…
…ce pourquoi elles sont frappées par la péréquation.
Les montants évoqués sont considérables : passer de 11 à 35 millions d'euros paraît énorme. Aussi, en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, le Gouvernement, sensible aux arguments avancés, propose d'échelonner le prélèvement non pas jusqu'en 2019, ce qui semble difficile, mais jusqu'en 2016. La péréquation concernant la communauté d'agglomération dont il a été question passerait ainsi de 11 à 26 ou 27 millions d'euros au lieu de 35.
Un tel dispositif serait plus supportable pour vos communes sans qu'il soit porté atteinte à l'esprit de la péréquation.
Je remercie la ministre de sa proposition. Elle est intéressante.
Je voudrais d'abord répondre au rapporteur général. Il nous dit nous examinerons ultérieurement un autre amendement, que je connais, et qui propose de plafonner à 10 % des recettes fiscales au lieu de 15 % le montant maximal qui peut être prélevé. Cet amendement ne changera strictement rien à la situation d'une communauté d'agglomération comme la nôtre.
Je voudrais insister sur le fait que, même en plafonnant à 10 % au lieu de 15 %, l'assiette globale ne change pas. Si des communautés d'agglomération bénéficient de ce plafonnement, cela fait peser une charge supplémentaire sur celles qui n'en bénéficient pas. Cela pose un problème, qui se posera d'ailleurs à notre propre communauté d'agglomération.
Le deuxième point est plus général. Il faut légiférer dans un contexte national, et non pas tenir compte uniquement des situations locales. Les communautés d'agglomération ne sont pas uniformément riches. Il y a, dans chaque communauté d'agglomération, des communes dont le potentiel fiscal n'est pas très important. La mienne est dans ce cas, mais d'autres le sont aussi. Dans une communauté d'agglomération réputée riche, une commune dont le potentiel fiscal n'est pas important souffre, du coup, du potentiel agrégé qui est créé par la loi. Elle se retrouve dans la situation d'être apparemment une commune riche, alors qu'elle est en réalité beaucoup plus pénalisée qu'une autre.
Or, nous avons besoin d'organiser la péréquation à l'intérieur même de la communauté d'agglomération. C'est logique. C'est d'ailleurs le sens de la loi. Et je crois que nous devons l'accepter. Mais pour organiser cette péréquation à l'intérieur de la communauté d'agglomération, il faut un peu de temps : un lissage est nécessaire. C'est le sens de l'amendement que nous proposons.
Je suis d'accord avec ce que vous venez de dire, monsieur Guillet. Toutes les communautés d'agglomération ne sont pas riches. Je vis à l'intérieur d'une communauté d'agglomération qui est entièrement pauvre. Ce n'est pas parce que l'on forme une agglomération que l'on est riche.
Cela dit, il faut voir les choses comme elles sont. Certaines communes ont la chance d'avoir une CVAE extrêmement importante. Un grand groupe, monsieur Baguet, monsieur Guillet, vient de passer de l'une de vos communes à une autre. Je pense que la ressource est absolument phénoménale quand on la considère du point de vue d'une commune « ordinaire ».
La grande différence avec la situation économique telle qu'elle était pensée auparavant, c'est que plus on a de sièges sociaux, de professions libérales, de cabinets divers et variés et de grandes surfaces commerciales sur le territoire de sa commune, et plus on a de ressources. À côté de cela, certaines communautés d'agglomération ont une petite assiette pour la CVAE, mais constituée d'entreprises industrielles, avec toutes les charges que cela induit, en termes de circulation, d'assainissement, de décharges de produits industriels, de pollution, de nuisances sonores, etc. Tout cela est assez peu pris en compte. La nouvelle CVAE défavorise ces communes-là.
Je comprends, monsieur Baguet, monsieur Guillet, que vous tentiez de gagner une année. Mais je voudrais que vous admettiez, avec tout le monde, que dans certaines zones périurbaines, et c'est le cas de la vôtre, la CVAE a beaucoup progressé et progressera encore cette année. Oui, même cette année. Dans d'autres communautés d'agglomération, c'est l'industrie qui est implantée. Et l'industrie, nous en avons tous besoin pour notre PIB. Or elle est en difficulté, et ses contributions, l'année prochaine ou dans deux ans, vont baisser.
Je peux entendre qu'il y a partout des projets de qualité et qu'il faut peut-être planifier la dotation en question. Mais sachons aussi raison garder, étant donné la structure de vos bases. Celles-ci peuvent générer des ressources importantes, qui augmentent encore cette année.
Ce sujet est délicat. Nous en discutons beaucoup depuis maintenant plusieurs mois. J'entends la position de la commission et celle du Gouvernement, qui donnent un avis défavorable à la proposition d'un large étalement dans le temps.
Je propose que l'on se mette d'accord sur ce qui va se passer en 2012. C'est important. Pour les années suivantes, nous pourrions effectuer des simulations. Car s'il est vrai que la direction générale des collectivités locales a fait un excellent travail, qui nous donne une visibilité pour 2012, aussi bien pour le fonds national que pour le fonds régional, il faut ensuite que le dispositif de péréquation monte en puissance jusqu'en 2015. Plutôt que de reporter dès maintenant l'objectif de ressources de 2015 à 2016, attendons de voir ce qui va se passer en 2012, et travaillons plus avant sur l'analyse de cette montée en puissance.
Notre collègue Marylise Lebranchu a eu raison d'insister : il faut comparer ce qui est comparable. Le vrai problème de l'Île-de-France, c'est qu'il y a des intercommunalités très riches, mais pas de solidarité régionale. Nous aurons l'occasion de nous pencher tout à l'heure sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, mais c'est un fait que, dans cette région, nous n'avons pas été capables de mettre en oeuvre des intercommunalités regroupant des communes riches et des communes pauvres. C'est un peu le drame de cette région. Cela dit, les choses évoluent favorablement, avec l'article 59 que nous allons sûrement voter tout à l'heure.
Quoi qu'il en soit, je propose, plutôt que de décider dès maintenant de reporter en 2016 l'objectif de ressources, de voter les ressources du fonds national pour 2012, et d'attendre de voir ce qu'il en sera pour les années suivantes.
Pour répondre à M. Pupponi, il n'est pas question ici, me semble-t-il, de voter autre chose que 250 millions pour 2012. Simplement, il est possible d'établir une programmation et de décider que la montée en charge s'étalera jusqu'en 2016. Nous aurions ainsi un objectif de 250 millions en 2012, de 440 millions en 2013, de 625 millions en 2014, de 815 millions en 2015, et, enfin, d'un milliard en 2016.
Si d'aventure on s'aperçoit qu'il faut une péréquation plus forte, parce que la CVAE est une ressource fiscale extrêmement dynamique, comme l'a très bien dit Mme Lebranchu – et je remercie un député socialiste de le reconnaître –,…
Ça, nous n'en savons encore rien, madame la ministre ! Nous n'avons pas encore les notifications.
Cette réforme de la taxe professionnelle apportera, je crois, une vraie dynamique aux communes qui auront investi sur le terrain économique.
Je vous propose, donc, je le répète, que l'on sanctuarise les 250 millions 2012, suivis de 440 millions en 2013, de 625 millions en 2014, de 815 millions en 2015, et, enfin, d'un milliard en 2016. Cela permettrait d'étaler sur une année de plus la montée en charge de ce dispositif, qui pourra être révisée l'année prochaine et être accélérée si c'est nécessaire.
Je suis un peu désolé de prendre la parole sur cet amendement. La discussion part un peu dans tous les sens.
Dans cette affaire, il faut avoir en tête ce que signifie l'objectif d'un milliard. En 2015, nous dit l'article 58 dans sa rédaction actuelle, les ressources du fonds de péréquation représenteront 2 % des recettes fiscales intercommunales et communales. Ce sera 1 milliard sur 50 milliards. Il ne faut raconter d'histoires. Les prélèvements qui sont prévus pourront avoir des conséquences dans telle ou telle communauté d'agglomération, mais enfin, ce n'est jamais qu'un milliard sur 50 milliards.
Ce que je dis là ne s'adresse pas qu'à la droite. Je le dis aussi à certains de mes collègues socialistes. Je l'ai dit lors de réunions de mon groupe, ainsi qu'en commission des finances. Plusieurs travaux ont été menés. Il y a celui que j'ai fait avec notre ancien collègue Laffineur avant qu'il n'entre au Gouvernement, et qui est poursuivi par mon collègue Carayon. Il y a le travail qui a été fait au Sénat. Il y a celui accompli par le Comité des finances locales. Il y a celui effectué par l'AMF, conjointement avec l'Assemblée des communautés de France, l'AdCF. Tous ces travaux vont dans le même sens : on tient absolument à la péréquation horizontale. On ne peut pas aller raconter qu'elle va avoir un effet systémique sur les finances locales quand les ressources de ce fonds seront, en 2015, d'un milliard d'euros sur 50 milliards ! Entre nous, je trouve ça un peu choquant. À moins que l'on défende des égoïsmes.
En outre, il y a la question des strates, sur laquelle existe un désaccord majeur entre ce que propose le Gouvernement et le travail que nous avions fait. En effet, la richesse des communes sera considérée par strate : dans celle des communes de moins de 10 000 habitants, le potentiel financier agrégé moyen est exactement de moitié inférieur – vous m'entendez bien, chers collègues : de moitié inférieur ! – à ce qu'il est dans la strate des communes de plus de 200 000 habitants. Dans celle-ci, nous en sommes à plus de 1 200 euros par habitant, contre 600 et quelques euros dans celle-là. La moyenne nationale, elle, est de 989 euros par habitant.
Par conséquent, il faut arrêter de raconter des histoires !
L'amendement de nos collègues Baguet et Guillet porte sur les prélèvements, et non pas sur leur affectation. Je vous rappelle que ces prélèvements se feront sur les communes, sur les communautés de communes et sur les communautés d'agglomération, sur la base du potentiel financier agrégé. Autrement dit, pour sortir du charabia, les prélèvements se feront en fonction de l'appréciation d'un index de ressources, qui est établi de manière détaillée dans cet article 58. Les sommes issues du fonds de péréquation seront versées, je le rappelle, à l'intercommunalité, à charge pour celle-ci de les répartir entre les différentes communes membres de l'EPCI. Elle pourra même, en cas d'accord unanime, garder intégralement la somme reçue. La question importante, c'est l'appréciation de la richesse de chaque commune. Il peut très bien arriver qu'une intercommunalité soit relativement pauvre – c'est-à-dire que son potentiel financier agrégé soit inférieur à la moyenne nationale –, mais qu'elle comprenne en son sein des communes dont le potentiel fiscal est élevé. C'est pour cela qu'il y a individualisation du prélèvement sur la commune, comme cela peut être le cas pour l'intercommunalité.
Je le rappelle : 1 milliard en 2015, c'est 1 milliard sur 50 milliards. Et en 2012, l'objectif est seulement de 250 millions. Je ne veux pas faire parler mon collègue Laffineur, parce qu'il est maintenant au Gouvernement, mais je vous rappelle que lors des discussions en commission des finances, il trouvait que la montée en charge n'allait pas assez vite, et qu'il fallait fixer un objectif supérieur à 1 milliard. C'est même moi, le socialiste, qui l'ai modéré ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, monsieur le président.
Je comprends bien, chers collègues, que l'on regarde de près chaque situation. Mais nous ne sommes pas non plus là pour essayer de gérer les intérêts de chacune de nos communes. Nous sommes là pour essayer d'établir un système, la péréquation horizontale, qui n'a, pour être très honnête, aucun effet systémique.
Merci, monsieur le président, de me redonner la parole.
Je voudrais dire à Mme Lebranchu que nous ne sommes pas du tout contre la solidarité.
Nous sommes très clairs sur ce point. Nous sommes prêts à participer.
Quant à vous, monsieur Balligand, ne parlez pas d'égoïsme. Ce n'est pas du tout dans cet esprit que nous nous situons.
En revanche, M. Pupponi pose la vraie question : quid pour 2012 ? Or, madame la ministre, avec la subtilité que l'on vous connaît, vous avez anticipé. Le problème, ce sont les 250 millions d'euros en 2012. Dans notre amendement, nous avons proposé de faire passer la montée en charge du fonds de quatre à huit ans, alors que l'Association des maires des grandes villes de France proposait une durée de six ans. Vous avez fait un pas dans notre sens, et je vous en remercie, puisque vous proposez de porter cette durée à cinq ans. Mais je voulais vous demander de faire aussi un pas en ce qui concerne l'objectif fixé pour 2012. Je voulais vous proposer de le ramener de 250 à 200 millions d'euros, pour limiter la difficulté que cela représente pour les communes contributrices. Car, comme l'a dit M. Balligand, nous parlons bien ici de la contribution, et non de la répartition du produit de cette contribution. Ne vous en faites pas, monsieur Balligand, il ne nous avait pas échappé qu'on ne ne peut pas en même temps payer et percevoir.
Ce n'est pas notre cas, monsieur Balligand.
Je voulais proposer, donc, de limiter l'objectif de 2012 à 200 millions d'euros, par le biais d'un éventuel sous-amendement. Car, comme l'a fait remarquer notre rapporteur général, nous avons tout de même des contraintes de dépenses. Même si nous avons déjà commencé, les uns et les autres, à serrer les freins, par anticipation, il reste que nous avons des dépenses contraintes, que l'on ne peut pas diminuer. Je pense aux crèches et aux écoles qu'il faut ouvrir lorsque la population augmente. Avec 18 000 habitants supplémentaires sur la ZAC des terrains Renault, je suis bien obligé d'en ouvrir ! Or, dans ces établissements, un bon encadrement suppose le respect d'un ratio entre le nombre d'enfants et le nombre d'adultes. Dans les crèches, il doit idéalement y avoir un adulte pour trois enfants ; dans les écoles, un adulte pour douze enfants. Tout cela conduit à créer des emplois supplémentaires qu'il faut bien financer.
Nous sommes donc victimes d'un effet ciseau. D'un côté, malgré tous nos efforts en la matière, certaines dépenses augmentent. De l'autre, nous sommes victimes de la brutalité de ces prélèvements. Nous ne sommes pas hostiles au fait de payer, mais nous voudrions un étalement.
Notre problème, évoqué tout à l'heure par Jean-Jacques Guillet, est donc le suivant. Si l'on demande au Gouvernement de faire un effort au profit de certaines communes plus durement touchées, l'effort consenti au profit de telle ou telle pèsera, nous le savons très bien, sur le volume global. Si l'on joue sur le volume global en consentant des accompagnements aux communes qui demanderont des efforts d'adaptation, cela va peser sur l'ensemble des autres communes.
Dans le cadre du Fonds de solidarité de la région Île-de-France, nous sommes actuellement 79 communes contributrices. Avec ce texte, nous allons passer à 124, soit 45 communes contributrices supplémentaires.
Ce que l'on retire à l'une, on le fait payer à l'autre. Soit l'on joue sur l'enveloppe globale, soit l'on joue sur l'étalement. Compte tenu du fait que le Gouvernement refuse – on peut le comprendre – la première possibilité, je proposais, par cet amendement, de jouer sur l'étalement.
La ministre propose, pour sa part, un étalement d'une durée limitée à cinq ans, mais c'est déjà mieux que quatre ans. Bien évidemment, nous voterons l'amendement gouvernemental, mais, pour la forme, nous défendrons quand même le nôtre.
M. le rapporteur général, suivant l'adage, invitait tout à l'heure à avancer lentement mais sûrement, mais cela n'est pas possible si nous n'intégrons pas à notre réflexion la question des critères. Or, comme cela a été souligné à plusieurs reprises par mes collègues, ce fonds de péréquation ne prend pas en compte l'effort fiscal.
Plusieurs constats peuvent donc être faits.
Tout d'abord, si l'on examine attentivement les simulations faites sur les EPCI et les communes, 58 % des bénéficiaires du fonds de péréquation affichent un effort fiscal inférieur à l'effort fiscal moyen national.
Ensuite, cette absence de prise en compte de l'effort fiscal fait courir le risque de verser des dotations à des territoires qui affichent un niveau de ressources modestes mais n'ont pas à supporter de fortes charges.
De plus, les modalités de répartition du fonds de péréquation montrent que la dotation sera répartie dans un même territoire au prorata des ressources des communes et des EPCI. Cela pourra conduire à faire financer l'effort de péréquation par des communes pauvres. Des communes pauvres vont payer des communes riches ! Ce n'est tout de même pas normal.
Enfin, la simulation montre que 131 des 251 communes concernées par la DSU ciblée seront complètement écartées de ce fonds de péréquation horizontale.
Pour avancer lentement, sûrement et sainement, il faudrait donc, quand même, revoir ces critères, qui ne sont pas très justes.
Je ne voudrais pas que Mme la ministre se méprenne quant à mon point de vue sur la CVAE. Ce que j'ai tenu à dire, c'est que la nouvelle contribution économique défavorise les communes qui accueillent de la production industrielle, ce qui me semble extrêmement grave pour notre pays.
Elle défavorise les communes qui accueillent petits commerçants, petits artisans et production industrielle et favorise, au contraire, ce que l'on a appelé l'économie des services, c'est-à-dire le tertiaire, les grands groupes commerciaux, les sièges sociaux et un certain nombre de professions libérales, comme les grands bureaux d'études. Je pense que c'est une erreur, car l'économie des services, ce mythe né dans les années 1990, est un mythe archaïque et dont j'espère que nous l'avons dépassé. Je crois, moi, à la production industrielle nécessaire à la vie d'un pays.
C'est pourquoi je pense que la CVAE n'est pas une bonne contribution.
Je suis saisi d'un amendement n° 241 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 241 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 133 .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
Cet amendement porte sur la question centrale de l'article 58. Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises, elle aura également lieu au Sénat et elle aura encore lieu dans cet hémicycle, en seconde lecture, car je pense que l'article sera amendé sur ce point par le Sénat.
J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que le Gouvernement a opté pour l'utilisation de strates démographiques, un potentiel financier agrégé moyen étant affecté à chaque strate.
Entrons un peu dans le détail et considérons, par exemple, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Le potentiel financier agrégé moyen par habitant de la strate est de 729 euros. Cela signifie que toutes les communes dont le potentiel financier agrégé moyen est supérieur à 729 euros seront contributrices.
Considérons maintenant les communes de plus de 200 000 habitants. Le potentiel financier agrégé moyen par habitant de la strate est de 1 296 euros. Cela signifie que les communes de cette strate ne seront contributrices que dès lors que leur potentiel financier agrégé sera supérieur à cette moyenne, soit, grosso modo, presque la moitié des communes.
Bien entendu, si l'on prend la catégorie de celles qui comptent de un à dix mille habitants, une petite commune rurale n'est pas exposée aux mêmes charges qu'une commune centre, mais, en zone rurale, même une commune de 2 500 ou de 3 000 habitants peut être une commune centre ; c'est a fortiori le cas des communes de 15 000 ou 20 000 habitants. Je ne fais pas, là, mentir les statistiques de la DGCL, que j'étudie depuis vingt ou trente ans, sinon plus, elles sont très claires : les charges de centralité sont très élevées pour les communes de 2 500 habitants – seuil à partir duquel la commune est une ville – à 20 000 habitants, et pour les communes de plus de 200 000 habitants. Ce ne sont pas, bien évidemment, les mêmes charges de centralité : dans les villes de plus de 200 000 habitants, il s'agit des charges liées aux pôles universitaires, aux CHU, etc. Il n'est pas question de ne pas en tenir compte.
Cependant, il n'est pas question non plus de mettre à contribution des communes, dotées, par exemple, de collèges, qui viennent d'en prendre plein la figure, où ont été supprimés hôpitaux et tribunaux. Ces communes – pour être clair, il s'agit des petites villes de France – souffrent tous les jours !
À cela s'ajoute le fait que ces villes de 3 000, 10 000, 20 000, 30 000 ou 40 000 habitants – disons les communes de moins de 50 000 habitants, si l'on retient les strates définies – en prennent également plein la figure avec la CDAE. La fin de la taxe professionnelle, c'est effectivement l'effondrement des ressources ! Vous le savez bien : voyez donc les élus qui ont fait de gros efforts d'industrialisation pendant des années…
Deux minutes, monsieur le président ! Je ne me suis pas exprimé sur l'article 58 et je ne le ferai pas sur les autres amendements, mais il faut quand même que l'on s'explique à un moment donné !
Je pense très sincèrement que ce système n'est pas juste.
L'option préconisée par mon ancien collègue Laffineur et moi-même à l'issue des travaux que nous avons conduits au nom de la commission des finances reposait, au contraire, sur un scénario sans strates et un potentiel financier agrégé moyen national de 989 euros.
C'est là que réside le problème. Une commune de 5 000 ou 6 000 habitants, supportant plein de charges de centralité, dont le potentiel financier moyen serait, par exemple, de 750 ou 780 euros devrait, selon le scénario retenu par le Gouvernement, contribuer. En revanche, si vous retenez un scénario national, comme je le propose par cet amendement conforme aux travaux que nous avions menés, la commune ne sera pas contributrice, elle sera même bénéficiaire de cette péréquation.
Il ne s'agit pas d'un problème gauche-droite. Il s'agit pour nous de savoir si nous voulons une véritable péréquation. Or quelque chose ne fonctionne pas avec ce système en strates. Je ne prétends pas qu'il faille s'en prendre spécialement aux communes de plus de 200 000 habitants, mais cette manière d'agréger n'est pas satisfaisante.
L'amendement n° 133 a donc pour effet de supprimer cette stratification.
Défavorable, monsieur le président.
Tout d'abord, le recours à des strates démographiques n'est pas une nouveauté. On en utilise déjà pour la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation.
Ensuite, selon les simulations portées à la connaissance du comité des finances locales, un scénario stratifié permet de cibler 43 % des collectivités. Au contraire, le vôtre, monsieur Balligand, n'en concerne que 10 %. Le mécanisme de prélèvement proposé par le Gouvernement, que soutient la majorité de la commission des finances, évite cette hyperconcentration.
Si l'on ne parvient pas à trouver un équilibre qui soit acceptable par toutes les collectivités, le fonds de péréquation ne parviendra pas à se mettre en place. Par conséquent, les petites communes que vous voulez à juste titre défendre, monsieur Balligand, seront perdantes.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je veux tout d'abord remercier M. Balligand et l'ensemble de ceux qui sont intervenus dans le débat de cet après-midi en me félicitant du climat dans lequel il se déroule. S'il est passionné, c'est, comme M. Balligand l'a indiqué, qu'il est animé par la passion de servir les collectivités et de gérer au mieux.
Par ailleurs, nous visons un objectif de 250 millions d'euros. La question est de savoir qui, dès lors, sera contributeur et qui sera bénéficiaire de cette péréquation. Le Gouvernement essaie donc tout simplement, comme M. Balligand, de trouver, par la discussion, les bons critères, les critères les plus justes, les critères les plus équitables.
C'est votre avis, mais nous sommes ici pour chercher une solution. Laissez-moi donc expliquer pourquoi je défends cette position, c'est cela la discussion.
La déstratification n'est pas la bonne solution. Certes, il existe des collectivités de tailles variables qui jouent des rôles de centralité d'ailleurs parfois variables aussi. Pour autant, refuser la stratification aura deux inconvénients.
D'une part, on ne pourra pas tenir compte de la différence de richesse entre des collectivités appartenant à une même strate, c'est-à-dire des collectivités de même taille. Notre objectif premier ne consiste pas à distinguer celles qui ont les plus gros ou les plus petits moyens par habitant, mais à essayer d'être le plus équitable possible pour l'ensemble des collectivités concernées.
D'autre part, si nous rejetons la stratification, nous n'imposerons pratiquement que les très grandes communes de 100 000, voire 200 000 habitants et au-delà. Or il existe aussi, chers collègues, des communes de taille inférieure qui peuvent être riches et qui méritent d'être concernées par la péréquation.
Lorsque nous serons dans un système stratifié, nous aurons davantage la possibilité de tenir compte des richesses respectives en fonction des tailles dans une même strate et selon des besoins, notamment de centralité, à peu près équivalents.
C'est pourquoi, en termes d'équité, il me semble qu'il serait dommageable de ne pas utiliser la stratification. Je suis prêt à discuter de son organisation et à examiner le sous-amendement dont il a été question plus tôt. Ne pas choisir la stratification imposerait trop les grandes communes et ne serait pas juste.
Même les petites communes peuvent présenter des situations qui sortent de l'ordinaire. À l'intérieur de la strate des petites communes, il ne serait pas normal vis-à-vis des plus petites que celles qui occupent le haut du panier n'aient pas à contribuer.
Dans la strate des communes de moins de 10 000 habitants, la richesse moyenne par habitant s'élève à 669 euros ; dans la strate comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, elle s'élève à 732 euros ; dans la strate entre 100 000 et 200 000 habitants elle s'établit à 1 090 euros, et, au-delà, à 1 296 euros.
Si nous voulons tenir compte de la richesse par habitant, la quasi-totalité des communes qui se trouvent le plus haut seront ponctionnées au détriment d'une démarche d'équité que nous avons essayé de trouver tout au long de cet après-midi.
Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 133 . En revanche, je reste favorable à la stratification et j'en demande l'application, quitte à la revoir.
Je suis très intéressé par l'amendement de M. Balligand et sérieusement préoccupé par la notion de stratification. Les arguments développés par notre collègue Balligand, concernant les groupements et le réseau de villes moyennes sont en effet préoccupants.
Depuis cinq ans, des réformes nécessaires, et que j'ai le plus souvent soutenues, ont été effectuées. Elles ont pourtant mis à rude épreuve les territoires ruraux et le réseau de villes moyennes sur le territoire national.
Là où il y a du dynamisme démographique, il y a du dynamisme économique et la création de richesse. Le Gouvernement a-t-il fait des simulations ? Il existe en effet des perdants, je les ai identifiés, et des gagnants, tant mieux pour eux.
Le Gouvernement pourrait-il s'ouvrir à une perspective visant à travailler des dispositions transitoires en reprenant tout ou partie de l'énoncé de l'amendement Balligand, notamment au sujet de l'instauration de critères relatifs au potentiel financier consolidé mais corrigé à partir de paramètres tels que précisés dans l'amendement ?
Comme l'a dit un collègue de la majorité, le nombre de logements sociaux, la voirie, le nombre d'enfants dans les structures imposent des emplois normés. Ces critères doivent être pris en compte.
C'est en ce sens que je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir s'il est possible d'envisager une disposition transitoire car l'effet pour les petites et les moyennes villes sera brutal.
Je me réjouis que l'on dépasse très largement les clivages, ce soir, dans cette assemblée. J'ai l'impression que l'on raisonne très sainement et que l'on est tous épris de justice.
L'amendement de M. Balligand est une révolution, je le dis aussi en tant que maire et président de communauté de communes. Lorsque l'on a une ville d'environ 8 000 habitants, avec un théâtre, une bibliothèque, une piscine, le tout étant déficitaire, ce n'est plus supportable.
Monsieur le ministre, on entend souvent parler de l'élection sénatoriale et de ce qui a eu lieu dans les milieux ruraux. Les maires et les grands électeurs ont été extrêmement sensibles à ce qui s'est passé jusque-là. Il n'est pas tolérable que l'on passe du simple au double pour le potentiel fiscal !
Vous avez parlé d'une ouverture, monsieur le ministre. Je crois qu'il faut effectivement poursuivre dans le sens de l'amendement Balligand. Il faudra sans doute modifier les strates mais il faudra surtout apporter beaucoup plus de justice. Si nous y parvenons, nous nous en réjouirons tous.
Ce sujet est sensible. J'entends les arguments de Jean-Pierre Balligand : on essaie de faire payer les villes riches destratifiées plutôt que les communes, en fonction des strates. J'entends aussi l'argument du ministre.
À la demande de Paris Métropole, j'ai participé avec mon collègue Pierre Bordeaux de la ville de Courbevoie à l'élaboration d'un consensus pour que les grandes collectivités franciliennes participent fortement à la péréquation en Île-de-France, en passant de 180 millions à 250 millions d'euros.
Cela n'a pas été simple. Il a fallu des mois et des mois de travail pour arriver à ce consensus. Tout le monde est pour la péréquation, mais, lorsque je rencontre individuellement le maire de Paris ou Patrick Devedjian ou le président de l'Association des grandes villes de France ou encore le responsable de l'AdCF, ils me disent : « Ça commence à faire beaucoup ! » Tout le monde dit : « Ça commence à faire beaucoup ! »
Oui, bien sûr, ça fait beaucoup pour tout le monde, mais il faut y passer ! Sans péréquation, nous savons qu'un certain nombre de territoires continueront à être les relégués de la République.
Notre collègue nous disait que sa ville de 8 000 habitants avait un théâtre, une bibliothèque, une médiathèque et une piscine. Je suis le maire d'une ville de 60 000 habitants qui n'a ni médiathèque ni théâtre. Nous n'en avons pas les moyens, ni en investissement ni en fonctionnement ! C'est ça la réalité de la France !
Il faut bien passer par la péréquation. Pour cela, chacun doit y participer, que ce soit les grandes ou les moyennes villes et celles qui ont plus de moyens que les autres doivent y participer.
Je sais que c'est difficile mais il faudra engager le processus. Si on ne le fait pas maintenant, alors que la raréfaction des moyens est énorme, un certain nombre de territoires basculeront durablement dans la relégation. Ce n'est pas acceptable pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette question est la plus difficile. Elle a été abordée dans le cadre du groupe de travail Balligand-Laffineur. La réflexion extrêmement intéressante qui a été menée a débouché sur le rejet de la stratification.
Cette réflexion a été conduite au Sénat, notamment par nos collègues Guené et Jarlier. Paradoxalement, elle a abouti à la nécessité absolue de tenir compte des groupes démographiques.
Au comité des finances locales, nous avons eu le même débat et je crois pouvoir dire qu'une majorité s'est dégagée en faveur de la mise en place de groupes démographiques.
Le débat a été poursuivi au sein de l'Association des maires de France, où s'est dégagée une position favorable à la stratification.
Monsieur Balligand, il faut avoir les chiffres en tête, d'ailleurs, vous les connaissez aussi bien que moi. Si l'on refuse les strates et si l'on se réfère uniquement à une moyenne nationale, la totalité des habitants des agglomérations ou des EPCI de plus de 200 000 habitants et 75 % des agglomérations de plus de 100 000 habitants sont contributeurs.
Le système conduit à un transfert massif entre les agglomérations de plus de 50 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants. Dans une solution non stratifiée, de mémoire, seulement 12 % de la population des agglomérations de moins de 10 000 habitants est contributrice.
Pour savoir quelles sont les communes ou les intercommunalités contributrices, on compare leur population avec la population totale de la strate.
Je le répète : plus de 200 000 habitants, 100 % ; moins de 10 000 habitants, 12 % !
Nous avons essayé de travailler le plus longtemps possible sans simulations. En effet, dès que l'on dispose de simulations, on est tenté de savoir ce qu'il en serait de sa propre collectivité et tout se bloque.
Mais en bout de course, nous avons considéré les simulations. Les villes sont très contributrices. Je prends l'exemple cité par Mme Karamanli : Le Mans serait contributeur à hauteur de 440 000 euros en cas de stratification, sinon ce serait quasiment le double. Paris, n'en parlons pas !
Nous avons adopté tout à l'heure un amendement très lourd, monsieur le ministre. Il faut trouver 140 millions d'euros sur la part garantie de la dotation générale de fonctionnement et nous venons de décider de les trouver sans stratifier. Autrement dit, la quasi-totalité sera apportée par les communes de plus de 20 000 ou 30 000 habitants et toutes les autres seront épargnées.
C'est la première fois que nous mettons en place une péréquation horizontale. Il faut le faire avec un minimum de lissage. Si des villes, y compris des villes de banlieues en situation objectivement difficile, doivent verser des montants extrêmement importants, cela posera des problèmes.
Dans mon département, Vitry, Villejuif, Arcueil, Champigny et même des communes lourdes, couvertes de zones franches urbaines et de zones urbaines sensibles, sont contributrices au fonds national de péréquation stratifié.
Vous imaginez les contributions si l'on ne stratifie pas ! Un ensemble de communes en Île-de-France sont bénéficiaires au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, parce que la redistribution se fait sur des critères comme les logements sociaux ou les revenus de la population. Mais en même temps elles seront contributrices au plan national ! Il faut poser des limites.
Après avoir étudié toutes les simulations, il me semble que si l'on ne stratifie pas, monsieur Balligand, on aboutira à un blocage absolu.
Je ne suis pas membre de l'Association des maires des grandes villes de France, loin s'en faut, mais je pense qu'un système non stratifié ne peut pas être accepté par cette association. Cela provoquerait des réactions immédiates.
Je souhaite également répondre à Jean-Pierre Balligand en ce qui concerne la méthode. Dans les réflexions que nous avons conduites depuis un an, il nous a paru nécessaire de bien préciser que, dans ce fonds de péréquation, on distingue le prélèvement – c'est-à-dire les sommes que l'on prend à l'entrée – de la redistribution – ce que l'on en fait à la sortie. À l'entrée n'interviennent logiquement que des critères de ressources ; ce n'est qu'à la sortie que jouent les critères de charges – ce qui fait d'ailleurs qu'un petit nombre de collectivités peuvent être à la fois contributrices et bénéficiaires. Mais prendre les deux types de critères en compte pour le prélèvement les amènerait à se neutraliser mutuellement.
L'ensemble de ce débat revêt une grande importance et il est complètement transversal. Pour ma part, après avoir étudié toutes les simulations, je crois en conscience que si nous n'acceptons pas de prendre en compte les groupes démographiques, nous risquons de bloquer le système et de ne pas parvenir à cette péréquation horizontale ; ce serait bien dommage !
Nous sommes tous animés du même souci de péréquation mais nous devons prendre garde à ne créer un sentiment de frustration ni chez les uns ni chez les autres. Il convient de faire en sorte que chacun puisse considérer qu'il s'agit d'une véritable avancée et que nul ne soit tenté demain de prendre une quelconque revanche.
C'est pourquoi il me semble important de rester à des montants raisonnables. Je le disais, la péréquation verticale pour le bloc communal, c'est aujourd'hui trois milliards d'euros. Ce que nous mettons en place représentera seulement 250 millions en 2012. Les ordres de grandeur ne sont donc pas les mêmes, ce qui permettra le lissage. Le rapporteur général a insisté sur la nécessité d'un plafond de 10 ou 15 % du montant des ressources. C'est aussi pourquoi Valérie Pécresse a accepté la référence à 2016. Tout cela vise à ce que cette réforme soit progressive, mais nous voyons bien néanmoins que l'on va ouvertement vers davantage de péréquation, tout simplement parce que c'est utile.
Jusqu'à présent, il était trop facile, quelle qu'ait été la couleur de ceux qui étaient aux affaires, d'augmenter les taux et de demander à l'État de donner toujours plus. Je suis élu local depuis trente ans, j'ai été dix ans président de conseil général, je sais parfaitement comment les choses fonctionnent. Aujourd'hui, nous nous engageons dans un système qui fait en sorte que les collectivités soient davantage solidaires entre elles et il me paraît extrêmement précieux qu'elles ne soient plus en décalage mais qu'elles participent en commun à cet effort global que la nation doit fournir dans des temps aussi durs que ceux que nous connaissons.
C'est pour ces raisons qu'il me semble qu'abandonner le principe des strates risque d'aboutir à des distorsions et à des contributions trop fortes pour certains. Je plaide donc pour que l'on s'en tienne au dispositif que nous avons prévu, quitte à envisager des ajustements sur lesquels je pourrais le cas échéant m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
Nous avons eu un long débat sur cet amendement qui le mérite et que je vais maintenant mettre aux voix.
(L'amendement n° 133 n'est pas adopté.)
Je serai bien plus bref puisqu'il s'agit d'un amendement de repli après le rejet du principe de la péréquation horizontale qui vous a effrayés, on ne sait pourquoi.
Certaines communes rurales ont des charges de centralité et des équipements, comme des haltes-garderies et des crèches, destinés à répondre à l'aspiration des rurbains néoruraux de bénéficier des mêmes services qu'en ville. Il faut donc prendre garde qu'en étant dans la même strate que des communes de 20, 30 ou 100 habitants, de telles communes de 4000 ou 5000 habitants ne se trouvent avec un potentiel financier moyen agrégé très faible. Or elles ont souvent fait de gros efforts pour conserver leurs industries, voire pour en attirer, et elles ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, alors qu'au moment où Marc Laffineur et moi-même avons élaboré cette réforme on nous avait assuré qu'il n'y aurait aucun problème pour réimputer la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les maires, toutes tendances confondues savent désormais que la réaffectation de la CVAE n'intervient que pour les sièges de sociétés et non pour les activités industrielles. Dans ces derniers cas, ni le critère du nombre d'emplois ni celui de la surface des bâtiments occupés ne permettent aux services de l'État d'être à la hauteur des simulations qui nous avaient alors été soumises.
Je me méfie donc comme de la peste de l'agrégation au sein de la première strate de communes moyennes qui supportent des charges de centralité et de petites communes qui n'en supportent pas. La justice commande de sortir de ce système : tel est l'objet de cet amendement qui crée une strate pour les communes de 2500 à 10 000 habitants. On pourrait éventuellement aller de 2500 à 20 000, cela ne changerait pas grand-chose et il n'est pas nécessaire que les strates soient trop nombreuses.
J'ajoute que les communes industrielles en question sont aujourd'hui très affaiblies et qu'elles perçoivent la compensation par l'intermédiaire du Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, qui n'est pas actualisé puisqu'il n'est pas indexé, et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP. Prenons donc garde à ne pas détruire un maillage fort utile. Telle est notre ambition et j'espère non seulement que mes collègues soutiendront cet amendement que la commission a adopté à l'unanimité – je m'inquiète toutefois du sous-amendement du rapporteur général – mais aussi que le Sénat approfondira encore notre travail.
La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission et pour présenter le sous-amendement n° 361 .
Nous avons adopté avec l'assentiment de la quasi-totalité de nos collègues un découpage par strates démographiques : moins de 10 000 habitants, de 10 000 à 20 000, de 20 000 à 50 000, de 50 000 à 100 000, de 100 000 à 200 000 et au-delà de 200 000. Jean-Pierre Balligand a mis le doigt sur un vrai problème : celui de la très grande hétérogénéité de la plus petite tranche, qui comprend à elle seule 35 000 de nos 36 000 communes. Nombre de bourgs centres de quelques milliers d'habitants, qui supportent de vraies charges et qui ont des ressources un peu plus élevées, vont être comparés à une moyenne de richesse qui intègre 33 000 communes de moins de 1000 habitants. Dans la mesure où elles contribueront en fonction de l'écart par rapport à la moyenne, elles risquent de payer beaucoup, ce qui ne serait pas le cas si elles relevaient de la strate de 10 000 à 20 000 habitants. Ainsi, une commune de 10 100 habitants a toutes les chances de ne pas être contributrice alors qu'une commune de 9900 le sera.
Dès lors – et nous sommes parfaitement d'accord sur ce point, c'est pourquoi nous avons adopté l'amendement de Jean-Pierre Balligand – il faut essayer de décomposer la strate de 0 à 10 000. Mais où doit passer le curseur ? Nous sommes incapables de répondre à cette question.
J'ai déposé, avec Bernard Carayon, un sous-amendement pour diviser la strate en deux tranches de 0 à 7500 et de 7500 à 10 000 habitants, mais les résultats ne sont guère plus probants à première vue.
Ne pourrait-on par conséquent adopter le principe de cette décomposition, par exemple sous la forme des amendements identiques de Jean-Pierre Balligand et de la commission des finances, quitte à affiner ensuite les simulations, en particulier lors de la discussion au Sénat, afin que nous adoptions en deuxième lecture la décomposition la plus pertinente ?
Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, à ce stade du débat vous retireriez votre sous-amendement et vous donneriez un avis favorable à l'amendement de Jean-Pierre Balligand, qui est d'ailleurs identique à celui de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Vous l'avez compris, je n'ai pas sur ce sujet une position dogmatique et je ne suis ni favorable ni défavorable par principe à ce qui est proposé : seul m'anime le souci d'apporter les meilleures réponses possibles.
Nous avons prévu une strate de 0 à 10 000 habitants et une autre de 10 000 à 20 000 et je préférerais que l'on s'en tienne là. S'il faut, dans un souci d'ouverture, donner un signe, je pourrais m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée afin que l'on crée une strate supplémentaire de 0 à 2500 ou à 7500. Mais je ne le fais pas immédiatement.
La réforme des collectivités n'est pas facile à porter, je ne le sais que trop bien… Mais nous sommes tous conscients, sur tous les bancs, qu'il faudra la conduire jusqu'au bout. Nous sommes aussi tous d'accord sur la partie relative à l'intercommunalité – je ne parle pas des conseillers territoriaux – car nul ne peut imaginer que l'on n'aille pas au bout de cette démarche. C'est d'ailleurs ce que m'a affirmé la quasi-totalité des participants à l'AdCF, l'Assemblée des communautés de France.
Mais quand nous serons arrivés au bout, cela signifiera qu'il n'y aura plus de communes isolées de moins de 2500 habitants, puisqu'elles appartiendront presque toutes, à l'exception de quelques cas particuliers, par exemple en zone de montagne, à une intercommunalité de plus de 5000 habitants. Or, nous sommes bien en train de raisonner à partir de l'idée d'un potentiel financier agrégé entre communes et intercommunalités.
Voilà pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement ; et il n'y aurait guère de sens à vous laisser créer une strate supplémentaire en dessous de 2 500 habitants, quand bien même je souhaiterais faire plaisir aux auteurs de ces amendements, puisque nous sommes partis pour faire des intercommunalités qui compteront au moins 5 000 habitants.
De même fort peu de communes seraient concernées par une strate très fine de 7 500 à 10 000 habitants.
Pour toutes ces raisons, je crois possible de nous en tenir à la strate de zéro à 10 000 habitants, d'autant que l'évolution sera favorable, quels que soient ceux qui porteront demain la réforme des collectivités territoriales. Pour l'instant, il se trouve que c'est moi qui ai cette responsabilité et j'essaie de faire le mieux possible, mais aussi d'être réaliste et de ne pas dire des choses qui, demain, seront, de toute façon, contredites. Il serait plus raisonnable, selon moi, de garder la strate qui va de zéro à 10 000, puis celle qui va de 10 000 à 20 000, puisque les gouvernements qui mettront en oeuvre la réforme des collectivités devront, quels qu'ils soient, aller demain dans cette direction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Si je comprends bien, monsieur le ministre, l'avis du Gouvernement est plutôt défavorable, avec une petite tentation de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, que vous avez retenue au dernier moment pour faire droit au débat.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
Je remercie M. le ministre de sa compréhension, mais la chute est moins bonne ! (Sourires.) Mais la méthode ne m'étonne pas.
Je préférerais que l'on crée une strate allant jusqu'à 2 500 habitants et que l'on réfléchisse pour savoir s'il n'y aurait pas intérêt à faire une seule strate de 2 500 à 20 000. Car multiplier les strates n'est pas toujours une bonne chose. À mon avis, les charges de centralité sont du même type pour les communes à partir de 2 500 habitants et pour celles qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Pour ceux qui connaissent la France dans toute sa diversité, nous sommes obligés de descendre assez bas parce que nous avons beaucoup de communes assez « basses ». L'essentiel est de ne pas se retrouver avec des communes qui n'ont aucune charge ni aucun potentiel financier.
J'ai un point de désaccord, monsieur le ministre, avec ce que vous avez dit, car vous avez fait une petite omission. Certes, ce que vous dites de l'attribution des sommes est vrai, puisque ce sont les intercommunalités qui vont les recevoir. Pour la partie contribution, en revanche, ce sont les communes qui sont mises à contribution individuellement, au regard de leur potentiel financier et de l'intercommunalité dans laquelle elles se trouvent.
C'est cela qui me préoccupe, c'est là que nous avons un problème. S'il ne s'agissait que d'intercommunalité au niveau de la contribution, il n'y aurait aucun problème. Il n'y aura rien en dessous de 2 500 habitants, sauf dans le cas d'une commune de montagne, par exemple. Mais je ne pense pas que nous soyons dans cette situation.
Dans le cas d'une commune riche en milieu rural, ayant par exemple une centrale nucléaire, avec écrêtement, etc, l'intercommunalité sera très riche et il n'y aura pas de réattribution. Mais tout cela mérite d'être précisé. Pour ce qui me concerne, je fixerais la ligne de séparation à 2 500 habitants, quitte à voir ensuite avec le Sénat, monsieur le ministre, si vous voulez l'agglomérer dans une tranche de 10 000 à 20 000 habitants. Si vous dites que vous préférez faire ce geste au Sénat, je n'ai aucune fierté en la matière…
L'essentiel est que nous arrivions à un dispositif équitable pour les typologies de communes.
J'ajouterai un élément à ce qu'a dit M. Balligand. N'oublions pas que nous sommes en train de voter un dispositif pour 2012 et qu'en 2012, la carte intercommunale ne sera pas terminée. Ce que nous votons ici en matière de stratification et, éventuellement, de modification des strates entre zéro et 10 000 va s'appliquer dès le 1er janvier. Comme l'a dit Jean-Pierre Balligand, il y aura aussi des retombées de l'intercommunalité vers les communes en fonction du prélèvement du Fonds national de péréquation. Et comme l'a dit tout à l'heure le rapporteur, qui va piano va sano : nous allons dans le bon sens, mais nous allons être obligés, tous les ans, de modifier à nouveau ce qui aura été voté pour l'adapter aux résultats réels qui auront été constatés cette année. La proposition pour 2012 va donc de soi. En 2012, certaines communes entre zéro et 10 000 habitants risquent d'être trop taxées en fonction d'une seule strate. Voilà pourquoi je partage l'avis de Jean-Pierre Balligand sur ce sujet.
Nous avons beaucoup réfléchi en commission des finances, avec Jean-Pierre Balligand et le rapporteur spécial.
Monsieur Balligand, je suis prêt à retirer mon sous-amendement, qui allait au bout de votre préoccupation, que nous croyions plutôt centrée sur les communes dans la tranche de 5 000 à 10 000 habitants.
Cela étant, en décomposant les strates de zéro à 2 500 et de 2 500 à 10 000, nous avons l'avantage de mieux protéger les petites communes et de donner un léger avantage aux communes de 4 000, 5 000 ou 6 000 habitants. Si le ministre en est d'accord, nous reviendrons donc purement et simplement à l'amendement de la commission des finances.
Sagesse.
(Le sous-amendement n° 361 est retiré.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 243 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 243 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 244 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 244 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 245 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 245 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 242 .
La parole est à M. Bernard Carayon.
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 242 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 195 .
La parole est à M. François Pupponi.
Cet amendement vise à minorer, à la marge, le montant du prélèvement pour les territoires d'accueil des grands établissements industriels. En effet, il est désormais établi que la réforme de la taxe professionnelle a conduit à une dilution du lien entre territoires et industrie.
L'intérêt de notre amendement serait de limiter les conséquences de cette réforme.
Défavorable.
(L'amendement n° 195 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 274 rectifié .
La parole est à M. Gilles Carrez.
Cet amendement reprend une préoccupation évoquée tout à l'heure par Mme Lebranchu, concernant les territoires industriels.
La réforme de la taxe professionnelle fait perdre beaucoup de ressources aux territoires industriels. Pour la résumer, elle a consisté à remplacer l'assiette équipement et biens mobiliers, donc grosso modo les usines, par la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée n'est pas localisée, elle est saisie au niveau du siège de l'entreprise.
Pendant toute la réforme, nous nous sommes efforcés de faire redescendre le mieux possible cette valeur ajoutée, et avec elle la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les territoires industriels. Nous n'y sommes arrivés que de façon limitée. Dans certains cas – c'est le cas du territoire dont notre collègue Céleste Lett, co-auteur de l'amendement, est élu, c'est aussi le cas autour de Dunkerque, en Lorraine ou à Fos-sur-Mer – on se trouve dans la situation suivante.
S'agissant de collectivités très riches, elles sont compensées à l'euro près, mais elles sont compensées de leur perte de matière fiscale par des dotations : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et ce que l'on appelle le FNGIR – le fonds national de garantie individuelle des ressources. Or ces dotations sont définitivement gelées. À la place d'une matière fiscale qui augmentait et sur laquelle, de surcroît, elles pouvaient voter des taux, elles ont aujourd'hui une dotation qui n'évolue plus. Il faut donc veiller à prendre en compte la nature de la nouvelle richesse de ces territoires. En apparence, ils restent très riches, beaucoup plus riches que d'autres, mais ils sont riches de dotations. Il ne s'agit plus d'assiette fiscale.
Notre amendement n° 274 rectifié vise à prendre en compte ce phénomène. Si les dotations issues de la réforme de la taxe professionnelle – FNGIR et DCRTP – représentent plus du tiers de ce qu'a été le dernier attribut de taxe professionnelle, qui était la compensation relais de 2010, il est proposé de plafonner ce montant de FNGIR et DCRTP à un tiers du montant de la compensation relais. Cela permet de prendre en compte l'appauvrissement relatif de ces territoires industriels.
Pourquoi est-ce indispensable ?
Nous avions réfléchi à une première piste – peut-être l'un de mes amendements sur ce sujet viendra-t-il tout à l'heure si je ne l'ai pas retiré. Quand, dans un secteur, on a plus de six, sept, huit ou dix établissements Seveso, on proposait de les prendre en compte pour en mesurer la richesse effective. Cette approche s'est révélée être une impasse.
Il faut absolument protéger notre industrie. C'est sur cette dizaine de territoires très industriels que l'on peut continuer à accueillir des usines chimiques, des terminaux gaziers, bref, une industrie extrêmement lourde qui est refusée partout ailleurs. Notre amendement vise à protéger ces territoires industriels pour qu'ils ne subissent pas de prélèvements trop importants au titre de la péréquation nationale.
Défavorable, pour des raisons d'objectif et de pragmatisme.
Nous partageons le souci, qu'a exprimé le rapporteur général, de tenir compte de la richesse réelle, mais figée, qui n'évolue plus alors qu'elle aurait pu continuer à évoluer si la taxe professionnelle avait persisté dans son mode ancien. Nous comprenons donc l'idée de faire en sorte que, si les compensations de taxe professionnelle représentent plus d'un tiers des ressources qui ont remplacé la taxe professionnelle, on fasse un abattement pour ne prendre en compte qu'un tiers.
Je comprends ce souci de continuer à accompagner la dynamisation industrielle de notre pays. Plus que jamais, nous devons nous y tenir. En même temps, pour les collectivités – car nous parlons des ressources des collectivités – que va-t-il se passer ? Quand on fait la comparaison de collectivité à collectivité, ce qui compte, c'est la ressource réelle. Or même si c'est une ressource figée ou qu'elle évolue moins, si elle était très importante, elle le reste. Commencer par abaisser la prise en compte quasiment de deux tiers pour ne retenir qu'un tiers, cela veut dire que l'on oublie de prendre en compte les deux tiers de la richesse de la commune pour la part qui concernait ce qui existait jusqu'à présent en TP.
Or ce sont des communes où la part de la TP était en général très importante, puisque c'étaient généralement des établissements importants. En conséquence des communes qui avaient un gros potentiel le conservent en termes de richesse immédiate, même si celle-ci est figée et même si nous savons qu'il y a un risque d'érosion dans les années qui viennent.
Je ne n'emploierai pas de grands mots, donc je ne parlerai pas d'iniquité, mais si vous réduisez le potentiel de ces communes des deux tiers, au motif que ce potentiel ne continuera pas à évoluer de façon positive, cela conduira à des distorsions peu acceptables, par rapport à d'autres collectivités qui n'ont pas la chance d'avoir eu ce passé industriel. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à l'amendement tel qu'il est présenté. Comment procéder ? Je n'ai pas, aujourd'hui, de réponse parfaite à apporter. Je vais essayer d'examiner la situation. Je comprends votre préoccupation. Un début de réponse a été apporté dans le cadre du débat budgétaire de l'année dernière, dont vous vous souvenez mieux que moi, car je n'y ai participé que très partiellement. On avait alors considéré qu'en remplacement de la taxe professionnelle, il convenait, au titre de la CVAE, de prendre pour référence le double des surfaces, en cas d'implantation industrielle, et le double des effectifs. C'était une première façon d'y répondre et il est essentiel d'être attentif aux conséquences qui en découleront et d'accepter, peut-être, le principe de revisiter le dispositif. Mais la mesure proposée ici, même si elle répond à un besoin d'équité, va franchement trop loin. En effet, je le répète, plafonner cette somme au tiers du montant aurait pour conséquence de mettre en place un dispositif trop pénalisant pour les autres collectivités. Peut-être aurais-je accepté ce principe, si vous aviez proposé un taux de 80 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas donner, aujourd'hui, un avis favorable.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement de son rapporteur général ?
La commission n'a pas examiné cet amendement que j'ai déposé à titre personnel et que je vais retirer. Nous en avons beaucoup discuté ces derniers jours avec mon collègue Céleste Lett. Il faut toutefois savoir que la demande de notre collègue rejoint celle qu'ont exprimée de très nombreux collègues que cette situation préoccupe. Je leur ai tenu, jusqu'à présent, exactement les mêmes propos que les vôtres, monsieur le ministre, à savoir qu'il fallait être conscient de ce problème, mais qu'il convenait d'attendre. Nous y verrons probablement plus clair dans deux ou trois ans, parce que nous ne savons pas encore si le mécanisme de doublement des effectifs et des surfaces pour l'attribution de CVAE sera vraiment efficace. Il était toutefois essentiel d'avoir ce débat parce que nous serons peut-être, l'an prochain ou dans deux ans, dans l'obligation d'apporter des corrections. Nous avons d'ailleurs l'intention de créer un petit groupe de travail, au sein du Comité des finances locales, pour étudier ce sujet.
Volontiers !
J'avais demandé la parole pour soutenir l'amendement de M. Carrez tout en entendant parfaitement ce qui a été dit par le ministre. Je pense toutefois qu'il est essentiel, aujourd'hui, d'avoir débattu de cette question. Le Gouvernement doit, à terme, s'engager, après bilan, à soutenir les communes qui ont accueilli de la production industrielle et celles qui vont en accueillir. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances seront certainement enclins à y veiller.
Tout à fait !
Nous avons discuté avec les maires de l'ensemble des dispositions que cette majorité a pu prendre. Pourquoi, alors que cela peut présenter des difficultés, accepter de gérer une nouvelle implantation industrielle, quand il est beaucoup plus simple pour un maire de confier les terrains à un promoteur immobilier, s'il y a besoin de logements ,et qu'il est encore beaucoup plus simple de faire ouvrir des surfaces, pardonnez-moi cette expression, de bricolage ou autres ? Il est vrai que les présidents de communautés de communes ou les présidents d'agglomération sont gênés : ils veulent soutenir la politique industrielle de leur pays, mais ils se sentent pénalisés par le fait de réserver les terrains, qui pourraient générer de plus fortes ressources, à une production industrielle. Ils sont assis entre deux chaises et ne peuvent rester dans cette position inconfortable. Nous sommes surtout favorables sur tous ces bancs, je le crois ou en tout cas je l'espère, même si j'entends parfois que la part est faite trop belle à l'économie des services, à une politique industrielle dynamique dans ce pays. Nous n'y parviendrons pas si les collectivités territoriales ne sont pas associées à cet effort collectif, y compris via leurs ressources.
(L'amendement n° 274 rectifié est retiré.)
En cohérence avec un amendement que nous avons précédemment adopté, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal la taxe communale sur les remontées mécaniques.
Je considère, monsieur Francina, que votre amendement n° 105 est défendu, étant identique.
Je suis saisi d'un amendement n° 169 .
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le soutenir.
Défendu !
(L'amendement n° 169 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous avons présenté, avec M. Candelier, plusieurs amendements identiques. Par conséquent, nous alternerons pour les défendre, ce qui évitera de nous répéter.
S'agissant de ces deux amendements identiques, nous avons eu ce débat au sein de Paris Métropole. La région Île-de-France est, bien entendu, tout à fait favorable au fait de participer fortement à la solidarité nationale et francilienne. Toutefois, nous proposons que les intercommunalités d' Île-de-France participent au Fonds national de péréquation, mais ne le répercutent pas sur les communes d' Île-de-France qui, elles, alimenteront le fonds régional. Pour éviter une double taxation des communes d' Île-de-France, les communes franciliennes seront solidaires entre elles et les intercommunalités le seront du reste de notre territoire.
Je considère, monsieur Candelier, que votre amendement identique n° 213 est défendu (Assentiment).
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable à ces amendements. La réponse vous sera apportée ultérieurement, monsieur Pupponi. Nous sommes tout à fait d'accord pour que le prélèvement se limite aux intercommunalités et ne soit pas répercuté sur les communes, dès lors que celles-ci contribuent déjà au fonds de solidarité de la région Île-de-France. Le système est le suivant : au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, singularité de l' Île-de-France, seules les communes sont contributrices. Les intercommunalités contribuent, quant à elles, au Fonds national de péréquation. Quand une commune est isolée – Paris, par exemple – elle contribue aux deux.
Je suis saisi d'un amendement n° 172 .
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le soutenir.
Je vais justement prolonger le dernier propos de M. Carrez, qui vient de préciser que la ville de Paris apportait sa contribution aux deux fonds. Elle contribue d'ailleurs à tous les systèmes de péréquation mis en place.
Cet amendement vise précisément à harmoniser la montée en puissance du fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévu à hauteur de 50 % à l'horizon 2015 – la ville de Paris y contribuant pour plus de la moitié –, et le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales – FPIC – créé par cet article 58. L'idée est de tenir compte, dans la contribution au fonds national, d'une partie – 15 % – de l'effort de contribution au fonds régional. Je l'ai dit, il ne s'agit pas de mettre en cause le principe de la péréquation qui est parfaitement légitime, mais de faire en sorte que cela se passe le plus intelligemment possible pour un certain nombre de communes qui seront extrêmement sollicitées. Il est vrai – et cela a été précisé par d'autres collègues – qu'avec ces montées en charge, le dispositif de péréquation, tant au niveau de l' Île-de-France qu'au niveau national, est un « choc » fiscal important, notamment pour Paris. L'objet de cet amendement est donc de minorer le versement des communes au fonds national de 15 % de leur contribution au fonds régional.
(L'amendement n° 172 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je lis dans le regard de certains d'entre vous qu'ils aimeraient que nous allions plus vite pour examiner le budget suivant. Je vous invite simplement à assumer le fait que vous avez déposé des amendements et que je suis bien obligé de les mettre en débat.
Je suis saisi de deux amendements, nos 193 et 232 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l'amendement n° 193 .
Je serai très bref, parce que ce sujet a été évoqué tout à l'heure.
Cet amendement est très important, puisqu'il vise à permettre la prise en considération de l'effort fiscal pour moduler l'indice synthétique servant de critère aux reversements. Cette problématique précédemment évoquée me paraît susceptible d'être largement partagée sur tous nos bancs.
La rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à redistribuer les sommes du FPIC de manière équivalente aux collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et à celles qui ne les mobilisent pas. Pour y remédier, cet amendement propose d'intégrer la prise en compte de l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant de critère au reversement au côté du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Une commune fournissant un faible effort fiscal verrait son indice synthétique diminuer et son rang dans le classement des bénéficiaires du FPIC se dégrader. En sens inverse, il ne conviendrait pas non plus de donner une prime aux collectivités dont le taux d'imposition serait trop élevé parce qu'elles sont budgétairement les moins vertueuses. C'est pourquoi la prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul de l'indice synthétique serait plafonnée à 0,9 %.
La commission est, par ailleurs, défavorable à l'amendement n° 193 .
Compte tenu de la réponse négative qui m'a été faite, tout à l'heure, je connais le sort qui leur sera réservé, mais je vais tout de même les défendre.
Ces amendements ont pour objectif d'exonérer de tout prélèvement au FPIC les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dite « cible ». Ces 270 communes urbaines sont reconnues par le Gouvernement comme étant les plus nécessiteuses. Rappelons que, pour qu'une commune soit éligible à la DSU, sont pris en considération le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d'aide au logement et le revenu moyen des citoyens.
Je suis saisi d'un amendement n° 234 .
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
Cet amendement entend corriger une imprécision.
(L'amendement n° 234 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 121 .
Mme Karamanli ne peut être présente pour défendre cet amendement. A priori, il n'a pas d'incidences financières. Il s'agit de permettre que le prélèvement établi au titre du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales sur la base des produits perçus par l'EPCI soit mieux réparti, d'une part, entre l'établissement intercommunal et ses membres, et, d'autre part, entre les différentes communes.
Sagesse.
(L'amendement n° 121 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à revoir le mécanisme de prélèvement au titre du FPIC entre les communes membres d'un EPCI. Selon le projet de loi de finances, la répartition du prélèvement au sein de l'intercommunalité se fera au prorata des produits perçus par les communes membres et l'EPCI. Ce choix conduira à ponctionner uniformément des communes ayant les mêmes ressources sans avoir les mêmes charges.
Nous proposons donc de répartir le prélèvement en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, en plus des critères de potentiel financier et de revenu moyen par habitant proposés par le Gouvernement pour le reversement du Fonds. Cet indice prendrait en compte le critère du logement social.
Pouvons-nous considérer que l'amendement n° 176 est défendu, monsieur Pupponi ?
Défavorable également.
J'ai défendu tout à l'heure la situation des communes urbaines. En adoptant cet amendement, nous irions dans le sens opposé. Tout d'abord, les indicateurs proposés sont difficilement utilisables. Nous n'avons pas, par exemple, de recensement des dépenses de logement social sur l'ensemble du territoire, mais dans certaines zones seulement. En outre, il peut exister des différences à l'intérieur des communes urbaines : un logement social peut appartenir au secteur public ou privé. Les situations sont trop complexes pour que l'on puisse être équitable. Dans l'immédiat, nous serions incapables de mettre en place un tel système. Le résultat d'une telle tentative ne pourrait être que l'apparition de graves distorsions.
(Les amendements nos 215 et 176 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je rappelle encore une fois qu'un accord est intervenu au sein de Paris Métropole pour que, la solidarité francilienne s'exerçant évidemment au niveau national, les communes d'Île-de-France soient exemptes de « double peine », c'est-à-dire qu'elles ne payent pas à la fois pour le fonds national et le fonds régional, étant entendu que les intercommunalités participeront au premier.
Je sais toutefois que le rapporteur général présentera un amendement qui, s'il ne va pas exactement dans le même sens, permet tout de même de déduire la participation des communes d'Île-de-France au fonds régional de leur participation au fonds national.
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour soutenir l'amendement n° 199 .
Il est défendu. Je souligne qu'il existe sur cette question une belle unanimité au sein du bureau de Paris Métropole.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 156 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 156 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 231 .
Cet amendement et le précédent ont le même objet et se complètent. Il s'agit de prendre correctement en compte les attributions de compensation.
(L'amendement n° 231 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 373 .
C'est l'amendement que j'ai évoqué il y a un instant. Il vise à mieux articuler le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
Le système joue comme un rasoir à double lame. La première lame, c'est le fonds de solidarité d'Île-de-France. Si une commune est prélevée au titre de ce fonds, sa richesse sera minorée de ce prélèvement dans le calcul de ce qu'elle doit au fonds national.
Le dispositif proposé par Paris Métropole consiste à considérer les communes au titre de la péréquation en Île-de-France, et les intercommunalités au titre de la péréquation nationale. Cependant, M. Pupponi nous a fait observer qu'il ne fallait pas que les communes membres d'une intercommunalité, déjà prélevées au titre du fonds de solidarité Île-de-France, se voient répercuter le prélèvement intercommunal au niveau national selon les règles de droit commun, car elles payeraient alors deux fois : une fois au titre du FSRIF et une autre fois, toujours en fonction de leur richesse, au titre de la répartition du prélèvement sur l'intercommunalité.
Cet amendement propose donc que la commune membre d'une intercommunalité qui a déjà payé au titre du FSRIF ne se voie répercuter, à travers l'intercommunalité, que pour une fraction, après déduction du montant qu'elle a déjà versé.
Si, par exemple, la commune a payé 100 au FSRIF, si, par ailleurs, l'établissement public auquel elle appartient doit payer 1 000 au titre de la péréquation nationale, et si la clé de répartition impose à la commune le paiement de 80, eh bien, du fait qu'elle a déjà payé 100, elle ne subira aucune répercussion et ne payera rien. En revanche, si elle a payé 80 au FSRIF et que la répartition au sein de l'intercommunalité lui impute un dû de 100, elle n'aura qu'à payer 20.
Je crois qu'ainsi les choses sont parfaitement articulées entre les niveaux régional et national. Cela ne joue évidemment pas pour une commune isolée, qui paye deux fois, et je vois bien que M. Caresche réagit… (Sourires)
Je salue le talent de pédagogue du rapporteur général ainsi que son souci d'apporter des précisions qui permettent de sortir du débat par le haut. Nous savons ainsi exactement dans quelle direction nous allons. Avis favorable.
M. Carrez a devancé mon interrogation. Son amendement règle une partie du problème, et c'est très bien, mais le cas des communes n'appartenant pas à une intercommunalité, comme Paris, reste en suspens. J'aurais donc souhaité que cet amendement puisse être élargi, car il n'y a aucune raison que le traitement ne soit pas identique entre les communes membres d'une intercommunalité et les autres. J'espère que les autres amendements de M. Carrez prendront en considération mes interrogations.
Cet amendement n'est pas tout à fait conforme à l'accord unanime du bureau de Paris Métropole, mais il va dans le bon sens et répond en partie à ce qui est demandé.
Il conviendra de trouver une solution pour Paris, qui contribuera, selon la volonté de ses élus, au fonds national, au fonds régional et, en tant que conseil général, aux DMTO, de manière conséquente. Il faudra donc, à un moment, tenir compte de la capacité de solidarité nationale de Paris intra muros pour que cette accumulation de solidarités ne la mette pas en difficulté.
Je vais bien sûr dans le sens du rapporteur général, tout en souhaitant apporter une précision. Il ne faut pas oublier que nous ne parlons pas d'argent virtuel. La richesse des EPCI provient des recettes des communes qui les constituent. L'effet « double lame », sur le fond, continuera donc d'exister, car les recettes de l'intercommunalité sont issues des communes : les budgets des communes sont déduits des produits affectés aux EPCI. L'effet double lame est certes atténué par l'amendement, mais il ne cesse pas d'exister, pour les communes d'Île-de-France.
Je souhaite une précision sur l'effet double lame. J'appartiens à une communauté d'agglomération et j'ai le sentiment que ma commune est concernée par cet effet : d'après les chiffres que je peux connaître, elle cotisera et au fonds national et au fonds de solidarité d'Île-de-France. Y a-t-il bien, en effet, cotisation aux deux ?
Si la contribution due au FPIC est plus importante que la contribution apportée au FSRIF, la commune versera seulement au premier la différence. Par conséquent si, au titre du FSRIF, la commune a déjà participé davantage à ce qui lui serait réclamé au titre du FPIC, elle n'a plus besoin de payer une compensation ; par contre, si sa contribution au titre du FSRIF était inférieure, elle doit apporter une contribution complémentaire. Pour reprendre ce qu'a dit le rapporteur général, je rappelle qu'il y a d'ores et déjà une déduction de la contribution de la commune au titre du FSRIF dans le calcul de la richesse communale.
J'apporte par avance quelques précisions. À l'article 59 consacré au fonds SRIF, on limite le montant payé à ce fonds par une commune à 10 % de ses dépenses de fonctionnement pour éviter un prélèvement trop important. Il y a eu un accord là-dessus et ce sera dorénavant inscrit dans la loi. Il est donc important de partir du principe que, pour le calcul des 10 %, on se base sur les versements au fonds régional, et que le total des deux, fonds national et fonds régional, ne doit de toutes manières pas dépasser 10 %. Le fait de partir du fonds régional pour opérer ce calcul permettra de placer un nouveau verrou pour répondre à la crainte de l'effet double lame qu'éprouvent certaines communes d'Île-de-France qui contribuent fortement aux deux fonds. Grâce à cette double limitation, je pense que nous arriverons à ce que souhaitait Paris Métropole.
(L'amendement n° 373 est adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 120 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 246, présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 246 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 128 rectifié , 197 rectifié et 216 rectifié .
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement n° 128 rectifié .
Nous proposons de limiter à 10 % des dépenses de fonctionnement de la commune le montant versé au FPIC au lieu des 15 % du produit perçu dans le projet de loi. En effet, un tel taux est trop important pour un certain nombre de communes. Ainsi, la limite serait de 10 % pour les deux fonds. Je précise que cet amendement a été validé par Paris Métropole.
Défavorable. Je souhaite le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques nos 129 , 198 rectifié et 217 sur lesquels j'émettrai un avis positif. Il est préférable de conserver la référence aux recettes, même si le plafond est abaissé de 15 % à 10 %, plutôt que de mettre en place une référence aux dépenses. Cela me paraît plus raisonnable.
(Les amendements n°s129 , 198 rectifié et 217 sont retirés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 129 , 198 rectifié et 217 . Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 129 , 198 rectifié et 217 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 151 .
La parole est à M. Christophe Caresche.
Il est défendu.
(L'amendement n° 151 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 153 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 154 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 152 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 181 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Je retire cet amendement déposé à titre personnel par M. le rapporteur général et moi-même.
(L'amendement n° 181 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 173 .
La parole est à M. Christophe Caresche.
Il est défendu.
(L'amendement n° 173 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 247, présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 247 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 68 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
spécial. L'article 53 du PLF crée pour le fonds de péréquation départemental des droits de mutation un mécanisme intéressant. L'amendement vise à créer un préciput destiné à financer d'éventuelles rectifications si les répartitions effectuées venaient à être contestées, car il serait judicieux de prévoir pour le FPIC une sécurité analogue à celle prévue pour les DMTO des départements.
(L'amendement n° 68 , accepté par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il faut lever la main, mes chers collègues.
Je suis saisi d'un amendement n° 191 .
Défendu !
(L'amendement n° 191 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Même avis.
(L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 127 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 233 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
La rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à redistribuer les sommes du FPIC de manière équivalente aux collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et à celles qui ne les mobilisent pas. Pour y remédier, cet amendement propose d'intégrer l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant de critère au reversement, aux côtés du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ainsi, l'indice synthétique d'une commune fournissant un faible effort fiscal diminuerait et le rang de celle-ci dans le classement des bénéficiaires du FPIC se dégraderait. Mais, en sens inverse, il ne faudrait pas non plus donner une prime aux collectivités dont les taux d'imposition sont les plus élevés parce qu'elles sont aussi budgétairement les moins vertueuses. C'est pourquoi la prise en compte de l'effort fiscal dans l'indice synthétique serait plafonnée à 0,9. Je précise que l'amendement a été déposé à titre personnel par M. le rapporteur général et moi-même.
(L'amendement n° 233 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En conséquence, les amendements n°s 218 , 263 , 170 , 171 et 192 tombent.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 248, présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 248 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 219 et 174 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 219 est-il défendu, monsieur Candelier ?
Je suis saisi d'un amendement n° 226 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Il est proposé de corriger une ambiguïté dans la rédaction de l'article 58. En effet, la redistribution entre l'EPCI et les communes membres doit se faire à l'inverse du prorata des produits fiscaux et non au prorata simple. Sinon le mécanisme aurait des effets contre-péréquateurs à l'intérieur de l'EPCI. C'est un amendement que j'ai déposé à titre personnel ; la commission ne l'a pas examiné.
L'amendement apporte une précision utile. Avis favorable.
(L'amendement n° 226 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 249, présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 249 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 250, présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel
(L'amendement n° 250 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 252, déposé par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 252 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 251, déposé par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 251 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 58, amendé, est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 255 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 178 .
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Il s'agit de prévoir la possibilité de cumuler prélèvement et reversement dans le cadre du FSRIF. Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Dans sa rédaction actuelle, l'article 59 partage les communes d'Ile-de-France en deux groupes : celles dont l'indice synthétique est supérieur à 1,2 et qui ne peuvent qu'être bénéficiaires, et celles dont l'indice synthétique est inférieur à 1,2 et qui ne peuvent qu'être contributrices. Les deux groupes sont étanches, ce qui aura pour effet de créer un effet de seuil très important autour de l'indice 1,2. En outre, une telle séparation aura pour effet d'accentuer le prélèvement sur les communes riches, notamment Paris où il est beaucoup plus important que prévu lors de l'accord de Paris Métropole. Cet amendement ferait donc sauter l'effet de seuil de l'indice 1,2 en termes de contribution. Cela signifierait que l'ensemble des communes d'Île-de-France pourraient être contributrices dans des proportions très faibles et celles qui seraient également bénéficiaires verraient leur contribution effacée par le reversement.
Favorable.
Je découvre cet amendement et quelque chose m'échappe parce qu'il y a eu un accord au sein de Paris Métropole pour établir un indice synthétique qui n'était d'ailleurs pas de 1,2 mais dans la médiane. Un des amendements suivants proposera d'ailleurs d'introduire dans le PLF cette disposition. Si on vote cet amendement, l'alinéa 5 sera supprimé et on ne pourra plus calculer la médiane. Je ne sais plus qui pourrait alors financer le FSRIF. Je pense qu'il y a un problème de forme. Autant je peux comprendre le problème des deux groupes, mais il faut bien qu'à un moment la médiane serve à calculer qui paye et qui ne paye pas.
Ne pas confondre prélèvement et reversement. Je vous renvoie à l'alinéa 12.
Le calcul déterminant les contributeurs se situe au-dessus de la médiane. Il faut bien savoir qui contribue, monsieur le ministre.
J'avoue que je n'ai pas regardé cette question dans le détail. Je vous propose que nous revenions sur ce point, si nécessaire, en deuxième lecture.
Mais, monsieur le ministre, si cet amendement est adopté, ceux qui proposent de modifier l'alinéa 5 tombent, y compris donc la référence à la médiane.
Si j'ai bien compris, c'est l'alinéa 4 qui définit les contributions.
Si vous supprimez l'alinéa, vous faites tomber les amendements derrière.
Non, pour autant que je sache, pas en adoptant ce qui vient d'être proposé.
D'abord, il me paraît légitime que l'on puisse avoir des ressources tout en étant contributeur. C'est logique et cela évite les effets de seuils, comme dans le cas des droits de mutation à titre onéreux. Au final, les collectivités sont alors légèrement contributrices ou réceptrices.
La même chose est organisée maintenant au titre du FSRIF. Il est important de permettre aux collectivités de ne pas être seulement l'un ou l'autre mais d'être les deux ; il faut faire le bilan global. À partir de là, il n'y a pas de difficulté.
Quand vous regardez les alinéas sur lesquels se greffent les amendements en question, vous verrez que le système continue à fonctionner pour le reste.
Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île-de-France.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement n° 155 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l'amendement n° 253 .
Défavorable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a un problème formel. Nous créons un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, et nous adaptons le fonds régional. Le total des deux fonds ne peut pas dépasser soit 10 % des dépenses de fonctionnement pour le fonds régional, soit 10 % des recettes pour le fonds national.
Or, nous n'avons pas le mode de calcul de ces 10 %. Quel fonds prend-on en premier pour calculer la limite des 10 % ? Prenons un exemple très précis. Les communes ne peuvent pas avoir à payer plus de 10 % de leurs recettes pour le fonds national et 10 % de leurs dépenses pour le fonds régional. Si une commune a déjà payé 10 % des deux pour le fonds régional, prend-on en premier le fonds régional ou le fonds national ? C'est le thème de l'amendement.
L'amendement prévoit que, dans le doute, on prend le fonds régional en premier. On calcule combien on a payé au fonds régional et, pour payer le fonds national, on complète avec le solde. Il faut bien partir d'une base.
L'amendement visait ce but. À Paris Métropole, nous proposons d'effectuer le calcul en se basant d'abord sur le fonds régional, puis de compléter le cas échéant avec le fonds national pour atteindre le niveau de 10 %.
Le mode de calcul existe déjà, il est défini. Pour organiser les dépenses complémentaires, je reprends le mode de calcul défini dans l'amendement déposé par le rapporteur général.
D'abord, on déduit la contribution au FSRIF de la richesse communale. Cette contribution viendra en déduction des montants à verser au FPIC, au titre du financement de la péréquation.
S'agissant des plafonds, les montants maximums de contribution, ils sont fixés à 10 % des recettes, conformément à ce que nous avons voté tout à l'heure. Il n'y a donc plus de difficultés sur ce point.
À l'intérieur du bloc intercommunal, si d'aventure l'une des communes atteint le plafond, comme c'est le niveau intercommunal qui définit le montant total à régler, la part que la commune en question ne paiera pas va être réglée par l'intercommunalité. Il n'y a pas d'interrogation supplémentaire à avoir. A priori, le mécanisme fonctionne tel qu'il a été défini selon les principes rappelés par le rapporteur général.
Le risque est réel. L'intercommunalité va devoir calculer combien elle doit redemander aux communes pour le paiement du FPIC, sachant qu'elle doit en déduire ce que les communes ont payé au titre du FSRIF. Or une commune ne peut pas payer à ce titre plus de 10 % de ses dépenses de fonctionnement, et la somme totale versée au FPIC ne peut pas être supérieure à 10 % de ses recettes.
Il y a obligatoirement un moment où peut surgir un conflit. Pour calculer les 10 % du FPIC, retient-on ce que doit payer la commune à ce titre, bien qu'on ait déjà déduit ce qu'elle doit payer au niveau du fonds régional ? Comment fait-on le calcul des 10 % qui restent ? Il faut qu'on déduise deux fois, sinon cela ne va pas fonctionner.
Il faut faire un double calcul. D'une part, combien les communes doivent-elles payer, une fois déduite la contribution au fonds régional ? D'autre part, pour le calcul du plafond, nous proposons de prendre en premier ce que les communes ont payé au fonds régional. Le solde serait alors ce qu'elles doivent au fonds national. C'est le principe du double verrou.
Pour la participation au FPIC, c'est bien l'intercommunalité qui est prise en compte en Île-de-France. Les communes contribuent au fonds régional et l'intercommunalité contribue au fonds national, sachant que l'intercommunalité répercute ensuite au niveau des communes.
Comment savoir si le plafond est dépassé ? Pour la contribution au fonds national, ce plafond équivaut à 10 % des recettes de l'intercommunalité.
Pour être plus précis, ce que nous proposons, au niveau de Paris Métropole, c'est qu'une commune n'ait pas à payer plus de 10 % de ses dépenses ou de ses recettes lorsqu'elle additionne ses contributions au FSRIF et au FPIC.
C'est pris en compte !
Non car si on lui fait payer 10 % pour le fonds national et 10 % pour le fonds régional, elle peut être amenée à payer 12 %, 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %.
L'idée est d'inscrire que le total des deux contributions ne peut pas dépasser 10 %. Il s'agit de globaliser, donc de faire le total des deux contributions.
Comme le rapporteur nous l'a très bien expliqué tout à l'heure, la demande de M. Pupponi est satisfaite et son amendement n'a pas lieu d'être.
Pour les communes d'Île-de-France, le calcul se fait sur la base de la contribution au FSRIF. Par conséquent, l'effet décrit par notre collègue Pupponi ne peut pas se produire.
Pour ma part, je voudrais revenir sur un point abordé par le ministre. Pour l'Île-de-France, la solidarité régionale s'exerce au niveau communal et la solidarité nationale au niveau des EPCI. C'est très clair, tout le monde l'a compris.
Si ma mémoire est bonne, l'un des amendements rejetés envisageait de ne pas répercuter sur les communes ce que l'intercommunalité devait assumer. Je le répète : n'oublions pas que les budgets intercommunaux sont le produit de recettes qui étaient auparavant perçues par les communes et qui le sont désormais par les intercommunalités, notamment quand il y a une fiscalité propre – je pense au transfert de l'ancienne taxe professionnelle par exemple.
Si, comme l'indique le ministre, l'EPCI répercute sur les communes le coût de sa contribution au fonds national, les communes d'Île-de-France paient deux fois. Ce n'est pas tout à fait l'objet de l'amendement de M. Pupponi, mais cela pose un problème.
Il faut être très clair. Que les communes financent le fonds régional et les intercommunalités le fonds national, soit. Mais les intercommunalités ne peuvent pas garder leur budget – produit des recettes des communes – et demander à celles-ci de payer à leur place. Quelque chose ne va pas.
Pour être précis, prenons un exemple. Une commune doit payer 100 au fonds régional et cette somme correspond à 10 % de ses dépenses de fonctionnement. Elle paie le fonds régional, elle est plafonnée, elle ne débourse rien en plus. Mais si elle devait payer 130 au fonds national, on va lui prendre 30 en plus.
Même si elle est en EPCI. Au terme de l'amendement du rapporteur, qui a été adopté tout à l'heure, on va lui prendre 30 en plus. On va calculer le montant dû au FPIC par rapport à 10 % de ses recettes : elle en viendra à payer 130, ce qui correspondra à 13 % de ses dépenses de fonctionnement.
Nous proposons de fixer les deux plafonds à 10 % – c'était l'accord trouvé à Paris Métropole – car en l'état actuel du texte, une commune peut se retrouver à payer 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %. Certains veulent peut-être payer 20 %, mais il me semble que nous étions tous d'accord pour considérer qu'un taux de 10 % était largement suffisant en matière de solidarité tant régionale que nationale. Pour cela, il ne faut pas cumuler mais calculer à partir d'un seul fonds.
Grâce aux multiples explications que nous venons d'entendre, le schéma est à peu près clair.
C'est d'abord la solidarité au sein de l'Île-de-France qui est prise en compte. Ce sont les communes qui y contribuent individuellement. Pour chaque commune, le prélèvement ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement.
La solidarité au niveau national est complémentaire. Elle est calculée au niveau intercommunal. Le plafond pris en compte est ici de 10 % des recettes, du potentiel financier.
Une commune va donc d'abord contribuer au FSRIF, si elle est contributrice. Car il y en a bien entendu quelques-unes qui sont bénéficiaires de ce FSRIF, il ne faut pas toujours parler de celles qui donnent : il y a aussi celles qui reçoivent.
Si nous nous plaçons du point de vue des communes contributrices au FSRIF, les communes plutôt aisées ont une forte probabilité de devoir contribuer à la fois au FSRIF et au fonds national, par l'intermédiaire de l'intercommunalité. Dans ce cas, on fait la différence entre ce que la commune devrait donner au niveau national et ce qu'elle a déjà donné au FSRIF au niveau régional. Si elle a déjà donné l'équivalent, voire plus, elle n'a plus à mettre au pot.
En revanche, si elle a moins contribué, elle devra encore mettre au pot la différence entre sa contribution au FPIC, et celle qu'elle a versé au FSRIF. En principe, cela devrait régler la situation.
Est-ce que le total des deux contributions pourra être supérieur à 10 % ?
Pour certaines communes qui ont versé 10 % au FSRIF, il peut exister un petit reliquat, et une commune peut être contributrice individuellement au-delà de 10 % au niveau global. Mais le risque est très faible.
C'est sans doute une hypothèse limitée. Je vous propose d'en rester là, quitte à en débattre à nouveau dans le cadre de la navette. Nous sommes conscients du problème, et vous avez bien compris que cette situation me tient à coeur.
Pour vous répondre de la façon la plus équitable possible, il est vrai que lorsque des communes ont un potentiel financier solide, cela peut les amener à contribuer à hauteur de 10 %, peut être à 11 % ou 12 % ; c'est dans ces limites que nous nous situons, et je ne pense pas que l'on aille bien au-delà.
La marge est donc très faible, nous nous situons dans l'épaisseur du trait. Néanmoins, je ne peux pas affirmer aujourd'hui qu'il n'y aura pas de situations dans lesquelles, à un moment ou un autre, on dépassera les 10 %. De façon marginale, cela pourra exister.
C'est bien ce que disait M. Pupponi : la contribution pourrait monter à 12 % ou 13 %. Le trait pourrait donc être très épais, et pas très fin. C'est pour cela que nous avions proposé cet amendement.
Pourquoi insistons-nous lourdement sur cette question ? Nous nous appuyons sur des simulations effectuées par l'IAURIF concernant le Fonds de solidarité Île-de-France.
Certaines communes d'Île-de-France, si elles n'étaient pas plafonnées, auraient d'ores et déjà payé 13 %, 14 % ou 15 % de leurs dépenses de fonctionnement rien que pour le fonds régional. Et normalement, elles seraient en plus contributrices au fonds national. Si l'on ne place pas une limite à 10 %, pour certaines communes, cela représenterait plusieurs millions d'euros de plus à payer chaque année
Nous ferons les simulations nécessaires, et nous pourrons y revenir.
(L'amendement n° 201 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 157 .
La parole est à M. Christophe Caresche.
Un amendement à venir présenté par le Gouvernement répond au problème que soulevait cet amendement. Je le retire.
(L'amendement n° 157 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 183 rectifié .
La parole est à M. Bernard Carayon, rapporteur spécial.
La commission n'a pas examiné cet amendement.
Actuellement, l'article 59 prévoit que les prélèvements pour le FSRIF ne pourront être de plus de 150 % du prélèvement opéré au titre de l'année 2009. Cet amendement améliore dans le temps le plafonnement global, en prévoyant 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et 150 % en 2015.
De cette manière, les plus gros contributeurs verront leur contribution plafonnée. Le report sur les bénéficiaires sera toutefois limité, dans la mesure où les effets seront étalés sur tous les bénéficiaires.
(L'amendement n° 183 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 222 propose d'instaurer une garantie minimale de ressources pour les communes franciliennes. Ainsi, le FSRIF serait prioritairement accordé aux communes dont la richesse par habitant est inférieure à 60 % de la richesse moyenne régionale.
Cet amendement se distingue des amendements 130 et 200 présentés par mes amis de ce soir, nos collègues Pupponi et Kossowski, en ce qu'il crée cette obligation à partir de 2015, c'est-à-dire après la pleine montée en charge de la revalorisation du FSRIF. Il s'agit en effet de ne pénaliser aucune commune d'ici cette date.
Avis très fortement défavorable. Cet amendement aurait pour conséquence de flécher une grande partie du fonds vers l'Île-de-France. Il faut savoir que 60 % de la richesse moyenne en Île-de-France, c'est encore bien au-dessus de 60 % du reste du pays.
Si l'on adoptait cette proposition, une grande partie du FPIC serait redistribuée vers l'Île-de-France. Je vous demande vraiment de retirer ces amendements.
Je crois qu'il y a un malentendu. Il est uniquement proposé que le fonds régional, le FSRIF, soit fléché sur les communes les plus pauvres d'Île-de-France.
Je vous prie de m'excuser, mon raisonnement se reporte sur les communes de l'Île-de-France. Ce seuil de 60 %, tel qu'il est annoncé, descend vraiment très bas, et je vous demande d'accepter de retirer ces amendements.
Monsieur le ministre, nous en avons débattu avec votre cabinet ainsi qu'avec la Direction générale des collectivités locales. Il est important que nous puissions confronter les simulations de Paris Métropole et celles de la DGCL afin de voir quel système permet la meilleure péréquation en faveur des communes les plus pauvres.
Je propose de retirer mon amendement, et que nous puissions avoir ce débat d'ici à l'examen du texte au Sénat. Paris Métropole a fait des simulations pour 2015, la DGCL pour 2012, il est difficile de comparer les deux. Paris Métropole est actuellement en train de travailler à des simulations pour 2012 : d'ici à la discussion au Sénat, nous pourrons en savoir plus.
(L'amendement n° 130 est retiré.)
Je suis d'accord pour retirer mon amendement.
(L'amendement n° 222 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour défendre l'amendement n° 223 .
Avis défavorable.
Merci monsieur le président, je vous rassure, je parlerai moins après les articles 58 et 59. (Sourires)
Cet amendement est important. Il concerne les communes en constat de carence, c'est-à-dire qui n'atteignent pas 20 % de logements sociaux, que cela a été constaté par le préfet, et qu'elles ont reçu une amende de ce fait. Si nous n'adoptons pas cet amendement, ces communes pourraient se servir du Fonds régional d'Île-de-France pour payer l'amende. Nous avons trouvé cela un peu « fort de café ».
C'est une double peine !
Paris Métropole a estimé qu'il n'était pas normal que la solidarité régionale aide des communes à payer le constat de carence.
C'est de la discrimination !
(L'amendement n° 223 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi par Bernard Carayon d'un amendement de précision n° 87.
(L'amendement n° 87 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le Gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011. Il est souhaitable que nous connaissions l'utilisation qui est faite de ce fonds de solidarité.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour présenter l'amendement n° 224
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (nos 3805, annexe 6, 3809).
La parole est à M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur lesecrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, monsieur leministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2012 n'est pas seulement celui de l'effort et de la responsabilité : il est aussi celui de la reconnaissance. Cette année, en effet, un important engagement du Président de la République sera tenu et acté dans la loi : la retraite du combattant sera augmentée de quatre points, pour atteindre 48 points d'indice. Je m'en réjouis, d'une part, en tant que rapporteur spécial, car j'ai longtemps milité pour cette cause ; et, d'autre part, en tant qu'élu de Paris, qui assistera, comme vous tous, la semaine prochaine aux commémorations du 11 novembre. Je m'en réjouis, enfin, en tant que citoyen, qui sait le prix qu'ont payé ceux d'entre nos aînés qui ont porté les armes pour la France et ceux qui sont aujourd'hui engagés dans les OPEX.
Quand on parle de ce sujet grave, de ce sujet digne, les chiffres peuvent parfois paraître superflus. Mais c'est sur les chiffres pourtant que nous attendent les anciens combattants – et nous savons qu'ils sont nombreux, ce soir, dans ces tribunes à suivre avec attention nos échanges. C'est la raison pour laquelle je souhaite insister sur le fait que ces quatre points d'indice supplémentaires en 2012 portent à 43 % l'augmentation de la retraite du combattant depuis 2006, alors qu'elle n'avait pas augmenté depuis 1978.
L'entrée en vigueur des quatre points est prévue, dans le projet de loi, pour le 1er juillet 2012.
, rapporteur spécial. Un amendement déposé par mes collègues Patrick Beaudoin, Georges Colombier et moi-même propose deux points au 1er avril, et deux autres points au 1er décembre, afin de permettre aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de la revalorisation. Je souhaiterais préciser à ce stade que toute modification de la date retenue devra se faire à budget constant, et que je m'opposerai par conséquent à cette mesure s'il s'avère qu'elle n'est pas intégralement financée. Monsieur le secrétaire d'Etat, je serais heureux de vous entendre nous répondre que tout cela peut se faire à périmètre constant.
S'il y a lieu de se satisfaire de cette revalorisation substantielle, une question toutefois reste en suspens : celle de la méthode retenue pour le calcul de la valeur du point. L'évolution selon le rapport constant, qui lie pensions et traitement de la fonction publique d'État, est-elle appliquée de manière satisfaisante ? Voilà un sujet qui mérite, à mon sens, une réflexion approfondie.
Ces remarques liminaires étant faites, je souhaite commencer la présentation de ce rapport en soulignant que l'ensemble des dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés, voire confortés et même modernisés au travers des réformes engagées depuis 2009.
Les crédits demandés pour la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'élèvent à 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Près de 93 % de ces crédits, soit 2,9 milliards, sont inscrits sur le programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », et sont donc exclusivement destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les autres crédits concernent le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », et notamment l'organisation de la « Journée Défense et citoyenneté », et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Cette mission participe pleinement à l'effort général de réduction des dépenses publiques sans affecter la qualité du service rendu, bien au contraire. Deux des trois programmes de cette mission sont affectés, depuis 2009, par la mise en oeuvre de réformes qui visent à l'optimisation des coûts tout en garantissant la qualité du service par une réorganisation des structures et des processus.
L'ampleur de ces réorganisations et les efforts consentis sont importants et revêtent un caractère exemplaire compte tenu des économies d'effectifs qu'ils génèrent.
Leurs effets ne se feront pleinement ressentir, en termes d'économies de fonctionnement, que dans les années qui viennent, mais déjà l'ONAC est pérennisé et s'est installé comme le correspondant de proximité unique du monde combattant, tant sur le territoire national qu'en Afrique du Nord. Ses services de proximité informent et accompagnent les anciens combattants dans l'intégralité de leurs démarches et le suivi de leurs demandes de pensions militaires d'invalidité, de soins gratuits ou d'appareillage. Cette réorganisation touche à sa fin puisque les dernières directions interdépartementales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale – la fameuse DSPRS – seront fermées en novembre et que l'administration centrale sera supprimée en décembre.
On constate certes que la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation a engendré quelques perturbationsn notamment en ce qui concerne les délais d'instruction des dossiers de pensions militaires d'invalidité ou de soins médicaux gratuits. À l'ONAC, le nouveau logiciel pour le traitement des cartes et titres et retraites du combattant a également connu des débuts difficiles. Ces dysfonctionnements informatiques sont en voie de résolution. Le nombre de dossiers en instance doit être résorbé d'ici à la fin de l'année 2011.
Des gains de productivité substantiels doivent intervenir dès 2012, lorsque, d'une part, la sous-direction des pensions, située à La Rochelle, aura la maîtrise totale du processus d'instruction des dossiers et, d'autre part, que seront mis en place des modes de remboursement des soins plus modernes, au travers notamment du système Sesam-Vitale.
Comme je vous l'ai indiqué, les crédits du programme 169 s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, 82 % de ces crédits, soit 2,4 milliards, sont destinés au financement de la dette viagère. Ils sont certes en baisse de 91 millions d'euros, soit 3,7 % par rapport à 2011. Toutefois, on constate que cette évolution n'est pas proportionnelle à la baisse des effectifs : plus de 5 % pour les pensions militaires d'invalidité et 4,7 % pour la retraite du combattant.
Comme je vous l'ai annoncé dans mon propos liminaire, je me réjouis que le projet de loi de finances pour 2012 prévoie une hausse significative et sans précédent de quatre points de la retraite du combattant, qui atteindra au 1er juillet 2012 les 48 points, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.
Les majorations successives du nombre de points d'indice conjuguées à la hausse de la valeur du point ont fait passer le montant moyen de la retraite du combattant de 462 euros en 2006 à 665 euros en 2012. Par rapport à 2006, la retraite du combattant a augmenté de 30 % en 2011 ; elle aura augmenté de 43 % en 2012.
L'extension en année pleine de la revalorisation de 2011 bénéficiera d'un financement de 18,5 millions d'euros. Pour ce faire, la dotation destinée à la retraite du combattant augmente de 9,5 millions d'euros par rapport à 2011.
S'agissant des OPEX, les nouveaux textes définissant de nouveaux critères d'actions, de feu ou de combat plus représentatifs des conflits modernes pourraient permettre d'augmenter de 25 à 50 % le nombre de cartes du combattant au titre des OPEX.
Les crédits inscrits sur le programme 169 permettent, par ailleurs, le maintien de l'ensemble des droits, voire améliorent le service rendu, avec notamment la prise en charge d'appareillages de plus en plus coûteux. Cette augmentation substantielle de la prise en charge participe pleinement de leur droit à réparation.
Les établissements publics, l'ONAC et l'Institution nationale des Invalides, voient leur subvention pour charge de service public reconduite en 2012, à hauteur respectivement de 57,4 millions d'euros et 13 millions d'euros. Elles ont bénéficié en 2010 des transferts de crédits et d'effectifs nécessaires correspondant aux nouvelles missions qui leur sont confiées.
Une provision de 10 millions d'euros est maintenue pour couvrir l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Les crédits sociaux de l'ONAC augmentent de 0,5 million d'euros pour tenir compte des besoins croissants des ressortissants menant un projet de reconversion professionnelle. Enfin, 5 millions d'euros sont destinés au financement de l'allocation différentielle. Celle-ci est de 834 euros depuis le 1er avril 2011. Un amendement que j'ai cosigné propose de porter ce plafond à 869 euros. Je précise, monsieur le secrétaire d'Etat, que je ne soutiendrai cette mesure que si elle est intégralement financée.
S'agissant du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », les réformes ont contribué à la baisse des crédits inscrits sur cette mission au travers des suppressions d'effectifs et des transferts vers les programmes de la mission « Défense ». Le montant des crédits inscrits pour l'action Journée Défense et citoyenneté s'élèvent à 117,9 millions d'euros en crédits de paiement.
Les effectifs prévus pour la direction du Service national sont de 1 555 emplois équivalents temps plein, soit une diminution de 526 ETPT par rapport à 2011 ; 148 ETPT sont supprimés tandis que 378 sont transférés vers les programmes de la mission « Défense ».
La fonction Archives du Bureau central d'archives administratives militaires de la DSN et ses 287 ETPT sont transférés au Service historique de la Défense.
Après ces derniers transferts, la DSN et la totalité de ses agents se recentreront sur leur coeur de métier : la conception, le pilotage et la mise en oeuvre de la « Journée Défense et citoyenneté ». Je souhaiterais rappeler que la « Journée Défense et Citoyenneté », qui se substitue à la Journée d'appel et de préparation à la Défense et dont la mise en oeuvre s'est généralisée le 1er janvier dernier, prend en compte toutes les préconisations du Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale.
Elle s'est recentrée sur sa mission première au service de l'image et des métiers des armées, tout en insistant sur les questions de sécurité.
Les « intervenants » qui ont suivi une formation spécifique sont devenus des « animateurs » pour développer une approche plus pédagogique et plus interactive.
Sur le programme 167, 11,8 millions d'euros sont destinés à la politique de la mémoire. Un effort budgétaire substantiel est fait pour l'entretien et la rénovation des sépultures de guerre. Les crédits afférents seront portés à 4,75 millions d'euros en 2012.
L'ONAC, en s'appuyant sur ses services départementaux, est devenu l'opérateur de la direction de la Mémoire, du patrimoine et des archives pour mettre en oeuvre la politique mémorielle du ministère.
Enfin, s'agissant du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », les crédits s'élèvent à 116 millions d'euros.
J'ai bien noté qu'un projet de décret sur le dispositif d'indemnisation des orphelins se trouve en phase d'étude.
Conformément à l'engagement du Président de la République, la solution retenue doit tenir le plus grand compte de l'équité et corriger les principales inégalités constatées dans le cadre de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale.
En ces temps difficiles pour nos finances publiques, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter les crédits inscrits sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui sont, à la fois, je le répète, l'expression de la reconnaissance de nos concitoyens, et la mise en oeuvre d'un engagement du président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » financent trois programmes bien distincts : le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » , le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et le programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Si la variété des dispositifs financés témoigne de la profondeur du sillon creusé dans notre pays par l'esprit de défense et du lien particulier qui unit la population à ceux qui se sont sacrifiés pour elle, je regrette, une nouvelle fois, l'absence d'un véritable programme dédié à la mémoire combattante et au lien armée-Nation, les crédits des musées et de la communication étant par exemple rattachés depuis 2009 au programme 212, « Soutien de la politique de défense », de la mission « Défense ».
Avant de revenir sur les crédits du programme 169, qui regroupent l'essentiel des crédits de la mission, je vais rapidement évoquer les deux autres programmes.
Le programme 167, tout d'abord, finance l'organisation de la nouvelle « Journée Défense et citoyenneté » pour plus de 700 000 jeunes par la Direction du service national. Ses crédits pour 2012 s'élèvent à 117,91 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 12,20 % par rapport à 2011. Cette baisse s'explique par l'importante réforme de l'organisation de la DSN entreprise depuis 2009, qui se traduira par la suppression de 622 emplois.
Le coût par jeune de la journée est passé, hors pensions, de 130 euros en 2008 à 109 euros en 2010. La journée s'est recentrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de la défense et de la sécurité nationale tout en intégrant un module d'information sur le nouveau service civique.
Le programme 158, géré par les services du Premier ministre, indemnise les victimes de la Seconde Guerre mondiale. Il dispose pour 2012 de 116,32 millions d'euros de crédits de paiement. Ces crédits sont stables d'une année sur l'autre. La parution du décret ayant pour objet de rendre plus lisible et plus équitable l'indemnisation des orphelins de guerre prévue par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 n'a pas encore abouti. Le rapport de la commission nationale de concertation sur les conclusions du rapport du préfet honoraire Audouin a été remis au secrétaire d'État à la défense en novembre 2009. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous fassiez état de l'avancement de ce dossier.
J'en viens maintenant aux crédits du programme 169. Ils représentent 2,9 milliards d'euros pour 2012. Ils suivent une trajectoire annuelle de baisse – moins 4,20 % cette année – conformément à la programmation triennale des finances publiques. Comme cette baisse suit de près celle du nombre de bénéficiaires – 15 000 pensions militaires d'invalidité et 60 000 retraites du combattant en moins chaque année – les prestations versées n'ont pas baissé et ont même pu, pour nombre d'entre elles, être augmentées.
La mission de suivi de l'exécution des crédits, créée par la commission de la défense et des forces armées cette année, a pu, au cours des quatre réunions qu'elle a eues avec le ministère de la défense et la direction du budget ces derniers mois, constater le très faible écart entre la prévision budgétaire et l'exécution : moins de 1 %.
Le projet de loi de finances pour 2012 est au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République en faveur du monde combattant, avec la hausse de 4 points de la retraite du combattant, portée désormais à 48 points au 1er juillet 2012.
Cette hausse conclut une augmentation inédite depuis cinq ans, qui a vu la retraite du combattant passer de 37 points en 2007, pour 489 euros, à 48 points en 2012, lorsque nous aurons voté ce budget, soit 665 euros.
Pour répondre aux difficultés financières que pouvaient rencontrer les veuves d'anciens combattants, l'ONAC a, à la demande du Parlement, créé l'aide différentielle aux conjoints survivants. Elle doit leur permettre d'atteindre un plafond maximum de ressources. Ce plafond était fixé à 550 euros lors de son entrée en vigueur en 2007 et a été porté à 834 euros depuis le 1er avril 2011, soit une augmentation de 51,64 %.
Cette aide bénéficie aujourd'hui à un peu plus de cinq mille personnes, pour un montant moyen de 104 euros. L'objectif est naturellement de rapprocher son montant plafond du seuil de pauvreté, soit 954 euros.
C'est pourquoi j'ai sollicité la direction de l'ONAC pour savoir dans quelle mesure le montant plafond de cette aide pourrait être réévalué en 2012, à budget constant. Après étude des services, il est apparu qu'une augmentation à 869 euros était envisageable l'année prochaine. La commission de la défense a donc adopté un amendement en ce sens. Une augmentation à 954 euros nécessiterait un abondement de plus de 2 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable dans le contexte actuel. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe SRC.)
L'année dernière, le Parlement avait adopté un amendement pour demander au Gouvernement de réaliser une étude sur l'opportunité de créer une allocation pour les anciens combattants les plus démunis. Les résultats de cette étude laissent apparaître une difficulté importante : sa limitation aux seuls résidants sur le territoire français, comme c'est le cas de l'aide différentielle, se heurterait au principe d'égalité. Une extension aux anciens combattants de nos anciennes colonies, plus de 58 000 personnes, rendrait le financement de cette mesure très compliqué.
J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous évoquiez devant nous les pistes de travail que vous avez retenues sur ce sujet.
Concernant les combattants de ces anciennes colonies, la décristallisation « totale » de l'ensemble des prestations est enfin mise en oeuvre.
Elle représente un effort financier très important : 100 millions d'euros en 2012 pour les 30 000 bénéficiaires des pensions civiles et militaires de retraite, 34 millions en 2010 pour les 58 118 bénéficiaires de la retraite du combattant, et 73 millions pour les 15 244 titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
La modification des critères d'octroi de la carte du combattant pour permettre aux soldats déployés en opérations extérieures est effective depuis l'automne dernier. Il s'agit d'une mesure de justice pour tous nos militaires, en particulier ceux qui sont déployés sur les théâtres d'opérations extérieures, comme l'Afghanistan ou la Côte d'Ivoire, qui paient parfois un lourd tribut à cet engagement. Je tiens à leur rendre hommage aujourd'hui ainsi qu'à tous nos blessés.
Les premières cartes n'ont pas encore été délivrées car elles demandent un important travail au service historique de la défense. Des moyens humains supplémentaires vont lui être affectés en 2012 pour combler cette lacune.
Les crédits dédiés aux victimes des essais nucléaires – 10 millions d'euros –, sont reconduits pour 2012. Le comité d'indemnisation a été mis en place à l'été 2010 et a reçu 597 dossiers à ce jour. Deux seulement ont fait l'objet d'un accord. Compte tenu du peu de personnes ayant pu bénéficier d'une indemnisation, il est important d'entamer une concertation pour aboutir, rapidement, à la publication d'un nouveau décret qui adapte les conditions d'application géographiques retenues dans le texte actuel, et éventuellement la liste des maladies radio-induites. J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous exposiez l'état d'avancement de cette concertation.
Je voudrais dire un mot sur la réforme de l'administration du monde combattant qui a vu la suppression entière d'une direction d'administration centrale, la direction des pensions, des statuts et de la réinsertion sociale, et le transfert de ses activités à l'ONAC. Décidée en 2007 dans le cadre de la RGPP, et mise en oeuvre à partir de 2009, celle-ci est en voie d'achèvement. Il s'agit là d'une réforme tout à fait exemplaire, qui s'est déroulée selon le calendrier initial et a permis de reclasser plus de 90 % du personnel de la Direction. Les anciens combattants disposent désormais avec les services départementaux de l'ONAC, d'un service unique de proximité, et celui-ci est conforté dans ses missions.
La politique de mémoire, enfin, a été profondément rénovée au cours de ces dernières années. Les commémorations s'inscrivent désormais dans de véritables saisons mémorielles initiées par le ministère comme le soixantième anniversaire de l'Appel du 18 juin. L'année 2012 sera consacrée au cinquantenaire de la fin de la guerre d'Algérie et à l'anniversaire de la bataille de Bir Hakeim. Pour la première fois depuis très longtemps, une délégation française se rendra sur les lieux, en Libye, ce dont, naturellement, je me réjouis.
Depuis 2007 a également été entreprise une grande campagne de rénovation des sépultures de guerre, les crédits consacrés à cette action étant passés de 1,16 million en 2007 à 5 millions en 2012, auxquels il convient d'ajouter les 4 millions accordés en 2009 au titre du plan de relance.
La commission de la défense a naturellement donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
À mon initiative, soutenue par le président Teissier, elle a adopté quatre amendements. Le financement des mesures proposées par ces amendements – environ 945 000 euros – doit pouvoir se faire, j'insiste sur ce point, en gestion, sans augmenter les crédits de la mission, et sur le budget triennal voté par le Parlement.
Le premier amendement propose d'augmenter en deux temps la retraite du combattant : au lieu de 4 points au 1er juillet 2012, celle-ci augmenterait de 2 points au 1er avril puis de 2 points au 1er décembre. Cela permettrait aux anciens combattants de bénéficier plus rapidement de la revalorisation de leur retraite et conforterait la promesse tenue par le Président de la République pour 2012. Il s'agit d'environ 200 000 euros. (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP.)
Le deuxième amendement propose d'augmenter l'aide différentielle servie aux conjoints survivants délivrée par l'ONAC à 869 euros.
Un troisième amendement propose d'abaisser le seuil permettant aux veuves des plus grands invalides de guerre de bénéficier d'une sur-majoration de leur pension. Fixé à 12 000 points à notre initiative par la loi de finances pour 2011, nous proposons cette année de l'abaisser à 10 000 points afin d'en faire bénéficier plus largement ces veuves qui se sont consacrées des années entières aux soins de leur mari.
Un quatrième amendement proposait d'attribuer la carte du combattant volontaire à ceux, militaires sous contrat court et réservistes opérationnels, qui se sont portés volontaires pour partir en opérations extérieures. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable,…
…je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous exposiez votre point de vue sur ce sujet et que vous nous indiquiez comment y répondre le plus rapidement possible.
La commission a enfin adopté un cinquième amendement, présenté par Jean-Claude Viollet, visant à accorder le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du STO.
Chaque année, lors de mes auditions, je constate que nombre de revendications légitimes portées par les associations peinent à aboutir. Pour leur donner une visibilité à moyen terme, je propose une nouvelle fois que soit élaboré un calendrier pluriannuel où seraient inscrites les différentes mesures d'amélioration en faveur du monde combattant.
Le ministère pourrait ainsi définir des priorités claires sans que cela soit interprété comme un renoncement aux autres mesures.
Plusieurs sujets pourraient ainsi être retenus :
La refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Rendue nécessaire par l'obsolescence de nombreuses dispositions, cette refonte doit associer le plus en amont possible les associations d'anciens combattants et le Parlement.
Le relèvement du plafond de la rente mutualiste – porté à 125 points par la loi de finances pour 2007, soit 1 715 euros – pour éviter que les revalorisations ne passent par la seule hausse de la valeur du point d'indice.
L'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont servi en Algérie au-delà du 2 juillet 1962, à cheval sur le 19 mars avec les quatre mois. Cette mesure concernerait un peu plus de 8 000 personnes – pour un coût estimé à 5,5 millions d'euros par an.
L'octroi du bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants d'Afrique du Nord relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de certains autres régimes dont la pension a été liquidée avant la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure pourrait bénéficier à environ 5 500 personnes pour un surcoût annuel de 600 000 euros, après une première année d'application à 2,4 millions d'euros, compte tenu des rappels sur la période de prescription ; une proposition de loi a été déposée en ce sens.
La parution du décret ayant pour objet de rendre plus lisible et plus équitable l'indemnisation des orphelins de guerre prévue par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, que j'ai évoqué tout à l'heure.
Compte tenu de leur poids financier et de la contrainte budgétaire globale, ces mesures ne sauraient être toutes réalisées immédiatement. C'est pourquoi un calendrier de travail permettrait d'éviter toute surenchère puisque les associations disposeraient d'un engagement à long terme du Gouvernement et du Parlement.
Pour conclure, je dirai que notre action en faveur du monde combattant a donc été remarquable depuis cinq ans, tant par l'augmentation des prestations servies, les efforts pour l'équité entre les différentes générations du feu que par la rénovation de l'administration et la modernisation des politiques de mémoire et de communication, si importantes pour entretenir le lien entre la Nation et ceux qui l'ont servie. J'invite donc l'Assemblée nationale à voter ce budget, après l'adoption des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis en cette fin d'après-midi pour examiner le dernier budget de la législature de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Je voudrais tout d'abord exprimer un motif de satisfaction, à savoir que cette année, le projet de budget est discuté en séance publique et non en commission élargie, comme c'était le cas l'an passé.
De plus, il est présenté et défendu personnellement par M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont la nomination particulièrement attendue a été accueillie favorablement par les organisations représentatives du monde combattant.
Disposant d'un certain recul – c'est en effet pour moi le vingt-quatrième budget pour lequel j'interviens en tant que porte-parole de mon groupe le Nouveau Centre –,…
… vous me permettrez de souligner ce point, car sur la période passée, nous avons trop souvent eu à déplorer un manque de dialogue et finalement une insuffisante considération pour le monde ancien combattant, avec un droit à réparation malmené.
Je vais m'efforcer de synthétiser les remarques que m'inspire ce budget et ce sera l'occasion de rappeler un certain nombre de dossiers qui, sans avoir un impact budgétaire direct, méritent d'être évoqués.
Un constat : les crédits de la mission pour 2012 connaissent une diminution de 4,20 % par rapport à la loi de finances initiale 2011, si l'on considère le seul droit à réparation, une diminution due, comme les années précédentes, à la baisse naturelle du nombre de ressortissants.
Cette baisse démographique – notre rapporteur l'a rappelé – est toutefois limitée par l'impact de la revalorisation de la retraite du combattant. Arrêtons-nous un instant sur cette mesure importante, attendue et promise par le candidat et aujourd'hui Président de la République, lors de la campagne des élections présidentielles en 2007.
L'an dernier, j'avais regretté l'insuffisance de la revalorisation, d'autant plus que l'amendement adopté par notre assemblée avait été balayé par un amendement global lors du vote final du projet de loi de finances pour 2011.
Cette année, et c'est une heureuse surprise, l'augmentation sera de 4 points d'indice – de 44 à 48 points – à partir du 1er juillet 2012 et la promesse respectée.
Cette mesure représente une dépense de 18,5 millions d'euros en 2012 et, en année pleine, 74 millions d'euros. À cela, s'ajoute l'inscription de 14 millions d'euros pour l'extension en année pleine de la mesure votée l'an dernier – de 43 à 44 points – et intervenue le 1er juillet 2011, comme les années précédentes d'ailleurs.
Mais retenons l'essentiel, tant cette mesure a été l'objet d'âpres discussions dans cet hémicycle dans le passé. L'engagement sera donc tenu, et cela dans le contexte financier que nous connaissons.
J'ajoute par ailleurs qu'aucun des droits acquis n'est remis en question dans ce projet de budget.
Cela conforte la bonne perception que nous en avons ce soir.
Je me dois de revenir sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les appelés affectés en Algérie et qui n'ont pas les quatre mois de présence avant le 2 juillet l962. Des engagements ont été pris par l'un de vos prédécesseurs, Hubert Falco. Cette mesure ne concernerait qu'un faible nombre de bénéficiaires, comme vient de le rappeler l'un des rapporteurs, et elle serait équitable puisqu'il ne manque à certains anciens combattants que quelques jours – je dis bien quelques jours – pour bénéficier de la carte et par conséquent de la retraite du combattant. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-nous nous apporter des éléments de chiffrage précis ? Ce dossier ne peut rester éternellement à l'étude. De manière générale, j'en ai assez d'entendre remettre à plus tard des mesures attendues. Il faut prendre des décisions !
J'ai déposé un amendement en ce sens. Je ne doute pas que vous y serez favorable.
N'oublions pas non plus les demandes particulières de carte du combattant, notamment pour les rappelés de 1955.
J'en viens maintenant aux crédits destinés à financer l'aide différentielle aux conjoints survivants les plus démunis, que nous avons largement soutenue. Elle permet d'apporter une aide aux veuves d'anciens combattants en leur octroyant un minimum de ressources mensuelles. La mesure a été améliorée depuis son entrée en vigueur le 1er août 2007 : son plafond a été porté à 834 euros le 1er avril 2011 contre 550 euros initialement – montant qui rendait la mesure sans objet puisqu'il n'y avait aucun bénéficiaire éligible. On peut se réjouir de la revalorisation du plafond, d'autant que l'allocation logement n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources. Il serait toutefois souhaitable que ce plafond soit encore revalorisé pour correspondre au seuil de pauvreté, soit 954 euros.
Ce sera l'objet de l'un de mes amendements, qui sera suivi d'un amendement de repli fixant le plafond à 900 euros. Des personnes souffrent vraiment et nous devons faire un effort en ce domaine. Nous pouvons le soutenir, compte tenu des diminutions de crédits envisagées.
Le nombre de bénéficiaires est en constante évolution, ce qui devrait se confirmer l'année prochaine. En outre, il serait nécessaire d'étendre le dispositif aux anciens combattants les plus démunis eux-mêmes. Les différentes organisations que vous avez reçues, monsieur le secrétaire d'État, vous ont indiqué qu'une mesure devait être prise en ce sens. Un accroissement substantiel des coûts est à prévoir. Nous attendons les données recueillies lors de l'enquête conduite par l'ONAC. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous apporter quelques précisions à ce sujet ?
Autre sujet qui fait polémique : la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires et assimilés de la troisième génération du feu. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, j'ai dénoncé régulièrement avec d'autres la gestion de ce dossier. À la suite du recours de l'association nationale des cheminots anciens combattants, votre prédécesseur s'est trouvé dans l'obligation de revoir le dossier, mesure d'équité qui était systématiquement refusée jusqu'alors. Je m'étais réjoui lorsqu'Hubert Falco avait annoncé, en réponse à une question d'actualité que j'avais posée ici même en mai 2010, qu'un décret allait apporter une solution. Malheureusement, tel n'est pas le cas.
Le décret du 29 juillet 2010 a une portée si restrictive qu'il ne vise qu'un nombre limité d'anciens combattants. Je le dis haut et fort, ceci est absolument inacceptable à l'égard de la troisième génération du feu !
S'agissant de la rente mutualiste, nous restons fidèles à l'esprit qui nous anime en proposant un amendement de revalorisation d'un point.
Mieux vaut faire des petits pas : si chaque année, il y avait eu une revalorisation d'un point, nous en serions peut-être aujourd'hui à 130 points, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
Parlons vrai et rappelons que le Président de la République avait pris l'engagement d'atteindre l'objectif des 130 points en fin de législature.
Ce n'est pas la question. Pour le moment, c'est notre majorité qui est aux affaires, parlons de nous !
Enfin, en 2012, nous commémorerons le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. Pour des centaines de milliers d'anciens combattants d'AFN, le 19 mars doit être l'occasion d'importantes cérémonies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que de nouvelles instructions viendront clarifier une situation pour le moins confuse.
Actuellement, je le rappelle, la présence des autorités civiles et militaires à ces cérémonies au chef-lieu de département est laissée à la libre appréciation des préfets, en fonction de circonstances locales. Nous souhaitons que ce cinquantième anniversaire soit l'occasion de commémorations à caractère officiel dans chacun des départements, sur la base d'une directive unique, en présence des autorités civiles et militaires.
Vous connaissez mon attachement au 19 mars, date du cessez-le-feu et de la fin de la guerre d'Algérie. Je souhaiterais qu'à l'occasion de cet anniversaire un certain nombre de médailles militaires soient réservées à la troisième génération du feu, ce serait bien la moindre des choses.
Avec ce dernier budget de la législature, nous disposons désormais d'une vue globale de l'ensemble des mesures prises lors des cinq exercices. Grâce à la mobilisation des organisations du monde combattant et à l'engagement des parlementaires, nous sommes parvenus à créer un dialogue constructif avec le Gouvernement, je tiens à le souligner, monsieur le secrétaire d'État. Je dois reconnaître que sur certains points, nous avons enregistré des avancées notables en faveur de la reconnaissance du droit à réparation, qu'il nous faut préserver. Je sais que vous y êtes attaché, vous l'avez dit au monde ancien combattant. Sur ce plan aussi, cette législature a été utile.
Je ne veux pas terminer cette intervention sans avoir au préalable remercié et félicité notre collègue Georges Colombier pour le remarquable travail qu'il a accompli en faveur du monde combattant durant ces nombreuses années.
J'ai eu pour ma part beaucoup de plaisir à travailler avec lui sur ce dossier. Lui-même est un ancien combattant et je sais combien il a été heureux le 19 mars 1962 lorsque le cessez-le-feu a été proclamé, il se plaît souvent à le rappeler.
Il y a encore des actions à mener sans parler des engagements à prendre – sur ce point, monsieur le rapporteur, je serai très prudent. Mais vous l'aurez compris au travers de mon intervention, monsieur le secrétaire d'État, le groupe du Nouveau Centre votera cette année le budget, ce qui n'a pas été souvent le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la nation ne pourra jamais assez remercier les anciens combattants. Ils ont besoin qu'elle leur apporte une reconnaissance forte qui se traduise par des actes forts.
Monsieur Laffineur, votre nomination très attendue au poste de secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants en est une traduction concrète.
L'examen des crédits pour les anciens combattants est donc l'occasion de rappeler à la fois l'attachement de notre nation à ceux qui l'ont servie et notre volonté de faire prendre conscience aux nouvelles générations de l'effort qui a été celui de leurs anciens. C'est bien pour cela que le budget des anciens combattants n'est pas un budget comme les autres et qu'il doit se traduire par des avancées concrètes.
Bien sûr, ce projet de budget n'échappe pas à l'effort commun d'assainissement des finances publiques. Nous ne pouvons pas agir comme si la crise économique et financière n'existait pas. L'actualité se charge de nous rappeler quotidiennement cette évidence et notre devoir de responsabilité. Pour autant, il garantit le maintien des droits à réparation des anciens combattants.
Certes, j'ai bien conscience que les anciens combattants attendaient encore davantage. Toutefois, la crise sans précédent que nous traversons pèse lourdement sur nos finances publiques.
Tout d'abord, je souhaite insister sur la principale mesure tant attendue de ce budget qui constitue la priorité des anciens combattants, notre priorité absolue, je veux parler de la retraite du combattant.
Lors de la présentation du projet de budget pour 2012, vous avez annoncé une revalorisation de quatre points de la retraite du combattant au 1er juillet 2012, revalorisation inscrite dans la loi de finances initiale. Nous avons été très heureux d'apprendre cette mesure. En effet, dès le 1er juin avec mes collègues Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense et Jean-François Lamour, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, nous avions au nom de nos collègues UMP sensibilisé le Président de la République à la nécessité d'augmenter de quatre points la retraite du combattant. Nous avons été entendus !
Ainsi, l'engagement pris en 2007 par le Président de la République et les parlementaires de la majorité de porter à 48 points d'indice la retraite du combattant d'ici à 2012 sera tenu. La parole donnée est respectée.
Concernant l'allocation différentielle en faveur des veuves les plus démunies et des conjoints survivants gérée par l'ONAC depuis sa mise en place en 2007, force est de reconnaître qu'elle constitue un progrès indéniable. Elle permet d'assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté progressivement à 834 euros au 1er avril 2011, soit une augmentation de 50 % depuis sa création.
Pour 2012, les associations d'anciens combattants souhaitent obtenir une augmentation afin de rapprocher le plafond du seuil de pauvreté. Comme vous l'avez rappelé devant la commission de la défense le 28 septembre dernier, monsieur le secrétaire d'État, il revient au conseil d'administration de l'ONACVG de vérifier si des reliquats suffisants permettront de l'augmenter, comme cela a été le cas l'an dernier. Lors du dernier conseil, qui s'est réuni mercredi 26 octobre, vous avez confirmé qu'une simulation serait effectuée afin de savoir si une augmentation est envisageable en 2012. La décision sera prise au conseil d'administration de l'ONAC en avril prochain.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, le Gouvernement avait indiqué qu'il présenterait au Parlement avant le 30 septembre 2011 un rapport évaluant l'intérêt de créer une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis. Cela a bien été fait. Toutefois, une difficulté essentielle est le respect du principe d'égalité devant la loi. Ce dispositif devrait être étendu à tous ceux qui ont combattu un jour pour la France. Même si le chiffrage de cette extension est pour l'heure impossible, nous savons bien que les sommes en jeu sont considérables.
Nous sommes également très attentifs à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des très grands invalides de guerre qui se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit. L'année dernière, grâce à un amendement parlementaire, un supplément de pension de 360 points a pu être institué au bénéfice des conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, sous l'impulsion de Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour. Cette année, nous demandons à étendre le bénéfice de cette majoration aux pensions dont le taux est de 10 000 points. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir examiner favorablement cette possibilité.
S'agissant de l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, je renouvelle notre demande relative à son octroi pour 120 jours de présence en Algérie sous réserve d'y avoir été présent avant le 2 juillet 1962. Compte tenu du faible nombre de bénéficiaires potentiels, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous examiner ce chiffrage afin que cette mesure aboutisse favorablement ?
Par ailleurs, les anciens des opérations extérieures bénéficient depuis 2010 de la carte du combattant qui donne droit à la retraite du combattant. Seuls les guerres et combats d'Afrique du Nord étaient jusqu'alors pris en compte. La mise en oeuvre des nouveaux textes devrait permettre d'augmenter de 25 % à 50 % le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des Opex. C'est une très bonne chose.
Autre sujet que je veux aborder : la campagne double. Depuis la loi du 18 octobre 1999 qui a consacré l'expression de « guerre d'Algérie » ou de « combats en Tunisie et au Maroc », les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010 au titre de l'égalité des droits. Malheureusement, le décret, paru le 29 juillet 2010, est très restrictif car seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l'officialisation de la reconnaissance de la guerre d'Algérie, pourront être révisées. C'est regrettable.
Concernant la rente mutualiste, le plafond majorable est actuellement de 125 points. Les anciens combattants souhaitent que cet indice soit relevé à 130 pour achever le rattrapage.
Par ailleurs, je me réjouis de constater que le projet de budget pour 2012 poursuit la modernisation du service rendu, et ce notamment grâce au renforcement des moyens de l'ONACVG, devenu l'interlocuteur unique des anciens combattants. Comme le demandait instamment le monde combattant, la départementalisation de l'office a été sauvegardée. Les difficultés d'origine informatique qui ont retardé la délivrance des cartes d'anciens combattants ont été résolues : le retard accumulé sera rattrapé à la fin du premier trimestre 2012. C'était là encore une demande du monde combattant.
Le conseil d'administration de l'ONACVG va également être transformé avec l'aide des associations. Mercredi dernier, c'était la dernière fois qu'il se réunissait dans sa composition actuelle.
J'en viens aux victimes des essais nucléaires français. Elles peuvent désormais être indemnisées sur la base de la loi du 5 janvier 2010 et le Gouvernement a provisionné 10 millions d'euros en faveur des personnes concernées. Je m'en réjouis. Toutefois, je reste très inquiet devant le nombre important des dossiers refusés. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des informations à ce sujet, notamment sur l'éventualité d'un nouveau décret déterminant les conditions d'applications géographiques du texte actuel et la liste des maladies radio-induites ?
Concernant l'indemnisation des orphelins des déportés, ainsi que des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, une commission nationale de concertation a été mise en place, et un décret unique devrait remplacer et corriger les imperfections du système actuel. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous apporter des précisions à ce sujet ?
Enfin, je me réjouis que le projet de loi de finances consacre une politique de mémoire à laquelle nous sommes tous très attachés : la mémoire, ce n'est pas vivre dans le passé, mais tout simplement passer le témoin d'une génération à l'autre.
Je souhaite souligner deux points. Tout d'abord, concernant l'inscription des noms de la tuerie de la rue d'Isly le 26 mars 1962 sur le mémorial du Quai Branly, la sagesse consisterait à mon sens à se limiter aux noms de celles et ceux qui portent la mention « morts pour la France ». Cette position éviterait beaucoup de divisions inutiles.
Quant à la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, je regrette qu'elle n'ait pas encore, à ma connaissance, donné le moindre signe de son utilité, alors qu'elle est installée depuis le mois d'octobre 2010.
Pour conclure, j'évoquerai, à titre plus personnel, la date du 19 mars 1962, date anniversaire du cessez-le-feu officiel. Je remercie mon ami François Rochebloine pour ses propos à mon égard.
Le 19 mars est la seule date historique qui puisse rappeler le sacrifice consenti par la troisième génération du feu.
Lors de la commémoration du cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, comme vous l'avez rappelé fort justement, monsieur le secrétaire d'État, ce qui doit primer, c'est avant tout le respect de toutes les personnes tuées pendant les combats d'Afrique du nord. On se souvient ce jour-là des morts d'avant et d'après le 19 mars. On se souvient des milliers de harkis abandonnés par la France.
Même si l'on se doit de respecter les arguments de chacun sur un sujet aussi sensible et douloureux, la division ne doit pas nous faire oublier le respect de l'histoire.
Je souhaite donc la présence des autorités civiles et militaires lors des cérémonies de commémoration du 19 mars 2012.
Voici, monsieur le secrétaire d'État, les principales remarques que je voulais formuler. Même si nous aurions souhaité de nouvelles avancées, le groupe UMP votera ce budget, qui permet, en portant à quarante-huit points d'indice la retraite des anciens combattants, de respecter un engagement fort pris en 2007 en faveur des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 : suite de l'examen des crédits de la mission relative aux anciens combattants.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron