Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 58, amendement 373
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est l'amendement que j'ai évoqué il y a un instant. Il vise à mieux articuler le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
Le système joue comme un rasoir à double lame. La première lame, c'est le fonds de solidarité d'Île-de-France. Si une commune est prélevée au titre de ce fonds, sa richesse sera minorée de ce prélèvement dans le calcul de ce qu'elle doit au fonds national.
Le dispositif proposé par Paris Métropole consiste à considérer les communes au titre de la péréquation en Île-de-France, et les intercommunalités au titre de la péréquation nationale. Cependant, M. Pupponi nous a fait observer qu'il ne fallait pas que les communes membres d'une intercommunalité, déjà prélevées au titre du fonds de solidarité Île-de-France, se voient répercuter le prélèvement intercommunal au niveau national selon les règles de droit commun, car elles payeraient alors deux fois : une fois au titre du FSRIF et une autre fois, toujours en fonction de leur richesse, au titre de la répartition du prélèvement sur l'intercommunalité.
Cet amendement propose donc que la commune membre d'une intercommunalité qui a déjà payé au titre du FSRIF ne se voie répercuter, à travers l'intercommunalité, que pour une fraction, après déduction du montant qu'elle a déjà versé.
Si, par exemple, la commune a payé 100 au FSRIF, si, par ailleurs, l'établissement public auquel elle appartient doit payer 1 000 au titre de la péréquation nationale, et si la clé de répartition impose à la commune le paiement de 80, eh bien, du fait qu'elle a déjà payé 100, elle ne subira aucune répercussion et ne payera rien. En revanche, si elle a payé 80 au FSRIF et que la répartition au sein de l'intercommunalité lui impute un dû de 100, elle n'aura qu'à payer 20.
Je crois qu'ainsi les choses sont parfaitement articulées entre les niveaux régional et national. Cela ne joue évidemment pas pour une commune isolée, qui paye deux fois, et je vois bien que M. Caresche réagit… (Sourires)
