Intervention de Sandrine Mazetier

Il ne s'agit pas d'exclure des ressources affectées, mais, d'une certaine manière, de prendre en compte l'affectation des ressources par une ville dans l'effort consenti dans le cadre de la péréquation.

Il est proposé que l'effort annuel que consentent les communes en faveur du logement social, tel qu'il apparaît dans leur compte administratif, soit pris en compte dans le calcul de la péréquation. On sait qu'il y a un déficit en matière de logements, en France en général et plus particulièrement dans certaines régions et que l'État aura du mal à répondre aux besoins. Le logement représente, dans le budget des ménages, un poste considérable. Il faut donc que les pouvoirs publics agissent. Il nous semble normal que l'effort consenti par les pouvoirs publics locaux que sont les communes, en matière de logement social, ce qui allège d'autant l'effort que doit faire l'État en la matière, soit pris en compte dans le calcul, minorant ainsi le potentiel fiscal des communes.